Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... VIII . Qu'il ne fera mife aucune impofition ou capitation eftrépondu en fur ledit Pays & Inhabitans , que par convocation & con- l'article ci- fentement defdits Etats , en la maniere accoûtumée deffus . comme on en a ufé jufqu'à préfent ...
... VIII . Qu'il ne fera mife aucune impofition ou capitation eftrépondu en fur ledit Pays & Inhabitans , que par convocation & con- l'article ci- fentement defdits Etats , en la maniere accoûtumée deffus . comme on en a ufé jufqu'à préfent ...
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... VIII . Que lesdites dettes & rentes déja contractées , dûes fur les Com- munautés & particuliers , fe paieront en monnoie , felon qu'elles ont été contractées , fans qu'icelle foit fujette à aucune modération ni quit- tance fur pied de ...
... VIII . Que lesdites dettes & rentes déja contractées , dûes fur les Com- munautés & particuliers , fe paieront en monnoie , felon qu'elles ont été contractées , fans qu'icelle foit fujette à aucune modération ni quit- tance fur pied de ...
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... VIII . VIII . Pourront lefdits Etats lever dans l'étendue defdits Accordé aux Villages , appartenances & dépendances , tous les moyens conditions ordinaires & accoûtumés que les Etats de Haynaut avoient portées par les droit de ...
... VIII . VIII . Pourront lefdits Etats lever dans l'étendue defdits Accordé aux Villages , appartenances & dépendances , tous les moyens conditions ordinaires & accoûtumés que les Etats de Haynaut avoient portées par les droit de ...
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... VIII . defquelles rentes & autres charges publiques , fi aucunes y a , le partage & répartition fera fait par des perfonnes com- mises par Sa Majefté , en cas que les Parties n'en puiffent convenir . X & XI . X. Et la part que lefdits ...
... VIII . defquelles rentes & autres charges publiques , fi aucunes y a , le partage & répartition fera fait par des perfonnes com- mises par Sa Majefté , en cas que les Parties n'en puiffent convenir . X & XI . X. Et la part que lefdits ...
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... VIII . VIII . Suppliant très - humblement Sa Majefté , lefdits du Accordé . Magiftrat , d'agréer qu'il ne puiffe être bâti aucun Cabaret & Taverne audit lieu de Maire , pour y vendre vin ou bierre , fans en payer les impôts , tailles ...
... VIII . VIII . Suppliant très - humblement Sa Majefté , lefdits du Accordé . Magiftrat , d'agréer qu'il ne puiffe être bâti aucun Cabaret & Taverne audit lieu de Maire , pour y vendre vin ou bierre , fans en payer les impôts , tailles ...
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Términos y frases comunes
14 Septem ainfi amés & féaux Audienciers audit auffi auront autorité royale avons fait mettre Bailliages caufe cefdites préfentes Chancellerie Châtellenie cire jaune Confeil Souverain Confeillers confidérations confignations Déclaration deniers DONNONS EN MANDEMENT Eccléfiaftiques enregiſtrer faifant fans fcellé féaux les Gens feing felon leur forme fervir feulement foient foit fols fomme Forefts forme & teneur fous fuivant fur le repli Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffier Juftice Juges Jurifdiction l'an de grace ladite ledit lefdits lefquels Lettres-Patentes Lille livres d'amende Magiftrat maifons Maiftrife Majefté maniere mettre notre Scel mil fix cent NAVARRE néceffaires nofdits noftre nonobftant notredit Confeil notredite Officiers Orchies ordonné ordonnons paffé Parlement de Tournay patars peine perfonnes pleine puiffance pourront préfentes fignées préfentes ils aient Procureurs puiffance & autorité puiffe puiffent reffort Regiftré au Confeil Saint-Germain en Laye Scel à cefdites Signé LOUIS Souverain de Tournay TELLIER tenans notre Confeil voulons
Pasajes populares
Página 655 - LOUIS , PAR LA GRACE DE DlEU , Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenant nos Cours de Parlement , Maîtres •des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.
Página 688 - ... car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.
Página 631 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Página 613 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...