Le parfait négociant, ou Instruction générale pour ce qui regarde le commerce des marchandises de France et des Pays étrangers ...Veuve Estienne et Fils, 1753 |
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... figné du nom focial , a obligé folidairement avec lui fon Affocié au payement de cette dette ? II . Si l'Affocié qui n'a pas figné le billet originaire ni ceux du renouvellement , peut se décharger de l'obligation fur ce que la fomme en ...
... figné du nom focial , a obligé folidairement avec lui fon Affocié au payement de cette dette ? II . Si l'Affocié qui n'a pas figné le billet originaire ni ceux du renouvellement , peut se décharger de l'obligation fur ce que la fomme en ...
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... figné le Contrat d'accommo- dement de l'accepteur qui a fait banqueroute , de figner les Contrats d'accord du tireur & des donneurs d'ordres ? V. Si un porteur de lettre de change , qui a poursuivi en même - tems le tireur , le donneur ...
... figné le Contrat d'accommo- dement de l'accepteur qui a fait banqueroute , de figner les Contrats d'accord du tireur & des donneurs d'ordres ? V. Si un porteur de lettre de change , qui a poursuivi en même - tems le tireur , le donneur ...
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... figné le Contrat d'accord fouf- crit par les trois quarts , & homologué par Arrêt , peut lui feul demander que les trois Particuliers lui rendent compte de leurs actions , & lui repréfentent leurs Livres , page 469 PARERE L V I. 1 ...
... figné le Contrat d'accord fouf- crit par les trois quarts , & homologué par Arrêt , peut lui feul demander que les trois Particuliers lui rendent compte de leurs actions , & lui repréfentent leurs Livres , page 469 PARERE L V I. 1 ...
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... figné l'acceptation , & celui dont l'accepteur a mis le nom collectivement avec le fien ? - II . Si une lettre qui n'eft point tirée de Place en Place , & où le nom de celui au profit du- quel elle est tirée n'eft point exprimé , doit ...
... figné l'acceptation , & celui dont l'accepteur a mis le nom collectivement avec le fien ? - II . Si une lettre qui n'eft point tirée de Place en Place , & où le nom de celui au profit du- quel elle est tirée n'eft point exprimé , doit ...
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... figné ? : II . Si ce Contrat de remife , les trois quarts des créanciers , eu égard aux fommes qui leur font dûes , ne l'ayant point figné , peut être homologué , & s'il peut être rendu commun avec eux par une Sentence ou par un Arrêt ...
... figné ? : II . Si ce Contrat de remife , les trois quarts des créanciers , eu égard aux fommes qui leur font dûes , ne l'ayant point figné , peut être homologué , & s'il peut être rendu commun avec eux par une Sentence ou par un Arrêt ...
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Términos y frases comunes
affigner Affociés ainfi Albergue audit auffi auroit Auzon avoient avoit ayent Banquiers billets de change Boullart c'eft Carcavy caufe change en queftion chofe Commerce compte conféquent Contrat d'accord Coroller créan d'icelle datte débiteur deniers difpofition dudit mois Durand effet eft tirée endoffées endoffeurs ès mains eſt étoient étoit faifant faillite fans fçavoir feconde feing feroit fervir fes créanciers feulement fignatures en blanc figné fimple foit fon action font fouffigné eftime fous François François Godefroy fuivant fuppofé Gillot Hamby icelle Jacques Jean Juge & Confuls l'accepteur l'Article l'échéance l'Ordonnance de 1673 l'ufage ladite fomme ladite lettre ladite veuve Laillier ledit fieur lefquels lettre de change lettre miffive lettres & billets livres marchandifes marchandiſes Marchands Matigny Monfieur n'eft Négocians Négociant paffé fon ordre PARERE payable perfonne Pierre Pierre Gilles préfent premiere profit promeffe proteft provifion raifon reçûe Requête s'eft Sauvion Sentence Société tems porté tireur tranfport troifiéme valeur reçue veuve Coullard
Pasajes populares
Página 8 - ... faire vendre & débiter par tout notre Royaume pendant le tems de vingt années confécutives , à compter du jour de la datte defdites Préfentes : Faifons défenfes à toutes fortes de perfonnes de quelque qualité & condition qu'elles foient , d'en introduire d'impreffion étrangère dans aucun lieu de notre obéiflance ; comme auffi à tous Libraires , Imprimeurs & autres, d'imprimer, faire imprimer , vendre, faire vendre...
Página 9 - MIROMENIL : le tout à peine de nullité des Préfentes. Du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofant & fes hoirs pleinement & paifiblement , fans foufFrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement.
Página 8 - ... quelque prétexte que ce puifle être, fans la permiflion expreîlè & par écrit dudit Expofant, ou de ceux qui auront droit de lui , à peine de confifcation des exemplaires contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un tiers à Nous , un tiers à l'Hôtel- Dieu de Paris , & l'autre tiers audit...
Página 8 - Contrevenans , dont un tiers à Nous, un tiers à l'HôtelDieu de Paris , & l'autre tiers audit Expofant , ou à celui qui aura droit de lui , & de tous dépens...
Página 8 - Nous lui avons permis & permettons par ces Préfentes , de faire imprimer ledit ouvrage en un ou plufieurs volumes , & autant de fois que bon lui femblera, & de le...
Página 9 - Voulons que la copie des Préfentes, qui fera imprimée tout au long au commencement ou à la fin defdits ouvrages, foit tenue pour duement fignifiée ; & qu'aux copies collationnées par l'un de nos âmes & féaux Confeillers & Secrétaires, foi foit ajoutée comme à l'original.
Página 8 - ... aucun lieu de notre obéiflance ; comme auffi à tous Imprimeurs , Libraires & autres, d'imprimer , faire imprimer , vendre , faire vendre , débiter ni contrefaire lefdits Livres ci-defîùs expafés en tout ni en partie...
Página 8 - France & de Navarre : A nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand- Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra-, SALUT.
Página 8 - Se qu'avant que de les expofer en vente, les Manufcrits ou Imprimés qui auront fervi de copie à l'impreffion defdits Ouvrages, feront remis dans le même état où...
Página 8 - LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre : A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel, Grand Confeil, Prévôt de Paris, Baillifs, Sénéchaux, leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra ; SALUT.