TRAITÉ DE LA MORT CIVILE:
Du congé perpétuel accordé par le fupérieur.
I le pape, malgré toute l'autorité qu'il s'est arrogée dans l'églife, ne peut pas difpenfer un religieux de fes vœux, s'il n'y a caufe forcée, comme maladie; il est constant qu'un simple fupérieur régulier ne le peut faire; & toutes les fois que ces fortes de congés perpétuels ont été déférés à la justice, on les a déclarés abufifs. Voïez Boniface, to. 1, liv. 2, tit 31, ch. 9, n. 1. D'ailleurs, quand la difcipline les autoriferoit, ils n'auroient d'autre effet que de difpenfer le religieux de l'obfervance de la régle; fans en produire aucun relatif à la vie civile.
CHAPITRE V I.
Du congé par refcrit du pape.
Ous avons dit plufieurs fois que le pape n'a aucun pouvoir fur le temporel du roïaume. Ainfi, quand nos loix ont exclu un particulier de la poffeffion des biens du roïaume, nul acte émané de la cour de Rome, de quelque nature qu'il foit, & pour quelque caufe que ce puiffe être, ne peut rendre cette faculté. Lorfqu'elle fe trouve énoncée dans les refcrits qui nous viennent de cette cour, elle est toujours déclarée abufive. Il y a même des arrêts qui ont refufé des penfions alimentaires aux religieux fortis de leur couvent en vertu de refcrit du pape; à moins que cette grace ne fût fondée fur des infirmités abfolument incompatibles avec la vie réguliere; comme il fut jugé par arrêt du parlement d'Aix, du 8 Novembre 1644, au profit d'un Carme déchauffé, forti de fon couvent pour caufe de maladie incurable. Le même parlement refufa cette faveur à un autre religieux dont le congé n'étoit point fondé fur fon infirmité, par arrêt du 12 Janv. 1665. Voïez Boniface, to. 1, l. 2, ch. 11, n.1,&2, où ces arrêts font rapportés.
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TABLE
DES MATIERES.
ABBE'S. Ce que c'eft; comment ils vi- voient dans les premiers fiécles du mo- nachat; leur luxe, & pourquoi les nouveaux ordres n'en ont point eu? 55s & juiv. Peuvent-ils excommunier ? 556 Abbés commendataires. Le pécule des reli- gieux leur appartient-il? 794 & fuiv. Abdication de la patrie, eft-elle une abdica- tion de la vie civile? 74. Ce qu'elle fait perdre. 615 Abjuration de la religion chrétienne. Quelles en font les fuites? 91 fuiv. Abolition du crime, valide-t-elle des provi- fions accordées par le pape? 122 & fuiv. Abfence de l'un des conjoints par mariage, i elle eft longue, autorise-t-elle l'autre à fe remarier ? 857 Accufation. Prive-t-elle celui fur qui elle tombe de fes fonctions? 101. Dans quel tems devoit-elle être terminée à Rome? 182. Par qui pouvoit-elle y être pourfuivie ? 249 Accufateur. Tout le monde le peut être d'un crime de lèze-majefté. 295 Accufé. Peut-il être réputé coupable fans être convaincu ? 47 & fuiv. Jouït-il de la vie civile jufqu'à fa condamnation? 49. Quand eft-il réputé coupable? 89. Peut-il, quand il est en fuite, adminiftrer fon bien? 103, recevoir le païement de fes dettes actives? ibid. avant fa condamnation aliéner fon bien? 104&fuiv. faire des donations? 113 & fuiv. tefter? 116. aliéner à titre onéreux? 117 fuiv. réfigner fon bénéfice? 119 &fuiv. fe défaire de fon office en faveur d'un autre ? 121. permuter fon bénéfice, ou s'en démet- tre? 129. fe défaire de fon office? 131. S'il meurt pendant l'inftruction de l'appel, meurt- il integri ftatus? 135 & suiv. Eft-il capable de fuccéder avant fa condamnation ? 208. Peut-il accepter ou répudier une fucceffion pendant l'instruction de fon procès ? 210 & fuivantes.
Accufe abfent. Comment on procédoit con- tre lui à Rome? 40. Il confervoit la qualité de citoïen romain. 41. Combien il avoit de
tems pour fe repréfenter & ce que deve- noient fes meubles? 182 & fuiv. Quel tems nos ordonnances lui accordent pour le repré- fenter? 183 & fuiv. Acquéreur de bonne foi. Quand il peut op- pofer la prefcription. 118. Le contrat qu'il fait avec un coupable eft-il nul relativement à lui ? Acquêts, étoient autrefois feuls fujets à la confifcation. 346 Actes, n'ont aucun effet dans l'ordre judi- ciaire, s'ils ne font fignifiés. Action civile provenant du délit, quand elle fe preferit. 164 Adoption. Ce que c'étoit à Rome. 12. In- connue en France.
