Si celui qui a mis un ordre fur une Lettre de Change, eft obligé de prouver au moment que le proteft lui eft dénoncé, que celui fur qui elle eft tirée avoit provifion lorfque le prorest a été fait, ou courir le rifque de celui fur qui cette Lettre de Change eft tirée, tant qu'il eft en demeure de faire cette preuve, 536 Si un ordre fans datte mis au dos d'un billet, en rend propriétaire celui au nom duquel l'ordre eft paffé, 697 Autre difficulté fur celui au nom duquel étoit fait ce billet, & qui en a maldifpofé, Un ordre fans datte ne peut fervir que d'endoffement,

Particulier, s'il

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peut être obligé de figner les Contrats d'accord faits entre deux Banqueroutiers & leurs créanciers, quoiqu'il n'ait fait aucune négociation avec eux,

377 Si un Particulier fe difant créancier d'un Agent de Banque, peut revendiquer des Lettres de Change entre les mains du porteur, & les compenfer avec ce qui lui eft dû par cet Agent de Ban

Dans quel tems le porteur de billets de change & à la groffe avanture, en peut demander le payement, 477 Pee. Si un Pere Marchand

ayant contracté une fociété fous le nom de font fils Marchand, avec un autre Marchand, eft obligé de donner des ap-pointemens à ce fils pour le fervice qu'il a rendu dans cette fociété, Le pere peut affocier fon fils avec lui, & lui donner part dans les profits. qui fe feront pendant le tems de la fociété,

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༡

Si le pere oblige folidairement fon fils avec lui au payement des reliquats de comptes qu'il arrête avec un des vendeurs de la marchandife qu'il a mise avec celles de fon fils, pour être vendues en commun, en fignant fimplement fon nom & celui de fon fils, quoiqu'il n'y ait point entr'eux de fociété collective, 505 Philippe IV. condamne les ufures condamnées par les divines Ecritures & par les Saints Peres, Philippe de Valois, pourquoi permet le Change aux Marchands fréquentans les Foires de Brie & de Champa-gne, à quinze pour cent par an, la

même.

174

Porteur. Si un porteur de lettre, fuppofé que ce foit une lettre miffive, eft bien fondé à intenter fon action contre un Commiffionnaire de Touloufe, en la Jurifdiction Confulaire de Paris, pour le payement d'une fomme contenue en cette lettre, 12

21

Si le porteur de cette Lettre, fuppofé que ce foit, une Lettre de Change, étoit obligé de la faire protefter dans dix jours après celui de l'échéance, quoique dans le tems qu'elle a été écrite, il n'y eût point encore d'Edit qui l'eût ordonné;

la-même

Si le porteur de cette lettre, fuppofé que ce foit une Lettre de Change, a pû faire affigner en la Jurifdiction Confulaire de Paris, le Commiffionnaire qui l'a écrite, domicilié en la Ville de Toulouse, par Exploit fait en la maifon du Commettant de Paris, où il n'y avoit aucune élection de domiLa même.

cile, Si un porteur de Lettre de Change qui eft acceptée, eft obligé à d'autres diligences qu'à celles d'un protest à l'accepteur, & des dénonciations aux tireurs & aux donneurs d'ordres, 59 Si en cas de banqueroute de tous les obligés à une Lettre de Change, le porteur peut entrer dans tous les Contrats d'accord que chacun fait avec fes créanciers. Ou s'il ne doit entrer que dans le Contrat d'un feul, foit du tireur, foit de l'accepteur, foit de celui qui a paffé l'ordre à fon profit,

proteft au tireur, lorfqu'il a intenté fon action en garantie; ou s'il fuffit qu'il lui ait fait donner copie d'une Sentence obtenue contre l'accepteur, dans laquelle le proteft eft énoncé, 365

Si l'on peut obliger un porteur de Lettres de Change, qui a figné le Contrat d'accommodement de l'accepteur qui a fait banqueroute, de figner les Contrats d'accord du tireur & des donneurs d'ordres, 377

La même.

Si un porteur de Lettre de Change, qui a poursuivi en même tems le tireur, le donneur d'ordre, & l'accepteur, tous trois faillis, peut enfuite opter & figner feulement le Contrat d'accord de l'accepteur, Si un porteur de Lettre de Change peut être obligé de figner le Contrat d'accord, & rayer l'ordre paffé à fon fit par le banqueroutier, Si un porteur de Lettres & Billets de Change eft tenu de faire fes diligences contre l'accepteur, & contre celui qui a fait les billets; & fi faute de les avoir faites, l'accepteur & le faifeur de billets peuvent alleguer la fin de non-recevoir contre le porteur,

395

proLa-même.

Si un porteur de Lettre de Change eft non-recevable en recours de garantie contre le tireur, lorfqu'un porteur de procuration eft intervenu au Contrat d'accord de l'accepteur qui a fait faillite, portant remife & délai de toutes les fommes de deniers dont il étoit débiteur au porteur,

448 Si le porteur eft non-recevable en toutes fortes de garantie contre le tireur, la

même.

Si trois porteurs de trois nouvelles Let-tres de Change ont pû mettre à exécution contre les tireurs & endoffeursdes Sentences obtenues fur cinq Lettres de Change contre le tireur, l'endoffeur & l'accepteur, à caufe d'un

Preuve. Si la preuve par témoins eft recevable, que la valeur déclarée reçue de ceux au profit de qui les Lettres de change font payables, n'a pas été par eux, mais par un autre particulier, qui fert de fimulation pour fe faire payer de ces Lettres, 482 Proteft. Si l'ufage des Protefts étoit avant la Déclaration de 1664, & l'Edit de 1673, 12, 24

Dans quel tems celui qui eft porteur d'une Lettre de Change, qui a été tirée à fon profit, ou celui qui en eft le porteur en vertu de l'ordre qui a été paffé au dos d'icelle en fa faveur, par celui auquel elle étoit payable, eft obligé de la faire protefter faute de payement, Combien il y a de fortes de protefts, La

même.

130

après un ordre non datté, peut fuppléer au défaut de la datte dudit ordre,

117

Si un proteft, faute d'acceptation d'une Lettre de Change, eft fuffifant ou non pour retourner en recours de garantie fur les endoffeurs & donneurs d'aval, la-même.

Pourquoi le proteft fait avant l'échéance d'une Lettre de Change eft nul, 141 L'ufage de faire protefter les Lettres de Change à leur échéance faute de payement, n'a jamais été révoqué en doute, 133

Les protests doivent être faits fuivant les lieux où les lettres font tirées,la-même. &153

Si celui qui prend en payement une Lettre de Change avec une fignature en blanc, feize jours après que les dix jours pour le proteft font paffés, est obligé de la faire protefter dans les dix jours après qu'elle lui a été remife; & fi faute de le faire, il peut en courir les risques,

246 Pourquoi on ne fait jamais de protest à la requête de celui qui eft porteur d'une Lettre de Change, comme ayant l'ordre de tous ceux qui ont paffé des ordres au dos d'icelle, Pourquoi le proteft eft ainfi appellé, 362 Si le proteft peut être fuppléé par quelqu'autre acte,

266

la-même.

Si un proteft qui a été fait dans les dix jours de l'Ordonnance, eft bon & 365

valable,

Si le proteft fait d'une Lettre de Change payable à quatre ufances de vûe, faute de payement dans les dix jours des quatre ufances comptées de la datte de cette Lettre, eft bon pour produire les recours de garantie, ou s'il eft prématuré,

372

Si le proteft faute de
Si le proteft faute de payement d'une

Lettre de Change a été fait à tems dû,
fuivant l'ufage de la Ville de Lyon

448

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