Si celui qui prend en payement une lettre de change avec une fignature en blanc, feize jours

après que les dix jours pour le proteft font paffes, eft obligé de la faire protefter dans les

dix jours après qu'elle lui a été remife; & fi faute de le faire il peut en courir les rif-

ques,

PARERE

XXX VII.

page 246

I. Si l'accepteur peut contefter la validité du proteft, & prétendre être déchargé du paye-

ment de la lettre de change par les défectuofités du proteft, & quel est le véritable

usage?

II. Si de plufieurs fignatures en blanc au dos d'une lettre ou billet de change, la premiere

eft réputée ordre, & la derniere peut fervir de quittance, ou fi la premiere ne peut fer-

vir de quittance, & les autres d'avals, c'est-à-dire, de cautionnement, & quel en eft

le véritable ufage ?.

HI. Si les créanciers de celui qui a mis sa signature en blanc au dos d'une lettre de chan-

ge, peuvent faire faifir fon contenu entre les mains de l'accepteur au préjudice du porteur

qui dit en avoir donné la valeur à celui qui a mis fa fignature en blanc, & le véritable

usage?

IV. Si les Négocians à qui la Cour demande leur avis fur certain ufage, peuvent prendre

connoiffance de l'Inftance, & donner leur décifion fur le fait particulier du procès, on

s'ils doivent fe renfermer à ce qui leur eft ordonné par l'Arrêt de la Cour?

V. Que de tout tems & par tous les Reglemens & Arrêts de la Cour, rendus depuis près de

quatre-vingt ans, l'ufage des billets le nom en blanc, les fignatures en blanc au dos des

lettres & billets, & les billets payables au porteur fans déclaration de ceux qui ont

donné la valeur, ont été défendus..

Arrêt de la Cour du Parlement de Paris, du premier Septembre 1682, rendu en la

Grand Chambre au Rapport de Monfieur Genoud, fur le procès qui a donné lieu à ces

questions..
page 25.2

PARERE XXX VIII.

Si les Juge & Confuls peuvent débouter un Négociant de fa demande en renvoi par-

devant le Prevôt de Paris, & le condamner à payer fon billet, au préjudice d'une

Inftance pendante pardevant le Prevôt de Paris, pour raifon de ce même billet ; & fi ce

billet appartient à ce Négociant ou à l'Agent de Banque, à qui il l'avoit confié pour le

négocier ?

II. Si un Agent de Banque peut donner en payement à fon créancier un billet qui lui a été

confié pour négocier, & fi celui qui le lui a confié peut le revendiquer ès mains d'un tiers ??

I. Si un porteur de lettre de change peut retourner en garantie fur celui qui a passët

l'ordre à fon profit avant que de l'avoir fait protefter, & lui avoir fait dénoncer le

protest

IN.. Si un Agent de Banque peut, trois jours avant så faillite ouverte, donner des billets:

en payement à l'un de fes créanciers au préjudice des autres ; ou fi ce créancier peut être

contraint de les rapporter à la maffe pour entrer en contribution?:

page 2922

PARERE XXXI X.

I. Si les créanciers d'un Banquier qui a fait faillite, peuvent faire rapporter à fon Cons

missionnaire d'une autre Ville les lettres & billets de change à lui remis, trois jours

avant fa faillite ouverte, pour acquitter celles qu'il lui avoit tirées dix ou douze jours

avant fa faillite, & que ce Commiffionnaire avoit acceptées ?

II. Si les Lettres & Billets de Change payables à ordre, fe peuvent négocier la veille de la

faillite, & fi ceux en faveur defquels l'ordre eft paffe, qui en ont donné la valeur en år-

gent, marchandises ou autres effets, doivent rapporter ces Billets & Lettres de Change

à la maffe, pour entrer dans la contribution?

III. Si les créanciers d'un failli peuvent faire rapporter à la maffe les payemens faits la

veille de la faillite des lettres de change, billets & autres dettes, dont le tems étoit

échú?

