Imágenes de páginas
PDF
EPUB

918

TRAITÉ DE LA MORT CIVILE:

CHAPITRE

V.

Du congé perpétuel accordé par le fupérieur.

I le pape, malgré toute l'autorité qu'il s'est arrogée dans l'églife, ne peut pas difpenfer un religieux de fes vœux, s'il n'y a caufe forcée, comme maladie; il est constant qu'un simple fupérieur régulier ne le peut faire; & toutes les fois que ces fortes de congés perpétuels ont été déférés à la justice, on les a déclarés abufifs. Voïez Boniface, to. 1, liv. 2, tit 31, ch. 9, n. 1. D'ailleurs, quand la difcipline les autoriferoit, ils n'auroient d'autre effet que de difpenfer le religieux de l'obfervance de la régle; fans en produire aucun relatif à la vie civile.

N

I,

CHAPITRE V I.

Du congé par refcrit du pape.

Ous avons dit plufieurs fois que le pape n'a aucun pouvoir fur le temporel du roïaume. Ainfi, quand nos loix ont exclu un particulier de la poffeffion des biens du roïaume, nul acte émané de la cour de Rome, de quelque nature qu'il foit, & pour quelque caufe que ce puiffe être, ne peut rendre cette faculté. Lorfqu'elle fe trouve énoncée dans les refcrits qui nous viennent de cette cour, elle est toujours déclarée abufive. Il y a même des arrêts qui ont refufé des penfions alimentaires aux religieux fortis de leur couvent en vertu de refcrit du pape; à moins que cette grace ne fût fondée fur des infirmités abfolument incompatibles avec la vie réguliere; comme il fut jugé par arrêt du parlement d'Aix, du 8 Novembre 1644, au profit d'un Carme déchauffé, forti de fon couvent pour caufe de maladie incurable. Le même parlement refufa cette faveur à un autre religieux dont le congé n'étoit point fondé fur fon infirmité, par arrêt du 12 Janv. 1665. Voïez Boniface, to. 1, l. 2, ch. 11, n.1,&2, où ces arrêts font rapportés.

FIN.

919

bababab:abababababababab:cbabab:abababababab

TABLE

DES MATIERES.

A

ABBE'S. Ce que c'eft; comment ils vi-
voient dans les premiers fiécles du mo-
nachat; leur luxe, & pourquoi les nouveaux
ordres n'en ont point eu? 55s & juiv.
Peuvent-ils excommunier ?
556
Abbés commendataires. Le pécule des reli-
gieux leur appartient-il? 794 & fuiv.
Abdication de la patrie, eft-elle une abdica-
tion de la vie civile? 74. Ce qu'elle fait
perdre.
615
Abjuration de la religion chrétienne. Quelles
en font les fuites?
91 fuiv.
Abolition du crime, valide-t-elle des provi-
fions accordées par le pape? 122 & fuiv.
Abfence de l'un des conjoints par mariage,
i elle eft longue, autorise-t-elle l'autre à fe
remarier ?
857
Accufation. Prive-t-elle celui fur qui elle
tombe de fes fonctions? 101. Dans quel tems
devoit-elle être terminée à Rome? 182. Par
qui pouvoit-elle y être pourfuivie ? 249
Accufateur. Tout le monde le peut être d'un
crime de lèze-majefté.
295
Accufé. Peut-il être réputé coupable fans
être convaincu ? 47 & fuiv. Jouït-il de la vie
civile jufqu'à fa condamnation? 49. Quand
eft-il réputé coupable? 89. Peut-il, quand il
est en fuite, adminiftrer fon bien? 103,
recevoir le païement de fes dettes actives?
ibid. avant fa condamnation aliéner fon bien?
104&fuiv. faire des donations? 113 & fuiv.
tefter? 116. aliéner à titre onéreux? 117
fuiv. réfigner fon bénéfice? 119 &fuiv. fe
défaire de fon office en faveur d'un autre ?
121. permuter fon bénéfice, ou s'en démet-
tre? 129. fe défaire de fon office? 131. S'il
meurt pendant l'inftruction de l'appel, meurt-
il integri ftatus? 135 & suiv. Eft-il capable
de fuccéder avant fa condamnation ? 208.
Peut-il accepter ou répudier une fucceffion
pendant l'instruction de fon procès ? 210 &
fuivantes.

Accufe abfent. Comment on procédoit con-
tre lui à Rome? 40. Il confervoit la qualité
de citoïen romain. 41. Combien il avoit de

,

[ocr errors]

106

tems pour fe repréfenter
& ce que deve-
noient fes meubles? 182 & fuiv. Quel tems
nos ordonnances lui accordent pour le repré-
fenter?
183 & fuiv.
Acquéreur de bonne foi. Quand il peut op-
pofer la prefcription. 118. Le contrat qu'il
fait avec un coupable eft-il nul relativement
à lui ?
Acquêts, étoient autrefois feuls fujets à la
confifcation.
346
Actes, n'ont aucun effet dans l'ordre judi-
ciaire, s'ils ne font fignifiés.
Action civile provenant du délit, quand
elle fe preferit.
164
Adoption. Ce que c'étoit à Rome. 12. In-
connue en France.