Adultere, a été regardé autrefois comme une cause fuffifante pour dissfoudre le ma- riage.
Ararium. Ce que c'étoit à Rome. Affaires étrangeres. Voïcz Dépôt.
Age. Quel étoit autrefois celui requis pour faire profeffion? 606 & fuiv. Quel il eft au- jourd'hui. 607 & fuiv. Comment il fe prouve, & quand on eft réputé avoir atteint celui qui eft néceffaire pour la profeffion en religion.
Aliénation. Quand celle faite par un accufé eft nulle? 110. Quand on la préfume fraudu- leufe? 117. A titre onéreux eft-elle permife à un accufé? ibid.
Amende. Quand elle emporte hypotéque? 108, 408 & suiv. & 417. En quoi elle dif- fére de la confifcation ? 301. Quand elle eft au profit du Roi, dóit-elle être païée foli- dairement par tous les confifcataires, quand ils font plufieurs? 408. Eft-elle préférable aux intérêts civils? 421 & suiv.
Année, en païs de droit écrit. Ce que c'eft.
Apoftafie de la religion chrétienne emporte t-elle mort civile ipfo facto? 91 fuiv. Apoftats, peines des religieux coupables de ce crime.
Bannir en plein marché. Ce que ce terme fignifie dans les anciennes ordonnances. 184 Banniffement. Combien il y en avoit de fortes à Rome? 22. Ce que c'eft, combien il y en a de fortes, & quelles en font les fui- tes? 28. pourquoi ne s'exécute pas par con- tumace?
Bafnage. Erreur de cet auteur. Bátards. Peuvent pourfuivre la vengeance de la mort de leurs parens & obtenir des ré- parations civiles.
Appanages. Ce que c'eft, & s'ils tombent dans la confifcation des biens de l'appana- gifte 388. A quel titre ils retournent au Roi ? 442 Appel. Ce que c'eft & fon utilité. 132. A-t- il, par fa nature, un effet fufpenfif? 133. Son effet fur l'état du condamné. 132 & fuiv. Cas où il n'eft que dévolutif. 136. S'il eft d'une excommunication, rend-t-il la faculté de dire la meffe? 137. Eteint-il le jugement? 139 Appel comme d'abus. A-t-il les mêmes effets Bénédictins. Forme de leur gouvernement. que l'appel fimple? 137. Eft-il ouvert aux 556. Leurs différentes réformes. 558. Peu- religieux contre les ordres de leurs fupé- vent-ils être transférés ? 726. Avec quelles 600 peines on les a détachés de la fimonic 766 Appellatio extinguit judicatum. Comment & fuiv. faut-il entendre cette maxime ? 139 Bénédictins Anglois. Difpofitions particu Appellations nommées en droit moratoria. lieres en leur faveur. 773 & fuiv. Bénéfices. Vacquent-ils de plein droit pour crime commis? 71. Qui peut les pofféder en France? 77. Peuvent-ils être réfignés in fa- vorem par l'accufé? 119. permutés ? 129. Sont-ils perdus par la mort civile? 263. fuiv. par la condamnation par contumace? 267
Aqua & ignis interdictio. Ce que c'étoit, & par qui abolie ? 22 Archimandrites. Ce que c'étoit. 557 Arrêt conclu, quoique figné du rapporteur & mis au greffe, n'a point d'effet fans fignifi- 146 Afcendans, font obligés de nourrir leurs enfans. 375 Athênes. Ufage de cette république fur la publication des jugemens. 160. Chaque ci- toïen pouvoit quitter la patrie & emporter 53 Aubaine. Sur quoi porte ce droit? 6 Aubains. Facultés dont ils jouiffent en France. 6
Augment de dot. Ce que c'eft, & s'il eft exigible par la mort civile du mari. 490 & Suivantes.
Augufte abolit la peine appellée aqua & ignis interdictio. Ce qu'il y fubftitue.
Auguftin (faint) inftituteur de la vie mo- naftique en Afrique.