IV. Si une Sentence des Juges-Confervateurs des Privileges des Foires de Lyon, peut

faire quelque préjugé contre ceux qui n'y ont pas été Parties?

Deux Confultations de Meffieurs Commeau & Chardon, célebres Avocats, fur ces quef-

tions.

I. Si un Acte de fociété eft nul entre les affociés, faute de l'avoir fait enregistrer au Greffe

de la Jurifdiction Confulaire, fuivant l'Edit de 1673?

II. Si la veuve de l'un des affociés eft bien fondée à demander à la veuve de l'autre affocié

que les profits foient partagés différemment de ce qui a été stipulé par l'Acte de fociété ?

III. Si un affocié qui porte dans la fociété une fomme outre fon fond capital, peut prétendre

que la fociété lui en faffe bons les intérêts, quoiqu'il n'y ait aucune ftipulation dans l'Acte

de la fociété, & qu'il n'y en ait point de demande en Juftice?

page 324

I. Si l'accepteur d'une lettre de change se peut difpenfer de la payer au porteur, lorsqu'il y
a des faifies entre fes mains, pofterieures aux ordres qui font fur cette lettre?

II. Si celui qui a passe son ordre fur une lettre de change, fans expression de valeur, mais

fimplement qu'elle fera bien payée, peut faire faifir entre les mains de l'accepteur,

I. Si le porteur d'une lettre de change eft indispensablement obligé de la faire protefter

faute d'acceptation, & fi ne l'ayant pas fait, il eft non-recevable en fon action en garantie

contre celui qui a paffe l'ordre à fon profit?

II. Si le porteur d'une lettre de change eft non-recevable en fon action de garantie contre

fon endoffeur, faute d'avoir fait protefter cette lettre le jour que finiffoient les dix jours

preferits pour les protests; & fuppofé que le protest eût été fait dans les dix jours, fi faute

de l'avoir fait dénoncer à fon endoßeur dans le tems preferit, il eft aufi non-recevable en

fon action en garantie?

III. Si le tireur & l'endoffeur font tenus de prouver que celui fur qui une lettre de change

eft tirée, étoit débiteur ou avoit provifion à l'échéance de la lettre, & à défaut garantir

la lettre, lorfque le proteft étant fait, les dix jours étant expirés, celui fur qui la let-

tre de change eft tirée, fait réponse qu'il ne peut payer, attendu qu'il n'étoit point dé-

biteur du tireur lors de la traite, & qu'il ne lui a point envoyé de provifion depuis ?

N. Si, fuppofé que le tireur foit tenu de le prouver, l'endoffeur doit être exempté, &
quel est l'usage?

PARER E XLIII..

page 338

I. Quelle difference il y a entre un ordre & un aval mis fur une lettre de change ?

II. Ce que veulent dire ces mots, contre-passation d'ordre ?

III. Si un Commissionnaire qui a vendu des marchandifes pour le compte d'un Com--

mettant, & qui a reçu un billet de l'acheteur pour le prix payable à lui, ou à fon or-

dre, & mis fon ordre payable au Commettant pour valeur des marchandifes vendues,

eft garant de ce billet envers celui qui s'en trouve porteur en vertu de l'ordre du Com-

mettant, lorsque le Commettant & l'Acheteur qui a fait le billet, ont fait fail-

lite?

N. Ce que doit faire un Commissionnaire pour n'être point garant des lettres de change ou

billets que l'acheteur donne pour le prix des marchandises, & fur lesquelles il puffe fes

ordres au profit du Commettant ?-

page 350

Si le porteur d'un billet fait par des Marchands d'une Ville, valeur reçue en marchandises,

payable en ladite Ville, à un Marchand d'une autre Ville, ou à ordre, dans le paye-

ment des Rois 1682, eft tenu de la faire protefter dans les trois jours après ledit paye-

ment échû; & fi ledit billet étant conçu pour valeur reçue en marchandises, le porteur

dudit billet doit avoir trois mois pour faire fes diligences en recours de garantie contre

l'endoffeur dudit billet fuivant l'Ordonnance?

