III. Si celles qui fe trouvent coupées par la moitié, & dont l'un des deux coupons porte la

marque du Marchand & l'aunage, peuvent être revendiquées par le vendeur ? page 622

1. Si un état des dettes paffives & actives, & des effets d'un Négociant qui a fait banque-

route, ne fe trouvant point revêtu des formalités requifes, ne doit pas être réputé nul,

&fi le Contrat de remife fait par quelqu'un des créanciers du banqueroutier avec lui,

fur le fondement dudit état, n'est pas aussi nul à l'égard des autres créanciers qui ne

L'ont point figné ?:

II. Si ce Contrat de remife, les trois quarts des créanciers, eu égard aux fommes qui leur

font dûes, ne l'ayant point figné, peut être homologué, & s'il peut être rendu commun

avec eux par une Sentence ou par un Arrêt?

III. Si les créanciers refufans de figner ce Contrat de remife ne font pas bien fondés à fe

pourvoir en Requête Civile contre l'Arrêt d'homologation, & entr'autres celui d'en-

tr'eux dont la créance a été obmife par le banqueroutier dans l'état de fes dettes actives &

paffives par lui donné aux créanciers qui lui ont fait la remife fur ce qu'ils prétendoient

Leur être par lui dû?.

PARERE L XXX VII.

page 627

Un Négociant fait banqueroute, quelques-uns de fes créanciers s'affemblent, il

leur préfente un Etat de fes dettes paffives feulement. Sur cet Etat ces créanciers

aßemblés paffent un Contrat avec lui aux deux tiers de remife de ce qu'il leur doit, &

font homologuer le Contrat par Arrêt. Le banqueroutier fait assigner ceux de fes créan-

ciers qui refufent de figner ce Contrat, & obtient un Arrêt par défaut qui le déclare

commun avec eux. L'on demande :

I. Sicet Etat de dettes paffives feulement présenté par le banqueroutier eft conforme à la

difpofition de l'Ordonnance de 1673, & fuppofe qu'il n'y foit pas conforme, fi le Cons

trat de remife peut fubfifter à l'égard des créanciers qui ne l'ont pas figné ; & enfin s'ils

ne font pas bien fondés à fe pourvoir en Requête Civile contre l'Arrêt qui l'a déclaré

commun avec eux ?

H. Si un tireur de Lettre de Change eft bien fondé à en demander la reftitution à celui au

profit duquel il les a tirées pour acquitter une autre Lettre de Change qu'il avoit tirée

fur lui, qu'il a laiffé protefter faute de payement, & dont le tireur a rembourse la

valeur ?

I. Si un tireur de Lettre de Change qui les prétend zevendiquer comme à lui ́appartenan-

tes, peut s'inscrire en faux contre les ordres paffés au dos des lettres, par celui au profit

duquel il les a tirées, foutenant que les ordres ont été antidattés,

PAR BRE L XXX VI I I..

I. Si les veuves des Maîtres Marchands peuvent faire des Apprentifs ?

page. 634+

II. Si le tems fait à Paris, comme Compagnon, par un Apprentif d'une autre Ville

Jurée, lui doit être compté pour parvenir à la Maîtrife de ladite Ville Jurée ?

III. Si l'apprentiffage fait dans une Ville Jurée, peut fervir pour afpirer à la Maîtrife.

d'une autre Ville Jurée?

N. Si les Gardes des Marchands d'une Ville Jurée peuvent exiger d'un aspirant à la Maî-

trife de leur Corps, une plus grande fomme que celle portée par leurs Statuts pour fa

réception, & outre ladite fomme un feftin le jour de fa réception?

PARERE LXXXIX.

page 646

I. Si des enfans mineurs dont le bien a été employé dans une Société pour en composer le

fond capital par leur mere & tutrice, qui y avoit intérêt, doivent être réputés créan-

ciers de la Société en général, ou de leur mere & tutrice en particulier ?

II. Si un créancier de plufieurs Marchands qui font en Société, ne peut pas établir fa

créance fur les livres de cette Société ?

