Le parfait négociant, ou Instruction générale pour ce qui regarde le commerce des marchandises de France et des Pays étrangers ...Veuve Estienne et Fils, 1753 |
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... Contrats d'accord que chacun fait avec fes creanciers , ou s'il ne doit entrer que dans le contrat d'un feul , foit du tireur , foit de l'accepteur , foit de celui qui a paffé l'ordre à fou profit ? PARERE XI V. page 75 L. Si une ...
... Contrats d'accord que chacun fait avec fes creanciers , ou s'il ne doit entrer que dans le contrat d'un feul , foit du tireur , foit de l'accepteur , foit de celui qui a paffé l'ordre à fou profit ? PARERE XI V. page 75 L. Si une ...
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... Contrat d'accommo- dement de l'accepteur qui a fait banqueroute , de figner les Contrats d'accord du tireur & des donneurs d'ordres ? V. Si un porteur de lettre de change , qui a poursuivi en même - tems le tireur , le donneur d'ordre ...
... Contrat d'accommo- dement de l'accepteur qui a fait banqueroute , de figner les Contrats d'accord du tireur & des donneurs d'ordres ? V. Si un porteur de lettre de change , qui a poursuivi en même - tems le tireur , le donneur d'ordre ...
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... Contrat avec fes créanciers , qui lui ont donné terme de quatre ans pour les payer , & l'ont remis dans la jouissance & difpofition de fes effets , a payé quel- ques - uns de fes créanciers en lettres & billets de change , & fept ou ...
... Contrat avec fes créanciers , qui lui ont donné terme de quatre ans pour les payer , & l'ont remis dans la jouissance & difpofition de fes effets , a payé quel- ques - uns de fes créanciers en lettres & billets de change , & fept ou ...
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... Contrat d'accord de l'accepteur qui a fait faillite , portant remife & délai de toutes les fommes de deniers dont il étoit débiteur au porteur , & fi la lettre de change aft comprise dans ces termes généraux toutes & chacune les fommes ...
... Contrat d'accord de l'accepteur qui a fait faillite , portant remife & délai de toutes les fommes de deniers dont il étoit débiteur au porteur , & fi la lettre de change aft comprise dans ces termes généraux toutes & chacune les fommes ...
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... Contrat de remife fait par quelqu'un des créanciers du banqueroutier avec lui , fur le fondement dudit état , n'est pas aussi nul à l'égard des autres créanciers qui ne L'ont point figné ? : II . Si ce Contrat de remife , les trois ...
... Contrat de remife fait par quelqu'un des créanciers du banqueroutier avec lui , fur le fondement dudit état , n'est pas aussi nul à l'égard des autres créanciers qui ne L'ont point figné ? : II . Si ce Contrat de remife , les trois ...
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Términos y frases comunes
affigner Affociés ainfi Albergue audit auffi auroit Auzon avoient avoit ayent Banquiers billets de change Boullart c'eft Carcavy caufe change en queftion chofe Commerce compte conféquent Contrat d'accord Coroller créan d'icelle datte débiteur deniers difpofition dudit mois Durand effet eft tirée endoffées endoffeurs ès mains eſt étoient étoit faifant faillite fans fçavoir feconde feing feroit fervir fes créanciers feulement fignatures en blanc figné fimple foit fon action font fouffigné eftime fous François François Godefroy fuivant fuppofé Gillot Hamby icelle Jacques Jean Juge & Confuls l'accepteur l'Article l'échéance l'Ordonnance de 1673 l'ufage ladite fomme ladite lettre ladite veuve Laillier ledit fieur lefquels lettre de change lettre miffive lettres & billets livres marchandifes marchandiſes Marchands Matigny Monfieur n'eft Négocians Négociant paffé fon ordre PARERE payable perfonne Pierre Pierre Gilles préfent premiere profit promeffe proteft provifion raifon reçûe Requête s'eft Sauvion Sentence Société tems porté tireur tranfport troifiéme valeur reçue veuve Coullard
Pasajes populares
Página 8 - ... faire vendre & débiter par tout notre Royaume pendant le tems de vingt années confécutives , à compter du jour de la datte defdites Préfentes : Faifons défenfes à toutes fortes de perfonnes de quelque qualité & condition qu'elles foient , d'en introduire d'impreffion étrangère dans aucun lieu de notre obéiflance ; comme auffi à tous Libraires , Imprimeurs & autres, d'imprimer, faire imprimer , vendre, faire vendre...
Página 9 - MIROMENIL : le tout à peine de nullité des Préfentes. Du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofant & fes hoirs pleinement & paifiblement , fans foufFrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement.
Página 8 - ... quelque prétexte que ce puifle être, fans la permiflion expreîlè & par écrit dudit Expofant, ou de ceux qui auront droit de lui , à peine de confifcation des exemplaires contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un tiers à Nous , un tiers à l'Hôtel- Dieu de Paris , & l'autre tiers audit...
Página 8 - Contrevenans , dont un tiers à Nous, un tiers à l'HôtelDieu de Paris , & l'autre tiers audit Expofant , ou à celui qui aura droit de lui , & de tous dépens...
Página 8 - Nous lui avons permis & permettons par ces Préfentes , de faire imprimer ledit ouvrage en un ou plufieurs volumes , & autant de fois que bon lui femblera, & de le...
Página 9 - Voulons que la copie des Préfentes, qui fera imprimée tout au long au commencement ou à la fin defdits ouvrages, foit tenue pour duement fignifiée ; & qu'aux copies collationnées par l'un de nos âmes & féaux Confeillers & Secrétaires, foi foit ajoutée comme à l'original.
Página 8 - ... aucun lieu de notre obéiflance ; comme auffi à tous Imprimeurs , Libraires & autres, d'imprimer , faire imprimer , vendre , faire vendre , débiter ni contrefaire lefdits Livres ci-defîùs expafés en tout ni en partie...
Página 8 - France & de Navarre : A nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand- Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra-, SALUT.
Página 8 - Se qu'avant que de les expofer en vente, les Manufcrits ou Imprimés qui auront fervi de copie à l'impreffion defdits Ouvrages, feront remis dans le même état où...
Página 8 - LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre : A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel, Grand Confeil, Prévôt de Paris, Baillifs, Sénéchaux, leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra ; SALUT.