162

14

Adultere, a été regardé autrefois comme
une cause fuffifante pour dissfoudre le ma-
riage.

Ararium. Ce que c'étoit à Rome.
Affaires étrangeres. Voïcz Dépôt.

860
282

Age. Quel étoit autrefois celui requis pour
faire profeffion? 606 & fuiv. Quel il eft au-
jourd'hui. 607 & fuiv. Comment il fe prouve,
& quand on eft réputé avoir atteint celui qui
eft néceffaire pour la profeffion en religion.

612

Aliénation. Quand celle faite par un accufé
eft nulle? 110. Quand on la préfume fraudu-
leufe? 117. A titre onéreux eft-elle permife
à un accufé?
ibid.

Amende. Quand elle emporte hypotéque?
108, 408 & suiv. & 417. En quoi elle dif-
fére de la confifcation ? 301. Quand elle eft
au profit du Roi, dóit-elle être païée foli-
dairement par tous les confifcataires, quand
ils font plufieurs? 408. Eft-elle préférable
aux intérêts civils?
421 & suiv.

Année, en païs de droit écrit. Ce que c'eft.

[blocks in formation]

Apoftafie de la religion chrétienne emporte
t-elle mort civile ipfo facto?
91 fuiv.
Apoftats, peines des religieux coupables de
ce crime.

749

[blocks in formation]

Bannir en plein marché. Ce que ce terme
fignifie dans les anciennes ordonnances. 184
Banniffement. Combien il y en avoit de
fortes à Rome? 22. Ce que c'eft, combien
il y en a de fortes, & quelles en font les fui-
tes? 28. pourquoi ne s'exécute pas par con-
tumace?

153

343

Bafnage. Erreur de cet auteur.
Bátards. Peuvent pourfuivre la vengeance
de la mort de leurs parens & obtenir des ré-
parations civiles.

412

Appanages. Ce que c'eft, & s'ils tombent
dans la confifcation des biens de l'appana-
gifte 388. A quel titre ils retournent au
Roi ?
442
Appel. Ce que c'eft & fon utilité. 132. A-t-
il, par fa nature, un effet fufpenfif? 133.
Son effet fur l'état du condamné. 132 & fuiv.
Cas où il n'eft que dévolutif. 136. S'il eft
d'une excommunication, rend-t-il la faculté
de dire la meffe? 137. Eteint-il le jugement?
139
Appel comme d'abus. A-t-il les mêmes effets Bénédictins. Forme de leur gouvernement.
que l'appel fimple? 137. Eft-il ouvert aux 556. Leurs différentes réformes. 558. Peu-
religieux contre les ordres de leurs fupé- vent-ils être transférés ? 726. Avec quelles
600 peines on les a détachés de la fimonic 766
Appellatio extinguit judicatum. Comment & fuiv.
faut-il entendre cette maxime ?
139 Bénédictins Anglois. Difpofitions particu
Appellations nommées en droit moratoria. lieres en leur faveur.
773 & fuiv.
Bénéfices. Vacquent-ils de plein droit pour
crime commis? 71. Qui peut les pofféder en
France? 77. Peuvent-ils être réfignés in fa-
vorem par l'accufé? 119. permutés ? 129.
Sont-ils perdus par la mort civile? 263.
fuiv. par la condamnation par contumace?
267

rieurs ?

cation.

142

Aqua & ignis interdictio. Ce que c'étoit,
& par qui abolie ?
22
Archimandrites. Ce que c'étoit. 557
Arrêt conclu, quoique figné du rapporteur
& mis au greffe, n'a point d'effet fans fignifi-
146
Afcendans, font obligés de nourrir leurs
enfans.
375
Athênes. Ufage de cette république fur la
publication des jugemens. 160. Chaque ci-
toïen pouvoit quitter la patrie & emporter
53
Aubaine. Sur quoi porte ce droit? 6
Aubains. Facultés dont ils jouiffent en
France.
6

tout fon bien.

Augment de dot. Ce que c'eft, & s'il eft
exigible par la mort civile du mari. 490 &
Suivantes.

Augufte abolit la peine appellée aqua & ignis
interdictio. Ce qu'il y fubftitue.

22

Auguftin (faint) inftituteur de la vie mo-
naftique en Afrique.

lui.

