Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... Seront tenus de mettre à exécution les décrets & mandemens de Juftice , lorfqu'ils en feront requis par nos Juges , & fommés par nos Pro- cureurs où par les Parties , à peine d'interdiction & de trois cent livres d'amende , moitié vers ...
... Seront tenus de mettre à exécution les décrets & mandemens de Juftice , lorfqu'ils en feront requis par nos Juges , & fommés par nos Pro- cureurs où par les Parties , à peine d'interdiction & de trois cent livres d'amende , moitié vers ...
Página 248
... Seront néanmoins tenus ceux à la requête defquels les décrets fe- ront exécutés , élire domicile dans le lieu où fe fera l'exécution , fans at- tribuer toutefois aucune Jurifdiction au Juge du domicile élu . XIV . Les Huiffiers ...
... Seront néanmoins tenus ceux à la requête defquels les décrets fe- ront exécutés , élire domicile dans le lieu où fe fera l'exécution , fans at- tribuer toutefois aucune Jurifdiction au Juge du domicile élu . XIV . Les Huiffiers ...
Página 331
... Seront auffi de leur compétence toutes actions concernant les en- treprises ou prétentions fur les rivieres navigables & flottables , tant pour raifon de la navigation & flottage , que des droits de pefche , paf- fage , pontonnage ...
... Seront auffi de leur compétence toutes actions concernant les en- treprises ou prétentions fur les rivieres navigables & flottables , tant pour raifon de la navigation & flottage , que des droits de pefche , paf- fage , pontonnage ...
Página 339
... seront réglez par les Grands - Maiftres ; fans néanmoins que le dernier terme puiffe eftre reculé plus tard que le jour de faint Jean de l'année d'après l'ufance en outre de payer ès mains du Receveur un fol pour livre du prix de l'ad ...
... seront réglez par les Grands - Maiftres ; fans néanmoins que le dernier terme puiffe eftre reculé plus tard que le jour de faint Jean de l'année d'après l'ufance en outre de payer ès mains du Receveur un fol pour livre du prix de l'ad ...
Página 344
... Seront tenus de juger les amendes des délits contenus dans les procès verbaux de leurs vifites , quinze jours après les avoir faits ; à peine d'en demeurer refponfables en leurs propres & privez noms , IX . Ordonnons aux Maiftres ...
... Seront tenus de juger les amendes des délits contenus dans les procès verbaux de leurs vifites , quinze jours après les avoir faits ; à peine d'en demeurer refponfables en leurs propres & privez noms , IX . Ordonnons aux Maiftres ...
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Términos y frases comunes
14 Septem ainfi amés & féaux Audienciers audit auffi auront autorité royale avons fait mettre Bailliages caufe cefdites préfentes Chancellerie Châtellenie cire jaune Confeil Souverain Confeillers confidérations confignations Déclaration deniers DONNONS EN MANDEMENT Eccléfiaftiques enregiſtrer faifant fans fcellé féaux les Gens feing felon leur forme fervir feulement foient foit fols fomme Forefts forme & teneur fous fuivant fur le repli Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffier Juftice Juges Jurifdiction l'an de grace ladite ledit lefdits lefquels Lettres-Patentes Lille livres d'amende Magiftrat maifons Maiftrife Majefté maniere mettre notre Scel mil fix cent NAVARRE néceffaires nofdits noftre nonobftant notredit Confeil notredite Officiers Orchies ordonné ordonnons paffé Parlement de Tournay patars peine perfonnes pleine puiffance pourront préfentes fignées préfentes ils aient Procureurs puiffance & autorité puiffe puiffent reffort Regiftré au Confeil Saint-Germain en Laye Scel à cefdites Signé LOUIS Souverain de Tournay TELLIER tenans notre Confeil voulons
Pasajes populares
Página 655 - LOUIS , PAR LA GRACE DE DlEU , Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenant nos Cours de Parlement , Maîtres •des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.
Página 688 - ... car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.
Página 631 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Página 613 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...