Arrêt du Parlement de Rouen, du 30 Juin 1683, qui a jugé cette question? page 354

PARERE XLV.

I. Si le porteur d'une lettre de change eft tenu de la faire protefter fur l'accepteur' qui a fait

faillite avant l'échéance ?

11. Suppofé que le porteur ne fût point tenu de faire protefter cette lettre, s'il peut retour--

ner en recours de garantie contre le tireur qui ne l'a tirée
le
que pour compte d'autrui

& non pour le fien ?:

III. Suppose que le porteur de cette lettre ait été obligé de la faire protefter dans les dix:

jours après celui de l'échéance, nonobstant la faillite précédente de l'accepteur, fi_le ti--

reur & les donneurs d'ordres font folidairement obligés de garantir la lettre de change

au cas que l'accepteur déniát d'être débiteur, ou d'avoir reçu provifion pour la payer 2:

page 3600

I. Si un proteft qui a été fait dans les dix jours de l'Ordonnance, eft bon & valible??

11.Si un porteur de lettre de change eft non-recevable en fon action faute d'avoir dénoncé

ni. donné. copie du proteft au tireur, lorsqu'il a intenté fon action en garantie, ou s'ill

fuffit qu'il lui ait fait donner copie d'une Sentence obtenue contre l'accepteur, dans la

quelle le proteft eft énoncé ?

III. Si une action en recours de garantie a été intentée dans le tems de l'Ordonnance?

IV. Si une lettre de change dans laquelle la valeur n'eft point exprimée, est nulle, ou fi

cette lettre eft réputée appartenir au tireur, & non à celui à qui elle eft payable? page 365

I. Comment il faut compter le tems de l'échéance d'une lettre de change payable à quatre

ufances de vûe, fi c'est du jour de fa datte, ou du jour de l'acceptation?

II. Si le proteft fait de cette lettre de change faute de payement dans les dix jours des quatre

ufances comptées de la date de cette lettre de change, eft bon pour produire les recours de

garantie, ou s'il eft prématuré ?

page 372

1. Si un Agent de Banque de profeffion eft censé avoir fait le Commerce de la Banque &

du Change, à cause que des ordres paffes fur des lettres de change font à fon profit ; fi

T'on peut pour cela prétendre la nullité de ces ordres; & fi les Agens de Banque peuvent

faire valoir leur argent, fans être réputés avoir fait le Commerce de la Banque & du

Change?

II. Si celui qui a accepté des lettres de change purement & fimplement, peut fe difpenfer

de les payer, alleguant qu'il les a acceptées pour le compte du tireur, & non pour fon

compte?

III. Si un Négociant qui s'eft retiré hors du Royaume fur les biens duquel le fcellé a été ap-

posé, contre lequel il y a ajournement personnel, eft réputé avoir fait banqueroute ?

IV. Si l'on peut obliger un porteur de lettre de change, qui a figné le Contrat d'accommo-

dement de l'accepteur qui a fait banqueroute, de figner les Contrats d'accord du tireur

&des donneurs d'ordres ?

V. Si un porteur de lettre de change, qui a poursuivi en même-tems le tireur, le donneur

d'ordre & l'accepteur, tous trois faillis, peut enfuite opter & figner seulement le Contrat

d'accord de l'accepteur ?

VI. Si un Particulier peut être obligé de figner les Contrats d'accord faits entre deux ban-

queroutiers & leurs créanciers, quoiqu'il n'ait fait aucune négociation avec eux ?

VII. Si un porteur de lettres de change peut être obligé de figner le Contrat d'accord, &

rayer l'ordre paffé à fon profit par le banqueroutier ?

page 377

1. Si trois écrits en forme de lettres de change, font dans les formes prefcrites par l'Ordon-

nance de 1673; s'il eft permis de dater d'un lieu des écrits qui font faits dans un autre,

& s'il eft de l'usage que l'accepteur d'une lettre de change la négocie lui-même ?

