Observations sur le concordat fait entre Léon X et François Premier. Autorisées par les Conciles, Constitutions Canoniques, Ordonnances & ArrêtsDamien Beugnie, 1722 |
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... commun , les chofes qui font de fait ne font pas préfumées être venuës à la connoiffan ce du Legiflateur , encore que omnia iura ha- beat in fer nio pectoris , parce qu'elles font de fait . Les fondations qui font de droit public étant ...
... commun , les chofes qui font de fait ne font pas préfumées être venuës à la connoiffan ce du Legiflateur , encore que omnia iura ha- beat in fer nio pectoris , parce qu'elles font de fait . Les fondations qui font de droit public étant ...
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... commun ; j'excepte un cas s'il y avoit des Lettres Patentes & un Arrêt d'enregistre- ment , les parties font liées plus fortement . Pour faire des Statuts i faut avoir jurifdiction ; c'eft pourquoy le Chapitre n'en peut faire dans des ...
... commun ; j'excepte un cas s'il y avoit des Lettres Patentes & un Arrêt d'enregistre- ment , les parties font liées plus fortement . Pour faire des Statuts i faut avoir jurifdiction ; c'eft pourquoy le Chapitre n'en peut faire dans des ...
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... commun , & non pas fepa- rement ; la feconde , que quand l'Election a été publiée , on n'y peut rien ajoûter . c . in ge- neft , codem Gaym . c . ficut § , & cum humana de Elect . c . cum ab uno de re judicata in 6. Daima in concord ...
... commun , & non pas fepa- rement ; la feconde , que quand l'Election a été publiée , on n'y peut rien ajoûter . c . in ge- neft , codem Gaym . c . ficut § , & cum humana de Elect . c . cum ab uno de re judicata in 6. Daima in concord ...
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... commun ce plaifir qui eft au - deffus de tous les autres ; Mrs. Joly de Fleury pere & fils , étoient encore vivants ; Mrs. Dagueffeau , Portail & Lenain , étoient les autres ; fi les Peres goutoient ce bonheur , le public y prenoit ...
... commun ce plaifir qui eft au - deffus de tous les autres ; Mrs. Joly de Fleury pere & fils , étoient encore vivants ; Mrs. Dagueffeau , Portail & Lenain , étoient les autres ; fi les Peres goutoient ce bonheur , le public y prenoit ...
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... commun des perfonnes intereffées pour l'effence d'un acte , eft très - bien mani e par le Docteur Felinus cap . non poteft , de Sententia re judicata . Ex corta noftra fcientia . ) Daima & Rebuffe , ont fait des Glofes fur cette claufe ...
... commun des perfonnes intereffées pour l'effence d'un acte , eft très - bien mani e par le Docteur Felinus cap . non poteft , de Sententia re judicata . Ex corta noftra fcientia . ) Daima & Rebuffe , ont fait des Glofes fur cette claufe ...
Contenido
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Términos y frases comunes
affez Apoftolica auffi auroit avoient avoit ayent benefices c'eft c'eſt c'étoit Cathedrales caufe Chanoines chap Chapitre chofe collation Collegiates Conc Concile Concile de Trente Concordat Confeil confentement conferer Cour de Rome Coûtume Cure dautant Declaration decret devolution difference difpenfe difpofition Dignitez Docteur Ecclefia Ecclefiaftique Eglifes eſt etiam étoient étoit Evêques faint fans fçavoir fecond fentiment feroient feroit fervir feulement fice fieur fimples foient foit font fouvent fuffit fuivant fujet General Graduez hujufmodi Infinuations ipfa jugé par Arrêt jure Jurifdiction l'Edit l'Eglife l'Evêque l'Ordinaire l'Univerfité Lettres de nomination litteras Louet matiere menfe motu proprio Moulin n'eft neanmoins neceffaire nefices noftris obfervations paffer Pape Patrons & Collateurs perfonne plufieurs poffeffion poffit pourvû Pragmatique Sanction Prebende prefent premiere Prieurez Privilege Procez Provifions quæ queftion quod raifon Rebuffe refignation Reguliers requifition s'il Seculier Superieur tempore Theologale tion TITULUS toûjours vacant vim Gradus
Pasajes populares
Página 382 - Briet, demeureroit jointe à l'inftance d'entre les Parties , pour , en jugeant , y avoir tel égard que de raifon , dépens réfervés.
Página 130 - ... & à faute de ce faire, dans ledit temps, & icelui pafle...