III. Sice créancier eft tenu de rapporter les pieces juftificatives des Partics, qui font écrites
fur le livre de la Société de ces Marchands pour les prouver ?

IV. Si les intérêts des fommes avancées par un créancier pour le fond capital d'une Société
ne lui font pas dûs jusqu'à l'actuelle résolution de cette Société, & de quel jour elle doit
être réputée entiérement réfolue?

page 65.1

1. Si un Maître de Vaiffeau est toujours tenu de représenter le connoiffement & la charte-

partie de la charge de fon Vaißeau, & s'il doit être déchargé de la représentation qui

lui en eft demandée, en difant que la marchandise qui eft chargée deffus appartient au

propriétaire du Vaiffeau, & quelle difference il y a entre charte-partie & connoiffement v

II. Si un connoiffement doit être réputé bon, lorsqu'il fait fimplement mention des marchan-

difes que le Maître a reçues fur fon bord, fans dire de qui ?

III. S'il eft de l'ufage des Négocians Hollandois dans leur Commerce pour la Mofcovie,

ou ailleurs, de mettre les factures & les connoiffemens des marchandifes fur d'autres

Vaiffeaux que ceux fur lesquels elles font chargées ?

page 655.

I. Si le porteur d'une Lettre de Change, qui l'a fait protefter fur l'accepteur faute de

payement à l'échéance, & qui l'a renvoyée avec le proteft à l'endoffeur, au profit duquel

elle étoit tirée, peut revenir dans la fuite fur l'accepteur, & lui en demander le

payement?

H. Si l'endoßeur d'une Lettre de Change, au profit duquel elle eft tirée, après avoir

figné le Contrat d'accord fait avec le tireur de la lettre, qui a fait banqueroute,

comme l'acceptant fon créancier, de la fomme contenue dans la lettre, & lui en avoir

remis les trois quarts, peut revenir fur l'accepteur de la lettre, & lui en demander la

valeur ?

page 657

I. Un Négociant François tire une Lettre de Change fur un autre Négociant Etranger

payable au domicile d'un troifiéme, le dernier laiffe protefter la lettre à l'échéance,

difant qu'il n'a point reçu de provifion de celui fur qui elle étoit-tirée ; il offre néanmoins

d'en payer la valeur au porteur pour le compte & honneur du tireur & du premier

endofeur, & la paye actuellement. Il donne avis enfuite au tireur de la lettre de ce

ù iij,

qu'il a fait. L'on demande fi ce troifiéme Négociant, qui a payé la lettre pour le compte

&honneur du tireur, & du premier endoffeur, étoit tenu de leur renvoyer la lettre avec le

proteft, avant que d'avoir été remboursé par l'un d'eux de la valeur de la lettre par lui payée?

II. Si le Négociant qui a payé la lettre en ayant averti le tireur, le premier en-

deffeur étoit obligé d'en faire dénoncer le proteft audit tireur, dans le tems porté par

l'Ordonnance?

III. Si un Négociant qui tire une Lettre de Change fur un autre Négociant Insolvable,

que le dernier n'a point acquittée, n'en eft pas garant envers celui au profit duquel il a

tiré la lettre?

IV. Si la lettre miffive d'un Négociant ne peut pas fervir de preuve contre lui en Juftice?

PARERE XCIII.

page 666

1. Si le tireur d'une Lettre de Change qui a été protestée à l'échéance faute de payement,

dont néanmoins il a depuis reçu la valeur de celui fur lequel il l'avoit tirée, peut

alleguer la fin de non-recevoir contre l'endoffeur au profit duquel il avoit fait la

Lettre, fous prétexte qu'il ne lui a pas fait dénoncer le proteft dans le tems porté par

l'Ordonnance?

que

II. Si le premier endoffeur d'une Lettre de Change proteflée faute de payement, en cas

le tireur foit devenu infolvable, peut revenir en recours de garantie fur celui au-

quel il a paff: fon ordre, faute de lui en avoir renvoyé la lettre & fait dénoncer le proteft

dans le tems porté par l'Ordonnance, ce qui l'auroit empêché de pouvoir retourner fur

le tireur auffi dans le tems preferit par la même Ordonnance?

