Ecclefiaftique, & que le Patron en ait trois; mais à l'égard des moyens de pourvoir je les ai expliquez dans les Notes: & Obfervation fur les premiers articles de l'Edit de 1695. où on peut en voir la differtation. Dans des Lettres de Vicariat, il doit y avoir un pouvoir de conferer qui foit cxprès, mais on den ande fi les fignifications des degrez & requifitions ne feroient pas bien faites à un Grand Vicaire de la part d'un Gradué, encore qu'il n'eût pas le pou voir de conferer, cela eft fans difficulté, cap.cum in generali de off. Vicarii in 6. Ruzée Privileg. 10. n. 10 de la Regale, la raifon c'eft l'executeur du Concordat.

Il peut arriver qu'un Collateur & Patron peuvent fe repentir d'avoir donné des Provifions ou une prefentation, on demande s'ils peuvent faire des Declarations contraires à celles portées par leur acte de presentation & provifion, on repond qué non, l'acte eft parfait, Gl. Fragm v. Ordo salum placuit de Collationibus, 11 en eft de même dans les matieres profanes, fuivant l'Ordonnance de Moulins, art. 54. On ne peut pas faire d'autres preuves que celles qui font dans l'acte, ce feroit reveler fa turpitude que de faire une Declaration contraire à la verité de l'acte qu'on a paffé volontairement, & par cette Ordonnance on n'y ett pas recevable; on fait une autre question, & on demande fi un-Patron au lieu de prefenter à conferé, s'il peut varier; à l'égard du Laïque il y en a des chap. au tit. de jure Patronatus, cela eft fans difficulté; à l'égard des Ecclefiaftiques ils ne peuvent varier, mais ils peuvent

prefester au lieu des Provifions qu'ils ont données, cap. ultimo de jure Patron.

Nominationem, ce mot eft équivoque, il n'eft pas pris ici pour la nomination du Roy, mais pour celle de l'Univerfité, le Collateur ou Patron eft obligé de difpofer d'un benefice en faveur des Graduez nommez ou finples, quand ils font vacants dans leurs mois. Prafentationem,) La prefentation et une nomination que fait le Patron d'une per, fonne Ecclefiaftique à un benefice pour recevoir l'inftitution de l'Evêque ou d'un autre à qui ce droit appartient, fi c'est un Patron Ecclefiaftique, les fix mois courent du jour de la mort, cap. nulla de Conc. Pra benda cap. quia diverfitatem de conceffione Pra bende, quelques-uns difent que c'eft à die notitia, mais j'ay toûjours vu juger que c'étoit à die obitus, fi elle eft publique, à moins que la mort du dernier Titulaire n'eût été cachée, ou qu'elle fut arrivée fort loin du benefice; le Patron Laïque n'a que quatre mois, le Collateur & le Patron peuvent prefenter & conferer dans tous les genres de vacances; il y a des Collateurs qui en font difficulté, mais ils ne fçavent pas leurs droits c'eft un mauvais pretexte de refus fur la prefentation d'un Patron, de dire que Locus eft plenus, il y a de la malignité quand c'eft un bon fujet, le Gradué a fix mois pour le pourvoir au Superieur, & même il a été jugé que ce temps n'étoit pas toujours fatal, cette question eft traitée dans les queftions particulieres que nous donnerons fur le Concordat; nous en rapporterons les Arrêts; celui qui

a droit d'inftituer peur conferer pleno jure, il eft vrai que fi le Patron fe plaignoit de la Provifion de l'Ordinaire donnée pleno jure, elle deviendroit caduçque, & il feroit obli gé de donner fon inftitution au prefenté par le Patron, le Canon fe fert du met irrita Canon. decernimus cauf. 16. 9. 7. Il faut requerir le Patron & fuivre les degrez de la Jurifdiction volontaire, c'eft la même chofe que dans la contenticufe.