[ocr errors]

Auguftins. Par qui, & comment fondés

554

Avocat général. Ce que fa charge exige de
66
Auflérité. En quei confifte celle d'un ordre
religieux ?
724

B

B ACQUET. Erreur de cet auteur. 409
Bagues & joiaux. Ce que c'eft, & fi la
femme a droit de les demander lors de la mort
civile de fon mari?
501 & fuiv.
Banni à perpétuité. Quand les biens font

Bénéfices affectés à un ordre, ou à un monaftere.
Par qui peuvent-ils être poffédés? 743 & suiv.
Bénéfices réguliers. Ce que c'eft, quelle en
eft l'origine, & par qui ils peuvent être pof-
fédés? 755 & fuiv. Leurs différentes espèces.
764 & fuiv. Manoeuvres pratiquées par les
Bénédictins pour fe les procurer & les con-
ferver à perpétuité. 766. & fuiv. Qualités
requifes pour les pofléder, ibid. En quels cas
ils peuvent être poffédés par des féculiers
775 & fuir.

Benoit. (faint) Où il a jetté les fondemens
de fon ordre. Sageffe de fa régle. sso & suiv.
Bernardins. Pourquoi ainfi nommés? 551
Biens caftrences. Ce que c'eft. 255. Quand
& comment le foldat condamné pour crime
en pouvoit difpofer.
34

Bonne-foi en fait de mariage. Ce que c'est,
241. profite-t-elle aux enfans d'une perfonne
morte civilement ? ibid. & fuiv. Quels en
font les effets? 810. profite-t-elle à la femme
qui a épousé un religieux ?

858

Bonneval. (le comte de ) Son histoire. Son
apoftafie l'a-t-elle fait mourir civilement ipfo
facto?
91 & fuiv.
Bonorum poffeffio. Pouvoit-elle s'accorder
à Rome à ceux qui étoient morts civilement ?

219
Bouillon. (cardinal de Son hiftoire, fes
difgraces

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][ocr errors]

Chapitres généraux des religieux. Quand doi-
went fe tenir, & ce qui s'y régle. 559
Chartreux. Quand ils ont parû.
Châtimens. Voïez Peines.
Chevaliers de Malte. Quelle eft la régle de
leur ordre $54. Leur gouvernement. $59.
Peuvent-ils, fans fimonie, difpofer de leurs:

commanderies à titre lucratif? 681. Quelle
eft l'origine de cet ordre, fa police, font-ils
religieux? 680. & suiv. Quelle doit être
leur profeffion? 686. Peuvent-ils demander
une légitime à leurs parens? 784 & fuiv.
Chopin. Erreur de cet auteur.

38

Citoien. Par combien de voïes cette qualité
fe perd en France. 15. Comment il perd la
vie civile. 33. Motifs légitimes qui peuvent
lui faire abandonner fa patrie. 53.0
. On ne peut
l'être de deux villes en même tems. 57. Eft-il
libre d'abandonner la France? 65 & fuiv.
Droits dont il jouït. 79. Il peut feul être re-
vêtu de la puiffance paternelle.
849

Citoien Romain. Quelles qualités lui étoient
effentielles, quelles accidentelles & quelles
communes avec les autres hommes ? 10 Quel
étoit fon état pendant qu'il étoit captif chez
les ennemis? 15 58. Il ne pouvoit fubir
une peine affectée aux efclaves. 19. Comment
on cefloit de l'être? 22. On ne pouvoit pref-
crire fans l'être. 41 ; ni tranfmettre fes droits
à fes héritiers. 42. En quoi confiftoit fon
état ?

57

Ciceron. Son zèle pour le bien de la patrie.
Ce qu'il pensoit de la transmigration d'um
citoïen

56

[blocks in formation]

de fes enfans, s'il meurt avant l'exécution du
jugement contradictoire ?

240

Concile de Trente. Tournure qu'il donne à un
canon, pour ne pas fâcher les Vénitiens. 861
Concuffion. Ce crime fe pourfuit,même après Condamné par contumace. Quand il prescrit
la mort du coupable.
ios la peine. 163. Ce qu'il devoit faire autrefois
Condamnations pour crime. Leurs effets. 6. pour être admis à fe juftifier. 185. Il étoit
Celles qui opérent la mort civile. 17 & fuiv. exécuté fans autre forme de procès, quand
-- à mort. Quelle en étoit la fuite à Rome 20 on l'arrêtoit. ibid. Sa représentation faifoit-
99. Comment rendues inutiles ?89. --Em- elle révoquer les condamnations pécuniaires?
portant mort civile, ont-elles un effet rétro 186. Quand il perdoit les fruits de fes reve-
actif? 98 & fuiv. 101. --à peine afflictive, nus, & ce qui caufoit cette perte? 187. S'il
peuvent-elles être exécutées fans être confir- meurt pendant les cinq ans, meurt-il integri
mées par le juge fupérieur? 138. Doivent- ftatus? 198. S'il meurt entre fa représentation
elles être rendues publiques? 159 & fuiv. && le fecond jugement, meurt-il integri ftatus ?
161. Quelles font celles dont la publication 201. Quand commence la mort civile, lorf
eft inutile ?
qu'après s'être représenté,il eft condamné con-
tradictoirement? 202-395. Quel est l'état
de fes enfans? 239. Perd-il fon bénéfice ipfo
facto? 267. Comment recouvre-t-il fes biens
confifqués, quand il fe représente? 424 & suiv.
Condamnés aux métaux. Pouvoient-ils deve-
nir accufateurs ?
249

