la même.

Combien il y a de fortes de protests d'une Lettre de Change tirée payable dans les payemens de Lyon, 452 Dans quel tems le protest faute d'acceptation peut être fait, Et le proteft faute de payement, la-même. Dans quel tems il faut dénoncer le proteft au tireur. la même. & 453 Quel eft l'effet du proteft faute d'acceptation ou de payement, fait fur celui fur qui une Lettre de Change eft tirée & qui a provifion en main du tireur, 483 Quel jour on a dû faire protefter une Lettre de Change, Proxenete. Voyez Courtier.

R

496

127, 128

Econvention. En quel cas la demande en reconvention doit avoir lieu entre des Négocians, 701 Réglement fait pour la Ville de Lyon, le 2 Juin 1667 homologué par Lettres Patentes du Roi, le 7 Juillet fuivant, & regiftré en la Cour le 28 Mai 1668, Reglemens touchant l'ufage des Protests faute de payement des Lettres de Change, & le tems dans lequel ils doivent être faits par les porteurs d'icelles, Réglement fait par les Juge & Confuls de Paris, en l'année 1663, touchant les diligences qui doivent être faites par les porteurs des Billets & Lettres de Change faute de payement, homologué par Lettres Patentes du Roi, du 9 Janvier 1664, regiftées en la Cour le 3 dudit mois, la-même & 135

134, 153

Remife. Si un Contrat de remife fait par quelqu'un des créanciers d'un banqueroutier avec lui, fur le fonde-ment de l'état de fes dettes & effets,, qui n'eft point revêtu des formalités doit être réputé nul à l'égard des au

192

12

Aifie. Si la faifie faite entre les mains d'un accepteur fur celui au profit de qui eft un ordre rayé deux jours avant que le fecond ordre ait été mis, eft bonne & valable, Sentence rendue par défaut, & une faifie réelle faite en conféquence, fi elles font bonnes & valables, Si une Sentence des Juges - Conferva teurs des privileges de Lyon, peut faire quelque préjugé contre ceux qui n'y ont pas été Parties, 306 Signature en blanc mife enfuite de l'ordre fans être rempli, ne fert que d'endoffement, 49582 Quel eft l'effet de la fignature collective,

Si de plufieurs fignatures en blanc au dos d'une Lettre ou Billet de Change, la premiere eft réputée ordre, & la derniere pour fervir de quittance; ou fi la premiere ne peut fervir que de quittance, & les autres d'avals, c'efta-dire, de cautionnement, & quel en eft le véritable ufage, 252 Pourqui de fimples fignatures qui font au dos d'une Lettre de Change, ne peuvent être répurées des ordres au profit des uns & des autres, 2-59 Pourquoi les fignatures en blanc au dos des Lettres & Billets de Change donnent lieu aux grandes ufures, 276 Sixte V. défend les Contrats de fociété, par lefquels on affure le principal, & où on détermine le profit qu'on en doit tirer, 176 Société. Si un pere Marchand ayant contracté une fociété fous le nom de fon fils Marchand, avec un autre Marchand, eft obligé de donner des appointemens à ce fils pour le fervice qu'il a rendu dans cette fociété, Si plufieurs Actes que l'on rapporte peuvent établir une premiere & une feconde fociété entre un pere & un fils Marchands,

8

28.

Si une claufe d'un Acte de fociété, qui porte qu'en cas de mort d'un des Affociés, le furvivant fera tenu de payer à la veuve & aux héritiers du décedé, la fomme à laquelle fe monteront les profits faits jufqu'au jour de fon décès, fe doit entendre fans déduction des pertes qui ont été faites, parce qu'il n'eft point parlé de la déduction des pertes dans ladite fociété, 69 Si l'on peut ftipuler dans un Acte de fociété en commandite, dans laquelle les Affociés contribuent également au fond, que l'un des Affociés prendra pour cent de profit par chacun an fur le pied de fon fond, fans être tenu de fupporter les pertes qui arriveront à la fociété,

dix

170

Si cette fociété eft ufuraire & défendue, tant par les loix divines qu'humaines,

Ce que c'est que la fociété collective,

La-même & 50G

La fociété en commandite, quelle fociété c'eft, la-même. S'il y a fociété entre trois Particuliers pour avoir mis en commun des Vins & Eaux-de-vie, & participer aux profits & pertes de la vente, 469 Si ces trois Particuliers étoient obligés de tenir des livres de fociété, la-méme. Si une fociété qu'on appelle mercantillement momentanée ou compte en participation, du pere & du fils, qui en plufieurs occafions ont mis des marchandifes achetées chacun en leur particulier, & pour être vendues en commun, & les profits & pertes partagés en commun, opere une action solidaire contre le fils, au créancier du pere pour vente de ces marchandises, à caufe que le pere a mis lefdites marchandifes avec celles de fon fils pour être vendues en commun, 507 Combien d'efpeces de fociété fe font entre les Marchands & Négocians. Et fi d'autres fociétés que la collective, peuvent obliger folidairement tous les Affociés, Si une fociété collective, générale & continue pour toute forte de Commerce de Banque & de marchandise peut être prouvée, & fi l'Acte de fociété rédigé par écrit fous fignature privée ou pardevant Notaires, requis par l'Ordonnance du mois de Mars 1673, peut être fuppléé par plufieurs comptes arrêtés entre le pere & le fils, & par plufieurs lettres miflives écrites par l'un & par l'autre au Commiffion. naire qui étoit chargé de vendre les marchandifes en commun, la-même

& 594

la-même.