Auguftins. Par qui, & comment fondés
Avocat général. Ce que fa charge exige de 66 Auflérité. En quei confifte celle d'un ordre religieux ? 724
B ACQUET. Erreur de cet auteur. 409 Bagues & joiaux. Ce que c'eft, & fi la femme a droit de les demander lors de la mort civile de fon mari? 501 & fuiv. Banni à perpétuité. Quand les biens font
Bénéfices affectés à un ordre, ou à un monaftere. Par qui peuvent-ils être poffédés? 743 & suiv. Bénéfices réguliers. Ce que c'eft, quelle en eft l'origine, & par qui ils peuvent être pof- fédés? 755 & fuiv. Leurs différentes espèces. 764 & fuiv. Manoeuvres pratiquées par les Bénédictins pour fe les procurer & les con- ferver à perpétuité. 766. & fuiv. Qualités requifes pour les pofléder, ibid. En quels cas ils peuvent être poffédés par des féculiers 775 & fuir.
Benoit. (faint) Où il a jetté les fondemens de fon ordre. Sageffe de fa régle. sso & suiv. Bernardins. Pourquoi ainfi nommés? 551 Biens caftrences. Ce que c'eft. 255. Quand & comment le foldat condamné pour crime en pouvoit difpofer. 34
Bonne-foi en fait de mariage. Ce que c'est, 241. profite-t-elle aux enfans d'une perfonne morte civilement ? ibid. & fuiv. Quels en font les effets? 810. profite-t-elle à la femme qui a épousé un religieux ?
Bonneval. (le comte de ) Son histoire. Son apoftafie l'a-t-elle fait mourir civilement ipfo facto? 91 & fuiv. Bonorum poffeffio. Pouvoit-elle s'accorder à Rome à ceux qui étoient morts civilement ?
219 Bouillon. (cardinal de Son hiftoire, fes difgraces
Chapitres généraux des religieux. Quand doi- went fe tenir, & ce qui s'y régle. 559 Chartreux. Quand ils ont parû. Châtimens. Voïez Peines. Chevaliers de Malte. Quelle eft la régle de leur ordre $54. Leur gouvernement. $59. Peuvent-ils, fans fimonie, difpofer de leurs:
commanderies à titre lucratif? 681. Quelle eft l'origine de cet ordre, fa police, font-ils religieux? 680. & suiv. Quelle doit être leur profeffion? 686. Peuvent-ils demander une légitime à leurs parens? 784 & fuiv. Chopin. Erreur de cet auteur.
Citoien. Par combien de voïes cette qualité fe perd en France. 15. Comment il perd la vie civile. 33. Motifs légitimes qui peuvent lui faire abandonner fa patrie. 53.0 . On ne peut l'être de deux villes en même tems. 57. Eft-il libre d'abandonner la France? 65 & fuiv. Droits dont il jouït. 79. Il peut feul être re- vêtu de la puiffance paternelle. 849
Citoien Romain. Quelles qualités lui étoient effentielles, quelles accidentelles & quelles communes avec les autres hommes ? 10 Quel étoit fon état pendant qu'il étoit captif chez les ennemis? 15 58. Il ne pouvoit fubir une peine affectée aux efclaves. 19. Comment on cefloit de l'être? 22. On ne pouvoit pref- crire fans l'être. 41 ; ni tranfmettre fes droits à fes héritiers. 42. En quoi confiftoit fon état ?
Ciceron. Son zèle pour le bien de la patrie. Ce qu'il pensoit de la transmigration d'um citoïen
de fes enfans, s'il meurt avant l'exécution du jugement contradictoire ?
Concile de Trente. Tournure qu'il donne à un canon, pour ne pas fâcher les Vénitiens. 861 Concuffion. Ce crime fe pourfuit,même après Condamné par contumace. Quand il prescrit la mort du coupable. ios la peine. 163. Ce qu'il devoit faire autrefois Condamnations pour crime. Leurs effets. 6. pour être admis à fe juftifier. 185. Il étoit Celles qui opérent la mort civile. 17 & fuiv. exécuté fans autre forme de procès, quand -- à mort. Quelle en étoit la fuite à Rome 20 on l'arrêtoit. ibid. Sa représentation faifoit- 99. Comment rendues inutiles ?89. --Em- elle révoquer les condamnations pécuniaires? portant mort civile, ont-elles un effet rétro 186. Quand il perdoit les fruits de fes reve- actif? 98 & fuiv. 101. --à peine afflictive, nus, & ce qui caufoit cette perte? 187. S'il peuvent-elles être exécutées fans être confir- meurt pendant les cinq ans, meurt-il integri mées par le juge fupérieur? 138. Doivent- ftatus? 198. S'il meurt entre fa représentation elles être rendues publiques? 159 & fuiv. && le fecond jugement, meurt-il integri ftatus ? 161. Quelles font celles dont la publication 201. Quand commence la mort civile, lorf eft inutile ? qu'après s'être représenté,il eft condamné con- tradictoirement? 202-395. Quel est l'état de fes enfans? 239. Perd-il fon bénéfice ipfo facto? 267. Comment recouvre-t-il fes biens confifqués, quand il fe représente? 424 & suiv. Condamnés aux métaux. Pouvoient-ils deve- nir accufateurs ? 249
170 Condamnation contradictoire. Ce que c'eft. 39 &fuiv. Interrompt-elle la prescription? 147 Condamnation par contumace inconnue aux Romains. 34. Ce que c'est. 39 & suiv. Quand elles ont commencé en France. 160. Quels étoient anciennement fes effets ? 184 Condamnations par contumace prononcées par le confeil de guerre. Quelles en font les fuites? 34 & suiv. Condamnation aux galères. Combien il y en a de fortes, & quelles en font les fuites? 27.
