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SUR LE

CONCORDAT

FAIT

ENTRE LEON X.

E T

FRANCOIS PREMIER.


Autorifées par les Conciles, Conftitutions
Canoniques, Ordonnances & Arrêts.

Par M. MICHEL DU PERRAY,
Ancien Bâtonnier de Mrs. les Avocats.

A PARIS, AU PALAIS,
Chez DAMIEN BEUGNI E', Grand'Salle,
au Pillier des Confultations,
au Lion d'or.

M. DCC. XXII.

Avec Approbation & Privilege du Roy.

.PREFACE.

A Pragmatique SancLtion étoit l'ouvrage d'un Concile de Bâle, &

d'une déliberation dans une af femblée generale du Royaume tenuë à Bourges, où l'on avoit examiné les interêts de la Nation.

Un fameux Docteur y avoit fait un Commentaire; fi le tableau étoit parfait la bordure en avoit enrichi relevé les traits d'une maniere trés fublime on peut fans faire tort à aucun Ancien & Moderne lui donner un des premiers rangs parmi nos Docteurs, Jes autoritez font juftes fur les

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matieres qu'il traite, & il les· fait paffer en revue les unes aprés les autres avec un folide jugement. Les François, Efpagnols, Allemas & Italiens ont puisé dans cette. fource les veritables maximes qu'ils ont avancées, à la referve de trois ou quatre, tout y eft bon, Cés monumens fi utiles à la Nation ont été changez, mais les materiaux qui y avoient été employez étoient fi neceffaires & les fondemens fi affermis, qu'encore que François Premier ait été obligé par la neceffité des temps, comme il le dit, d'y apporter quelque temperament, neanmoins nous ne luiffons pas de la citer, Le Concordat, comme dit du Moulin, n'est pas tant une dérogation qu'une abrogation de la Pragma tique, n. 276. de inf. resign.

Mais quelque changement qu'on yait fait on a confervé des débris de la Pragmatique, une bonne partie de la Difcipline, & des maximes les plus utiles du Royau me,entr'autres de n'aller plus plaider à Rome, d'arrêter le torrent des excommunications & interdits,on a pris fur cela des temperamens, en connoiẞance de caufe, on a réduit ces cenfures dansde juftes bornes, ainfi des autres matieres,comme l'abolition des referves,annates, &c. du moins des Benefices mediocres, cela a moderé les frequentes nouveautez de la Cour de Rome, les Tribunaux Superieurs ont fixé le refte; on a donc cedé quelque chofe à cette Cour caufe de l'état où étoit la France en ce temps-là.

Ce Concordat eft un Contrat

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