 | Charles] [Desmarquets - 1726 - 646 páginas
...du jouir de l'ouverture de lafucceflionpour faire inventaire, & quarante jours pour délibérer ; &: fi l'inventaire a été fait avant les trois mois , le délai de quarante jours commencera à courir du jour qu'il aura été parachevé. Art. i. d» titre de l'Ordonnance de 1667. Ce qui cft... | |
 | Daniel Jousse - 1757 - 428 páginas
...fuccejjion ( 2. ) pour faire l'inventaire , & quarante jours pour délibérer : & fi l'inventaire a eflé fait avant les trois mois , le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura elîc parachevé. i. L'Héritier. ] C'eft-à-dire , l'Héritier préfomptif. Si cet héritier étoit... | |
 | France, Daniel Jousse - 1757 - 430 páginas
...trois mois pour faire inventaire , ibid. A quarante jours pour délibérer, 96 Si l'inventaire eft fait avant les trois mois, le délai, de quarante jours commencera du jour que cet inventaire aura été achevé , ibid. Dans quel cas l'héritier n'a pas ce délai pour délibérer,... | |
 | Frigot - 1779 - 616 páginas
...pour faire l'inventaire & quarante jours pour délibérer : & fi l'inventaire a été fait pendant les trois mois , le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé. L'héritier n'étant pas pourfuivi, abftenu fans avoir touché à rien , a tout le temps , fans être... | |
 | 1782 - 1036 páginas
...depuis l'ourertnre de la fucccflion , pour faire inventaire ,& quarante jours pour'deV libérer ; que C l'inventaire a été fait' avant les trois mois ,...délai de quarante jours commencera du jour qu'il a' «té achevé. Celui qui eft affi^né comme héritier ,«n l'aftiun nouvelle ou en reprife , n'a... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...communauté, pour faire inventaire, et quarante jours pour délibérer. Si l'inventaire a été fuit avant les trois mois, le délai de quarante . jours commencera du jour qu'il aura été parachevé. S'ils justifient que l'inventaire n'a pu être fait dans les trois mois, il leur sera accordé un délai... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1788 - 834 páginas
...mois, depuis la mort de fon donateur , pour faire l'inventaire , & quarante jours pour délibérer; & fi l'inventaire a été fait avant les trois mois , le délai de quarante jours commencera du jourqu'il aura été achevé. 11 faut , en outre , appliquer au di'! ti qui • doit être accordé... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1790 - 824 páginas
...faire l'inventaire, & quarante jours pour délibérer ; & fi' Tinventaire a été parachevé pendant les trois mois , le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été paracnevé » : Art, 2. •.,... Si le défunt eft mort le i janvier , l'héritier aura jafqVau i avril... | |
 | New France, Québec (Province) - 1803 - 644 páginas
...depuis l'ouverture de la Succcflîon pour faire l'inventaire, et quarante jours pour délibérer: et ti l'inventaire a été fait avant les trois mois, le...jours commencera du jour qu'il aura été parachevé. ARTICLE. II Celui qui aura été affignc comme Héritier en action nouvelle ou en repnfe, n'aura aucun... | |
 | France - 1806 - 420 páginas
...succession ou dissolution de la communauté , pour faire inventaire, et quarante jours pour délibérer : si l'inventaire a été fait avant les trois mois , le...jours commencera du jour qu'il aura été parachevé. ,,« S'ils justifient que l'inventaire . n'a .pjï,r,ètre ;fait dans les trois .mois , il leur sera... | |
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... si l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé. 