PARER E X CIV.

page 677

1. Si un Négociant ayant accepté une Lettre de Change, peut s'empêcher de la pàyer au

porteur, en alleguant que le tireur lui a mandé de ne la point acquitter, parce qu'il n'en

a reçu aucune valeur du premier endoffeur, au profit duquel il l'a tirée, & file tireur a

pu faire un tel empêchement au payement de la lettre par lui tirée ?

II. Si les intérêts, frais & dépens faits pour une Lettre de Change proteftée manque de

payement, & ce par la fante du tireur, qui auroit mandé à l'accepteur de ne la pas

payer, peuvent être prétendus par le premier endoffeur contre celui à qui il a passe fon

ordre fur la lettre?

PARERE

X C V.

page 68,1

1. Si le défaut d'expreffion de valeur dans une premiere Lettre de Change, eft rectifié par

la feconde, où la valeur fe trouve exprimée ?

3

II. Si celui au profit duquel une premiere & feconde Lettre de Change font tirées, qui ne

portent point d'expreffion de valeur, ayant crédité ou rendu créancier fur les livres le

tireur pour la fomme contenue dans les lettres à l'inftant qu'il les a reçues, n'en devient

pas par ce moyen propriétaire?

"

PARERE

XCVL

page 684

I. Si dans un avis d'Experts nommés par des Juges, c'est une nullité dans la forme

d'avoir obmis les dattes, & l'énonciation de ce que contiennent les pieces réciproquement

produites par les Parties, pour prouver leurs allegations?·

II. Un Commiffionnaire donne quittance d'une fomme pour vente de marchandifes appar--

tenantes à fon Commettant, la vérité eft néanmoins que le Commiffionnaire ne l'a point

reçue, mais un Particulier qui avoit les marchandises en dépôt de l'ordre du Comme-

tant; le Commiffionnaire reçoit un billet du Particulier comme c'est lui qui a reçu la

fomme, & le Commettant approuve cette négociation par plufieurs de fes lettres mif-

fives. Quelque tems après le Particulier qui a reçu la fomme en queftion fait mal fes

affaires, le Commettant revient fur le Commiffionnaire pour la reftitution de la fom-

me reçue par le Particulier, comme en ayant été donné quittance par le Commission-

naire. L'on demande fi le Commettant eft bien fondé en fa prétention contre le Com-

miffionnaire,
page 685

PARERE XCV I I..

1 Si le porteur d'une Lettre de Change proteftée faute de payement, ayant confenti de

fuperfeder aux pourfuites à la priere de l'endoffeur qui lui apaffe fon ordre, & qui lui a

promis de la lui payer en cas que celui fur qui elle est tirée ne l'acquitte pas, & la laisse

protefter une feconde fois, n'eft pas obligé de faire faire un fecond proteft faute de paye-

ment; & fine l'ayant pas fait, il eft non-recevable en fon action en recours de garantie

fur l'endoffeur, à la priere duquel il a ceffe fes poursuites.

I. Si le porteur d'une lettre de Change qui lui a été négociée après avoir été protestée

manque de payement, n'eft pas tenu de la faire protefter une feconde fois, & dans

quel tems doit être fait ledit fecond protest pour établir le recours de garantie fur

l'endoffeur.

III. Si une Sentence par défaut obtenue par le porteur d'une Lettre de Change contre celui

fur qui elle est tirée, peut suppléer un Acte de proteft,

PARERE XCVII I..

page 6909

1. Sile Billet d'un Négociant qui a fait faillite eft négociable après le Contrat d'accom

modement par lui fait avec fes créanciers, & qu'en exécution d'icelui il a remis fes

effets entre les mains des directeurs qu'ils ont nommé.

II. Si un ordre fans datte mis au dos d'un billet en rend propriétaire celui au nom duquel ·

l'ordre eft paffé.