II. Si l'une de deux personnes qui ont fait des billets payables à une autre perfonne, où à son

ordre, peut revendiquer ces billets entre les mains du porteur, & les compenser avec ce

qui lui eft dû, par celui au profit duquel ont été faits lefdits billets, lorfqu'il n'y a

que des fignatures en blanc ?

III. Si un Particulier fe difant créancier d'un Agent de Banque, peut revendiquer des

Lettres de change entre les mains du porteur, & les compenfer avec ce qui lui eft dû par

cet Agent de Banque; ou fi les créanciers de cet Agent de Banque les peuvent reven-

diquer pour être portées à la maffe?

IV. Si celui qui avoit des billets & lettres de change pour 80600 livres, payables à

l'ordre d'un Agent de Banque, après les avoir reçus en payement par compensation fur

une fomme de trois cens mille livres qui lui étoit dûe par celui qui en étoit porteur par la

fignature en blanc de l'Agent de Banque, & donné fes quittances & décharges, peut les

mettre ès mains d'un Commiffaire, & les faire faifir entre les mains de ce Commiffaire

comme appartenant à cet Agent de Banque, à cause qu'il n'y a que fes fignatures en

blanc au dos defdits billets & lettres de change?

V. Si les créanciers d'un Agent de Banque, qui après s'être abfenté, & depuis fon re-

tour fait un Contrat avec fes créanciers, qui lui ont donné terme de quatre ans pour

les payer, & l'ont remis dans la jouissance & difpofition de fes effets, a payé quel-

ques-uns de fes créanciers en lettres & billets de change, & fept ou huit mois

après le Contrat a fait une feconde banqueroute, peuvent revendiquer ces billets &

lettres de change, pour être portés à la masse, & partagés par contribution au fol la

livre?

VI. Si un porteur de lettres & billets de change, eft tenu de faire fes diligences contre

l'accepteur & contre celui qui a fait les billets; & fi faute de les avoir faites, l'accef-

teur & le faifeur de billets peuvent alleguer la fin de non-recevoir contre le porteur.

VII. Arrêt de la Cour de Parlement de Paris, du 11. Juillet 1684, rendu en la qua-

triéme Chambre des Enquêtes, au Rapport de Monfieur Bigot de Mainville, fur le

procès qui a donné lieu à ces questions.

page 395

1. Si un afsocié peut fe faire relever d'un Acte par lequel il eft reconnu débiteur de la fo-

ciété des fommes qu'il a prises dans la caiffe de la fociété, contre la claufe expreffe de la

fociété, que nul des affociés ne pourra toucher aux effets de la fociété, ni au revenant bon,

que toutes les dettes de la fociété ne fußsent acquittées, & après la diffolution de la so-

ciété, & des intérês des fommes qu'il a prises, & d'un arrêté qui a été fait entre les

associés d'une balance des effets & des dettes actives & passives de ladite fociété, fur les

livres de la fociété, dans lesquels livres les intérêts des fommes prises par cet aẞocié font

paffes, fur ce que cet afsocié allegue dans l'Acte de fociété que n'y ayant aucune stipula-

tion d'intérêts, il n'en doit aucuns intérêts

II. Si fuppofé que cet affecié doive des intérêts, il peut fe faire relever de ces deux Actes,

parce que l'on y a compris ies intérêts des intérêts.

III. Si l'autre affocié est bien fondé à demander que le compte particulier de l'affocié débi-

teur foit continué, & que l'on y tire non-feulement les intérêts des principaux, mais

encore les intérêts des intérêts?

IV. Si l'un des associés peut tirer des intérêts des fommes qu'il a mifes dans la caiffe de

La fociété, & utilement employées pour la fociété, quoiqu'il n'y en ait aucune ftipulation

dans l'Acte de fociété, & s'il les peut prendre plus haut que celui de l'Ordonnance?

V. Si cet affocié peut chaque année joindre les intérêts au principal, pour faire un nou-

veau principal, & tirer des intérêts du tout d'année en année ?

Tome II.

page 430