170
Condamnation contradictoire. Ce que c'eft. 39
&fuiv. Interrompt-elle la prescription? 147
Condamnation par contumace inconnue aux
Romains. 34. Ce que c'est. 39 & suiv. Quand
elles ont commencé en France. 160. Quels
étoient anciennement fes effets ?
184
Condamnations par contumace prononcées par
le confeil de guerre. Quelles en font les fuites?
34 & suiv.
Condamnation aux galères. Combien il y en
a de fortes, & quelles en font les fuites? 27.

Voïez Galères.

Condamnation aux métaux, ou aux mines.
Ce que c'étoit à Rome, & combien il y en
avoit de fortes ?
20
Condamnation à fervir de spectacle au peuple.
Ce que c'étoit à Rome, & quelles en étoient
les fuites ?
21
Condamné. Quand il perdoit fon état à
Rome 99. Son état pendant l'appel. 132
fuiv. Peut-il, pendant l'instruction de fon ap-
pel, renoncer à une fucceffion qui lui eft
échûe depuis l'appel? 139. Son état après le
jugement en dernier reffort, quand il n'a
été ni prononcé, ni exécuté. 143 fuiv.
Le jugement doit-il être exécuté fur fon ca-
davie, quand il eft mort naturellement en-
tre la prononciation & l'exécution? 144
fuiv. Quand étoit-il mort civilement à Rome?
-147. Quand il perd fon état? 148 & fuiv.
Quel eft fon état, quand il a pris la fuite
dans le tems intermédiaire à la prononcia
tion & à l'exécution du jugement en dernier
reffort? 1 f4. Quand il a été mal exécuté &
qu'il furvit à l'exécution? 156. Quand il
rentre en poffeffion de fes biens confifqués par
grace du prince, quelle eft la nature de ces
biens? 404 & fuiv. S'il contracte des dettes
après une condamnation emportant mort ci-
vile
doivent-elles être païees fur fes biens
remis par le confifcataire à fes enfans? 413.
Aqui appartiennent les biens acquis depuis
fa condamnation? 432 & fuiv. Quel eft l'état

Confeffeur. Doit-il révéler la confeffion,
quand il s'agit de crime de lèze-majesté? 296
Confifcation. Quand elle a lieu. 107. Quand
elle emporte hipotéque. 108. Si, pour qu'elle
ait lieu, le jugement doit être exécuté ? 145.
Ce qui la produit. 146. Eft-elle une fuite de
l'exécution du jugement? 149. Quand est-
elle acquife? 172. Comment peut-elle être
prononcée ? 187. Quand & comment elle
devient irrévocable? 193 270. Ce que
c'eft, & combien de fortes? 273 & fuiv.
Pourquoi introduite? 274 280. Quand a-
t-elle commencé à Rome, & comment l'y
exerçoit-on? 274. Peut-elle être ordonnée
pour crime atroce, dans les provinces où
elle n'a pas lieu ? Quelles font ces provinces ?
280, A qui appartient-elle ? 282 & fuiv.
Comment accordée aux feigneurs? 283. Elle
enveloppe toutes fortes de biens. 284. A quels
feigneurs appartient-elle ? ibid. Suit-elle le
territoire ou la justice? 301. prononcée pour
cas roïal, à qui appartient? ibid. pour crime
de lèze-majefté, à qui appartient? 304,
fuiv. pour duel, à qui? 306. pour lèze-
majefté divine, à qui? 307. Appartient-elle
à l'ufufruitier de la justice? 309. A qui ap-
partient celle de biens fitués en différentes
juftices? 311 & fuivantes. à qui appartient
celle d'une terre aïant haute-juftice? 315
& fuivantes. des biens eccléfiaftiques, à qui ?
ibid. Ses effets. 318, 388 & fuiv. dans quels
cas elle a licu? 337 fuiv. peut-elle prove-
nir du duel & du suicide? 338. peut-elle être
prononcée par un étranger contre un Fran-
çois ? 341. Quels juges la peuvent prononcer?
341 & fuiv. prononcée dans une province ou
elle a lieu, s'exécute-t-elle fur les biens fitués

« AnteriorContinuar »