III. Celui au nom duquel étoit fait le billet ci-deffus, nonobftant le Contrat d'accom- ·

modement & la remife faite par le Banqueroutier de fes effets à fes créanciers, a dif-

pofe du billet par fon ordre au profit d'un autre Négociant, ce dernier pour s'en faire

payer a fait conftituer le Banqueroutier prifonnier: L'on demande fi celui au nom du- "

quel étoit fait le billet n'eft pas tenu des dépens, dommages & interêts du Banque-

routier, comme ayant été mal emprisonné,

PARERE XCIX. ·

Page 697

1. Si un Négociant eft bien fondé à demander la compenfation de partie de la valeur

d'un billet qu'il doit, dont un autre Negociant fe trouve porteur, prétendant qu'il lui

a vendu & livré des marchandifes payables dans divers tems, qui fe trouvent pour la

plupart échûs. ·

3

IK En quel cas la demande en reconvention doit avoir lieu entre des Négocians, pase 701:

PARERE C.

I. Si la renonciation faite par un pere Marchand, pour lui & fa femme à la Maîtrise

d'un Corps de Marchands, & de ne point faire d'Apprentifs, ni prendre d'Affociés, fe

réfervant feulement l'exercice de Marchand pendant leur vie, peut préjudicier à leurs

enfans, & leur ôter la franchise pour afpirer à la Maîtrise, fans avoir fait apprentis-

fage chez un autre Marchand dudit Corps ?

II. Depuis quand la nécessité de l'Apprentissage a été introduite dans les Statuts des Corps

des Marchands des Villes-Jurées ? Et s'il eft aufi abfolument nécessaire pour pouvoir

afpirer à la Maîtrise defdits Corps, d'avoir fait apprentissage, que pour la Maîtrise

des Communautés des Artifans?

PARERE CI.

page 703

I. Si un Marchand qui a vendu des marchandises à un autre Marchand Forain, le peut

faire affigner faute de payement pardevant le Juge ordinaire de la Ville où il a livré les

marchandifes, qui a l'attribution de juger Consulairement, parce qu'il n'y a point de

Jurifdiction Confulaire dans ladite Ville?

11. Si ce Marchand peut pareillement faire assigner pardevant ledit Juge ordinaire, comme

deffus, fes débiteurs Marchands, pour marchandises à eux par lui envoyées fuivant leurs

ordres ?

III. Quelles formalités il faut faire lorsque les Juges ordinaires, ou les Juges-Confuls

refusent de donner leur commifion à un créancier pour faire affigner pardevant eux fon

débiteur?

PARER E CII.

page 707

1. Si une lettre, quoique qualifiée de lettre de change dans le texte d'icelle, eft tirée de

Place en Place, n'étant point revêtue de la forme essentielle que doit avoir une lettre de

change, peut être réputée telle, & en avoir l'effet? Et fi au contraire elle ne doit pas

paffer feulement pour une fimple refcription ou mandement ?

II, Si le tireur d'une lettre de change peut en faifir la valeur entre les mains de celui fur

lequel il l'a tirée, & qui l'a acceptée, & empêcher qu'il ne la paye au porteur, au profit

duquel il a tiré la lettre? Et en quel cas un tireur eft recevable à faifir la valeur d'une

lettre de change entre les mains de l'accepteur ?

page 712

Un Négociant en acceptant une lettre de change la met payable au domicile d'un de fes

Correfpondans; ce Correspondant s'en trouve dans la fuite porteur, au moyen de

l'ordre que lui en a paffe celui au profit duquel elle étoit tirée; il en donne avis à l'ac-

cepteur, qui lui mande qu'il lui remettra dans certain tems la fomme contenue dans

la lettre, & qu'au cas qu'il ne lui envoye pas, il peut tirer fur lui pour parcille

valeur le Correspondant, porteur de la lettre, oublie d'en rendre débiteur l'accep-

teur fur fes Livres, & de la lui paffer en debet dans les comptes qu'ils font dans la

fuite enfemble, Plus de cinq années après le Correspondant s'étant apperçû en poiu-

tant