Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... auront chacun leur fuffrage , avec pareil pouvoir & autorité dans la difpofition , résolution & décifion des affaires desdits Etats que les autres Députés ordinaires , fans être obligés de pren- dre avis ni autorisation de leurs ...
... auront chacun leur fuffrage , avec pareil pouvoir & autorité dans la difpofition , résolution & décifion des affaires desdits Etats que les autres Députés ordinaires , fans être obligés de pren- dre avis ni autorisation de leurs ...
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... auront fait leurs déclarations dans le temps & en la forme prefcrite par les Ordonnances , ou qu'ils n'auront voulu recevoir de gré à gré , foit configné au Greffe de notre Gouvernance de Lille fur le pied de vingt patars de chaque ...
... auront fait leurs déclarations dans le temps & en la forme prefcrite par les Ordonnances , ou qu'ils n'auront voulu recevoir de gré à gré , foit configné au Greffe de notre Gouvernance de Lille fur le pied de vingt patars de chaque ...
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... auront plus aucune Jurif- diction ni infpection fur icelle ; ce faifant , Sa Majefté permet auxdits Marchands de compofer une Chambre , appellée du Commerce , dans la- quelle il ne fera traité d'aucune matiere que de Commerce , & fera ...
... auront plus aucune Jurif- diction ni infpection fur icelle ; ce faifant , Sa Majefté permet auxdits Marchands de compofer une Chambre , appellée du Commerce , dans la- quelle il ne fera traité d'aucune matiere que de Commerce , & fera ...
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... auront un an pour obtenir & faire fignifier les Requêtes civiles , à compter pareillement du jour des fignifications qui leur auront été faites au lieu ordinaire des bénéfices , ou aux Directeurs des Hôpitaux , ou aux Syndics ...
... auront un an pour obtenir & faire fignifier les Requêtes civiles , à compter pareillement du jour des fignifications qui leur auront été faites au lieu ordinaire des bénéfices , ou aux Directeurs des Hôpitaux , ou aux Syndics ...
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... auront été découvertes , pourvu qu'il y ait preuve par écrit du jour , & non autrement . XI . Sera attachée aux Lettres de Requête civile , une Confultation fignée de deux anciens Avocats , & de celui qui aura fait le rapport , Jaquelle ...
... auront été découvertes , pourvu qu'il y ait preuve par écrit du jour , & non autrement . XI . Sera attachée aux Lettres de Requête civile , une Confultation fignée de deux anciens Avocats , & de celui qui aura fait le rapport , Jaquelle ...
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Términos y frases comunes
14 Septem ainfi amés & féaux Audienciers audit auffi auront autorité royale avons fait mettre Bailliages caufe cefdites préfentes Chancellerie Châtellenie cire jaune Confeil Souverain Confeillers confidérations confignations Déclaration deniers DONNONS EN MANDEMENT Eccléfiaftiques enregiſtrer faifant fans fcellé féaux les Gens feing felon leur forme fervir feulement foient foit fols fomme Forefts forme & teneur fous fuivant fur le repli Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffier Juftice Juges Jurifdiction l'an de grace ladite ledit lefdits lefquels Lettres-Patentes Lille livres d'amende Magiftrat maifons Maiftrife Majefté maniere mettre notre Scel mil fix cent NAVARRE néceffaires nofdits noftre nonobftant notredit Confeil notredite Officiers Orchies ordonné ordonnons paffé Parlement de Tournay patars peine perfonnes pleine puiffance pourront préfentes fignées préfentes ils aient Procureurs puiffance & autorité puiffe puiffent reffort Regiftré au Confeil Saint-Germain en Laye Scel à cefdites Signé LOUIS Souverain de Tournay TELLIER tenans notre Confeil voulons
Pasajes populares
Página 655 - LOUIS , PAR LA GRACE DE DlEU , Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenant nos Cours de Parlement , Maîtres •des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.
Página 688 - ... car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.
Página 631 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Página 613 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...