Traité de la mort civile, tant celle qui résulte des condamnations pour cause de crime, que celle qui résulte des voeux en religionchez Durand, 1755 - 935 páginas |
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... Suivant le droit civil , un créancier ne peut pas contraindre fon débiteur , quand il n'a point de titre contre lui . Le débiteur peut donc , en ce cas , s'exempter de païer , quand on ne peut prouver la dette . Il faut donc diftinguer ...
... Suivant le droit civil , un créancier ne peut pas contraindre fon débiteur , quand il n'a point de titre contre lui . Le débiteur peut donc , en ce cas , s'exempter de païer , quand on ne peut prouver la dette . Il faut donc diftinguer ...
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... Suivant la Jurifprudence conftante de tous les tribunaux du roïaume , le délit n'eft cenfé exiftant , que lorfque l'accusé en eft convaincu juridiquement , ou lorfqu'il l'a reconnu lui - même en jugement . Ainfi il n'est pas permis de ...
... Suivant la Jurifprudence conftante de tous les tribunaux du roïaume , le délit n'eft cenfé exiftant , que lorfque l'accusé en eft convaincu juridiquement , ou lorfqu'il l'a reconnu lui - même en jugement . Ainfi il n'est pas permis de ...
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... Suivant cette loi , il faut , pour que les héritiers d'un coupable foient privés de fa fucceffion que le jugement ait été prononcé contre lui , de fon vivant ; ex- cepté dans les cas de crime de leze - majefté , ou de concuffion à l ...
... Suivant cette loi , il faut , pour que les héritiers d'un coupable foient privés de fa fucceffion que le jugement ait été prononcé contre lui , de fon vivant ; ex- cepté dans les cas de crime de leze - majefté , ou de concuffion à l ...
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... Suivant cette loi , la loi Quotiens n'avoit lieu que dans le cas d'injures , ou de crimes capitaux . Or les crimes capitaux étoient en affez petit nombre chez les Romains , puifque le vol même n'y étoit pas compris . Il n'eft donc pas ...
... Suivant cette loi , la loi Quotiens n'avoit lieu que dans le cas d'injures , ou de crimes capitaux . Or les crimes capitaux étoient en affez petit nombre chez les Romains , puifque le vol même n'y étoit pas compris . Il n'eft donc pas ...
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... Suivant l'ancien droit , les actes paffés entre la condamnation & l'exécution étoient nuls . Ce que cette loi a ajoûté regarde ce qui s'eft fait avant la sentence de con- damnation . Elle déclare nuls tous les actes faits depuis l ...
... Suivant l'ancien droit , les actes paffés entre la condamnation & l'exécution étoient nuls . Ce que cette loi a ajoûté regarde ce qui s'eft fait avant la sentence de con- damnation . Elle déclare nuls tous les actes faits depuis l ...
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Términos y frases comunes
aïant Ainfi arrêt auffi auroit avoient avoit bénéfices c'eft c'eſt caufe ceffer chapitre chofe citoïen communauté concile concile de Trente condamné confentement conféquent conferver confidérer confifcation confifqués confiſcation conftant congrégation contrat contumace coupable coutume coutume de Normandie couvent crime difpofer difpofition eccléfiaftiques enfans eſt étoient étoit expreffe faint fans fçavoir fe trouve feconde féculiers feigneur fentence fentiment feroit feulement fiécle fifc fimple fociété foient foit fomme font fous fouvent fuam fuccéder fucceffion fucceffions fuffit fuite fuivant fujet fupérieur haut-jufticier héritiers juftice jugement jurifprudence juſtice l'accufé l'article l'ordonnance l'ufage laiffer lefquels loix lorfque mariage matiére moïen monaftere mort civile mort naturelle n'eft n'eſt n'étoit néceffaire obferver ordonnances pable paffer païs pape parceque paroît perfonne plufieurs pofféder poffeffion pourroit pourvû pouvoit préfente premiere procès profeffion puiffe queftion raifon refte reftitution régle religieufes religieux roïaume s'eft teftament tems tion tranflation ufage vœux
Pasajes populares
Página 935 - A CES CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant, Nous lui avons permis & permettons par ces Préfentes , de faire imprimer ledit Ouvrage en un ou plufieurs volumes & autant de fois que bon lui femblera , & de le vendre , faire vendre & débiter...
Página 935 - Confeillers les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand- Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra-, SALUT.
Página 935 - Ouvrage en un ou plufieurs volumes & autant de fois que bon lui femblera , & de le vendre , faire vendre & débiter par tout notre Royaume pendant le tems de fix années confécutives , à compter du jour de la date des Préfentes.