*Difpofitimem.) Ce terme eft general, il comprend tous les moyens de pourvoir, fecundum fubjectam materiam, mais ne faisant mention que de la Collation dans le Concor dat & non pas de l'Election, celle-ci n'y eft pas comprife, elle ne regarde que les Dignitez qui font à la tête des Communautez Seculieres & Regulieres, c'eft auffi le fentiment de Rebuffe dans fon Commentaire qui cite la Glofe de la Pragmatique Sanction, in tit. de refervat. v. Difp fitionem, & dit qu'il ne faut point ufer d'extention dans les choles odieufes contre les Collateurs, ce ne feroit pas ma raifon, parce que faifant un retour fur les Graduez ils font très favorables, mais il y en a deux autres; la premiere que le Legiflateur ayant fait une énumeration des moyens de pourvoir n'a fait aucune mention de l'élection dictio unius eft exclufio alterius; la feconde raison, on avoit refervé au Roy la difpofition des benefices électifs, confirmatifs&, s'il y en a d'autres ils ne font pas fujets aux Graduez, encore que le Roy n'en ait pas la nomination.

Graduatis) Le degré de Maître és Arts n'eft pas fuffifant pour les Dignitez dans les

Eglifesathedrales & principales dans les Collegiates fuivant l'Edit de 1606. il faut avoir étudié le temps qui eft requis par le Concordat pour avoir la capacité neceffaire comme Gradué pour requerir, je n'ai pû comprendre comment ces premieres Dignitez de l'Eglife étoient données fous l'apparence & la figure d'un degré que je confidere. comme ceux donnez fub bulla, & pris fans étude, ce n'eft point fatisfaire à l'intention du Legiflateur qui a voulu quelque chofe d'utile pour l'Eglife, foit dans les Inftructions, foit dans le Gouvernement; neanmoins le degré pris dans une Faculté Superieure fans. étude fuffit, fuivant nôtre ufage, les Arrêts ont jugé que la qualité furvenant n'étoit pas fuffifante y ayant une nullité prononcée dans l'article; nous verrons ces questions traitées entre celles que nous donnerons aprés ces obfervations.

Per Univerfitatem nominatis. ) Il y a les Graduez fimples & les Graduez nommez, & quoique les mois foient partagez, le nommé ne laiffe pas d'avoir toute la difpofition des benefices vacans dans les mois des Graduez fimples, il n'y a qu'une feule difference que dans les mois des Graduez fimples les Patrons & Collateurs ont le droit du choix & de la gratification, mais les Graduez fimples ne peuvent avoir droit dans les deux

autres mois.

Acceptationem & earum publicationem.) Le Concordat eft un Contrat fait entre François Premier & le Royaume, d'une part; le Pape Leon X & le faint Siége, de l'autre ; quoique les Jurifconfultes difent, qu'on ne peut pas

rendre raifon de toutes les Loix, l. 21. de legibus; néanmoins on voit les caufes & les motifs de cele ci, il ne faut pas s'écarter de cette Loy qui eft le fondement & 1 baze des principales parties de nôtre Droit François. Ecclefiaftique, & quand on peut faire fentir la raifon de la Loi, il ne faut Foint la quitter de vie, dans les affaires, pour fçavoir fi elle eft d'obligation & de precepte, ou bien de confeil, & fi elle oblige dans le fore interieur, fi c'eft dans le premier cas, c'eft la publication d'une loi qui oblige, mais elle doit avoir été verifi.e, c'eft dans les Cours qu'on en autorife la publication Cod. qua fit longa confuetudo, Felinus cap. 4. de Conftitutionibus.

Dignitates. ) La definition de la Dignité donnée par Rebuffe, c'eft une pré eminence avec Jurifdiction; celui qui a une Dignité doit être Chanoine; Yves de Chartres par fa Lettre 95. remarque cet ufage comme une ancienne tradition dans le Royaume tom. 10 Conc. col.723.

Perfonatus adminiftrationes officia.) La principale remarque qui eft à faire fur ces mots, eft de fçavoir fi les perfonats, adminiftrations & offices, participent plûtôt des Dignitez que des Canonicats pour être fujets ou n'être pas fujets aux Graduez, il fuffit d'avoir le Canonicat, ad efectum, dans le temps de la prife de poffeffion, ce qui a été jugé pour Martin du Champs, pour une Di gnité de Granger dans l'Eglife Collegiate de faint Martin de Tours, il en avoit été pourvû comme Gradué, à la charge d'obtenir un Canonicat ad effectum dans trois mois, M. Raoul