Condamnation aux métaux, ou aux mines. Ce que c'étoit à Rome, & combien il y en avoit de fortes ? 20 Condamnation à fervir de spectacle au peuple. Ce que c'étoit à Rome, & quelles en étoient les fuites ? 21 Condamné. Quand il perdoit fon état à Rome 99. Son état pendant l'appel. 132 fuiv. Peut-il, pendant l'instruction de fon ap- pel, renoncer à une fucceffion qui lui eft échûe depuis l'appel? 139. Son état après le jugement en dernier reffort, quand il n'a été ni prononcé, ni exécuté. 143 fuiv. Le jugement doit-il être exécuté fur fon ca- davie, quand il eft mort naturellement en- tre la prononciation & l'exécution? 144 fuiv. Quand étoit-il mort civilement à Rome? -147. Quand il perd fon état? 148 & fuiv. Quel eft fon état, quand il a pris la fuite dans le tems intermédiaire à la prononcia tion & à l'exécution du jugement en dernier reffort? 1 f4. Quand il a été mal exécuté & qu'il furvit à l'exécution? 156. Quand il rentre en poffeffion de fes biens confifqués par grace du prince, quelle eft la nature de ces biens? 404 & fuiv. S'il contracte des dettes après une condamnation emportant mort ci- vile doivent-elles être païees fur fes biens remis par le confifcataire à fes enfans? 413. Aqui appartiennent les biens acquis depuis fa condamnation? 432 & fuiv. Quel eft l'état
Confeffeur. Doit-il révéler la confeffion, quand il s'agit de crime de lèze-majesté? 296 Confifcation. Quand elle a lieu. 107. Quand elle emporte hipotéque. 108. Si, pour qu'elle ait lieu, le jugement doit être exécuté ? 145. Ce qui la produit. 146. Eft-elle une fuite de l'exécution du jugement? 149. Quand est- elle acquife? 172. Comment peut-elle être prononcée ? 187. Quand & comment elle devient irrévocable? 193 270. Ce que c'eft, & combien de fortes? 273 & fuiv. Pourquoi introduite? 274 280. Quand a- t-elle commencé à Rome, & comment l'y exerçoit-on? 274. Peut-elle être ordonnée pour crime atroce, dans les provinces où elle n'a pas lieu ? Quelles font ces provinces ? 280, A qui appartient-elle ? 282 & fuiv. Comment accordée aux feigneurs? 283. Elle enveloppe toutes fortes de biens. 284. A quels feigneurs appartient-elle ? ibid. Suit-elle le territoire ou la justice? 301. prononcée pour cas roïal, à qui appartient? ibid. pour crime de lèze-majefté, à qui appartient? 304, fuiv. pour duel, à qui? 306. pour lèze- majefté divine, à qui? 307. Appartient-elle à l'ufufruitier de la justice? 309. A qui ap- partient celle de biens fitués en différentes juftices? 311 & fuivantes. à qui appartient celle d'une terre aïant haute-juftice? 315 & fuivantes. des biens eccléfiaftiques, à qui ? ibid. Ses effets. 318, 388 & fuiv. dans quels cas elle a licu? 337 fuiv. peut-elle prove- nir du duel & du suicide? 338. peut-elle être prononcée par un étranger contre un Fran- çois ? 341. Quels juges la peuvent prononcer? 341 & fuiv. prononcée dans une province ou elle a lieu, s'exécute-t-elle fur les biens fitués
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