Solidairement. Obfervations fut ce mot mis dans un billet, Syndic. Si les Syndics des créanciers du failli font bien fondés à demander le payement à l'accepteur d'une Lettre

Si

la-même.

ce tiers qui a payé pour l'honneur d'un ordre, peut retourner en recours de garantie contre ceux qui ont passé les ordres précédens,

la-même. Si une feconde Lettre de Change avec un ordre auffi bien que la premiere, peut être valablement payée par un tiers pour l'honneur de l'ordre, la-même. Tireur d'une lettre, s'il eft obligé de juftifier que l'accepteur en eft débiteur, ou avoir provifion de celui pour le compte de qui il l'a tirée dans le tems que la Lettre de Change a dû être proteftée, & fi l'on eft dans le cas de l'Article XVI. Titre V. de l'Ordonnance de 1673,

Si

72

le tireur d'une Lettre de Change, quatre ans après l'avoir remboursé au Correfpondant du porteur fur un proteft faute d'acceptation, peut demander la reftitution des deniers, à caufe que les ordres ne font point dattés, & qu'ils ne doivent paffer que pour des endoffemens, & non pour des ordres,

214

Si le tireur d'une Lettre de Change peut la faire faifir entre les mains de celui qui la doit payer fur celui à qui elle eit originairement payable,

230

555

ment, Si un tireur de Lettres de Change eft bien fondé à en demander la reftitution à celui au profit duquel il les a tirées pour acquitter une autre Lettre de Change qu'il avoit tirée fur lui, qu'il a laiffé protefter faute de payement, & dont le tireur a remboursé la valeur,

643 Si un tireur de Lettres de Change peut s'infcrire en faux contre des ordres antidattés, 646 Sile tireur d'une Lettre de Change qui a été proteftée à l'échéance, faute de payement, dont néanmoins il a depuis reçu la valeur, peut alleguer la fin de non-recevoir contre l'endoffeur au profit duquel il avoit fait la lettre, 677 & fuiv. Si le tireur d'une Lettre de Change peut en faifir la valeur entre les mains de celui fur lequel il l'a tirée, & qui l'a acceptée, & empêcher qu'il ne la paye au porteur, au profit duquel il a tiré la Lettre. Et en quel cas un tireur eft recevable à faifir la valeur d'une Lettre de Change entre les mains de l'accepteur, 712 & fuiv. Si le tireur d'une Lettre, qui ne foit pas une Lettre de Change, en doit être garant envers celui au profit duquelil l'a tirée, faute de payement par

Aiffeau. Si un Maître de Vaiffeau eft toujours tenu de repréfenter le connoiffement & la charte-partie de la charge de fon Vaisseau, 655 Valeur. Quelle néceffité il y a d'exprimer la valeur reçûe, fi c'eft en argent, marchandise ou autrement,

4.

Si dans une Lettre de Change la valeur exprimée en rencontre d'affaires est bonne & valable, 150, 151 Valeur en rencontre d'affaires en matiere de Lettres de Change, comparée à une quittance, la-même. De quelle maniere il faut entendre ces mots : Pour valeur en moi-même : Valeur de moi-même, & Valeur réncontrée en moi-même, affez fréquens dans les Lettres de Change, Pourquoi la valeur en groffe avanture fimplement mife dans un billet let rend défectueux & nul de foi, 479 le défaut d'expreffion de valeur dans une premiere Lettre de Change, eft rectifié par la feconde, où la valeur fe trouvé exprimée,

Si

244

634

Vente. Quelle commodité ou incommodité peut revenir de l'établissement de Négocians de Vente, dans les plus confidérables Villes de ce Royaume,

60

Dans quel tems avant la faillite il faut que les ventes de biens tant meubles qu'immeubles ayent été faites pour pouvoir être déclarées nulles & de nul effet,

313

Veuve d'un Marchand qui s'eft obligée au payement d'une fomme, folidairement avec fon mari, par acte paffé pardevant Notaire, fi elle eft jufticiable des Juge & Confuls, & fi elle peut être condamnée par corps, parce que la dette eft caufée pour fait de marchandises,

65 Si la veuve d'un Affocié après avoir compté avec l'autre Affocié des six premieres années de la fociété, & enfuite continué cette fociété pendant quatorze années, eft bien fondée à demander à l'autre Affocié de compter généralement de tout, à commen