Traité de la mort civile, tant celle qui résulte des condamnations pour cause de crime, que celle qui résulte des voeux en religionchez Durand, 1755 - 935 páginas |
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... femme encouroit la mort civile . 485 6. II . Quelles étoient les loix romaines au fujet des reprifes & des gains nuptiaux dans le cas où le mari encouroit la mort civile . 486 DISTINCTION II . Quelle est notre jurisprudence au fujet de ...
... femme encouroit la mort civile . 485 6. II . Quelles étoient les loix romaines au fujet des reprifes & des gains nuptiaux dans le cas où le mari encouroit la mort civile . 486 DISTINCTION II . Quelle est notre jurisprudence au fujet de ...
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... femmes ne devoit pas à plus forte raison être laiffée à la femme d'un fu- gitif morte dans le païs ennemi . Ajoutons à ces motifs que , par fa retraite , elle s'étoit dé- pouillée de la qualité de citoïenne , pour prendre celle d ...
... femmes ne devoit pas à plus forte raison être laiffée à la femme d'un fu- gitif morte dans le païs ennemi . Ajoutons à ces motifs que , par fa retraite , elle s'étoit dé- pouillée de la qualité de citoïenne , pour prendre celle d ...
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... femme , tous deux proteftans , s'étoient retirés en Angleterre vers 1681. ne laiffant pour tout bien en France qu'une rente de cent livres pro- pre à la femme . On demanda en 1703. contre les héritiers de la femme , comme commune , le ...
... femme , tous deux proteftans , s'étoient retirés en Angleterre vers 1681. ne laiffant pour tout bien en France qu'une rente de cent livres pro- pre à la femme . On demanda en 1703. contre les héritiers de la femme , comme commune , le ...
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... femme , convaincuë d'avoir fait périr fon enfant , fut condamnée à mort par fentence . Ce jugement fut confirmé par arrêt , qui ordonna en même tems qu'elle feroit renvoïée fur les lieux pour être exécutée . Pendant la route elle mourut ...
... femme , convaincuë d'avoir fait périr fon enfant , fut condamnée à mort par fentence . Ce jugement fut confirmé par arrêt , qui ordonna en même tems qu'elle feroit renvoïée fur les lieux pour être exécutée . Pendant la route elle mourut ...
Página 171
... femme de Defvernaïes pouvoit recueillir la fucceffion de cet enfant comme héritiere légitime , en païs de droit écrit . Les héritiers collatéraux attaquoient le mariage , 1 ° . comme contracté après la prononciation d'un jugement qui ...
... femme de Defvernaïes pouvoit recueillir la fucceffion de cet enfant comme héritiere légitime , en païs de droit écrit . Les héritiers collatéraux attaquoient le mariage , 1 ° . comme contracté après la prononciation d'un jugement qui ...
Contenido
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Términos y frases comunes
aïant Ainfi arrêt auffi auroit avoient avoit bénéfices c'eft c'eſt caufe ceffer chapitre chofe citoïen communauté concile concile de Trente condamné confentement conféquent conferver confidérer confifcation confifqués confiſcation conftant congrégation contrat contumace coupable coutume coutume de Normandie couvent crime difpofer difpofition eccléfiaftiques enfans eſt étoient étoit expreffe faint fans fçavoir fe trouve feconde féculiers feigneur fentence fentiment feroit feulement fiécle fifc fimple fociété foient foit fomme font fous fouvent fuam fuccéder fucceffion fucceffions fuffit fuite fuivant fujet fupérieur haut-jufticier héritiers juftice jugement jurifprudence juſtice l'accufé l'article l'ordonnance l'ufage laiffer lefquels loix lorfque mariage matiére moïen monaftere mort civile mort naturelle n'eft n'eſt n'étoit néceffaire obferver ordonnances pable paffer païs pape parceque paroît perfonne plufieurs pofféder poffeffion pourroit pourvû pouvoit préfente premiere procès profeffion puiffe queftion raifon refte reftitution régle religieufes religieux roïaume s'eft teftament tems tion tranflation ufage vœux
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Página 935 - A CES CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant, Nous lui avons permis & permettons par ces Préfentes , de faire imprimer ledit Ouvrage en un ou plufieurs volumes & autant de fois que bon lui femblera , & de le vendre , faire vendre & débiter...
Página 935 - Confeillers les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand- Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra-, SALUT.
Página 935 - Ouvrage en un ou plufieurs volumes & autant de fois que bon lui femblera , & de le vendre , faire vendre & débiter par tout notre Royaume pendant le tems de fix années confécutives , à compter du jour de la date des Préfentes.