Le parfait négociant, ou Instruction générale pour ce qui regarde le commerce des marchandises de France et des Pays étrangers ...Veuve Estienne et Fils, 1753 |
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... tirée par un autre , par ordre , & pour compte d'un tiers , peut refufer de la payer au porteur , en disant qu'il n'eft point débiteur , & qu'il n'a pas reçu de provifion de celui pour compte de qui cette lettre a été tirée ? II . Si le ...
... tirée par un autre , par ordre , & pour compte d'un tiers , peut refufer de la payer au porteur , en disant qu'il n'eft point débiteur , & qu'il n'a pas reçu de provifion de celui pour compte de qui cette lettre a été tirée ? II . Si le ...
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... tirée , domicilié dans la même Ville , & l'accepteur d'une autre Ville ; & fi l'on peut tirer un accepteur de la Jurifdiction Consulaire de fon domicile pour l'attirer dans une autre ? II . Si les Juge & Confuls peuvent rendre une ...
... tirée , domicilié dans la même Ville , & l'accepteur d'une autre Ville ; & fi l'on peut tirer un accepteur de la Jurifdiction Consulaire de fon domicile pour l'attirer dans une autre ? II . Si les Juge & Confuls peuvent rendre une ...
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... tirée , & celui qui avoit fait le billet exiftoient & étoient folvables lors de la traite , ou de l'ordre qui a été paßé fur le billet ; & fi faute de faire cette preuve , ils font tenus de garantir ladite lettre de change & billet ? N ...
... tirée , & celui qui avoit fait le billet exiftoient & étoient folvables lors de la traite , ou de l'ordre qui a été paßé fur le billet ; & fi faute de faire cette preuve , ils font tenus de garantir ladite lettre de change & billet ? N ...
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... tirée à son profit , pour fervir d'endoffement ou de quittance , & recevoir pour lui la fomme contenue en la lettre ; elle a paffe depuis par les mains de plufieurs perfonnes , qui toutes y ont mis pa- reillement leur fignature en blanc ...
... tirée à son profit , pour fervir d'endoffement ou de quittance , & recevoir pour lui la fomme contenue en la lettre ; elle a paffe depuis par les mains de plufieurs perfonnes , qui toutes y ont mis pa- reillement leur fignature en blanc ...
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... tirée , peut revenir dans la fuite fur l'accepteur , & lui en demander le payement ? H. Si l'endoßeur d'une Lettre de Change , au profit duquel elle eft tirée , après avoir figné le Contrat d'accord fait avec le tireur de la lettre ...
... tirée , peut revenir dans la fuite fur l'accepteur , & lui en demander le payement ? H. Si l'endoßeur d'une Lettre de Change , au profit duquel elle eft tirée , après avoir figné le Contrat d'accord fait avec le tireur de la lettre ...
Contenido
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Términos y frases comunes
affigner Affociés ainfi Albergue audit auffi auroit Auzon avoient avoit ayent Banquiers billets de change Boullart c'eft Carcavy caufe change en queftion chofe Commerce compte conféquent Contrat d'accord Coroller créan d'icelle datte débiteur deniers difpofition dudit mois Durand effet eft tirée endoffées endoffeurs ès mains eſt étoient étoit faifant faillite fans fçavoir feconde feing feroit fervir fes créanciers feulement fignatures en blanc figné fimple foit fon action font fouffigné eftime fous François François Godefroy fuivant fuppofé Gillot Hamby icelle Jacques Jean Juge & Confuls l'accepteur l'Article l'échéance l'Ordonnance de 1673 l'ufage ladite fomme ladite lettre ladite veuve Laillier ledit fieur lefquels lettre de change lettre miffive lettres & billets livres marchandifes marchandiſes Marchands Matigny Monfieur n'eft Négocians Négociant paffé fon ordre PARERE payable perfonne Pierre Pierre Gilles préfent premiere profit promeffe proteft provifion raifon reçûe Requête s'eft Sauvion Sentence Société tems porté tireur tranfport troifiéme valeur reçue veuve Coullard
Pasajes populares
Página 8 - ... faire vendre & débiter par tout notre Royaume pendant le tems de vingt années confécutives , à compter du jour de la datte defdites Préfentes : Faifons défenfes à toutes fortes de perfonnes de quelque qualité & condition qu'elles foient , d'en introduire d'impreffion étrangère dans aucun lieu de notre obéiflance ; comme auffi à tous Libraires , Imprimeurs & autres, d'imprimer, faire imprimer , vendre, faire vendre...
Página 9 - MIROMENIL : le tout à peine de nullité des Préfentes. Du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofant & fes hoirs pleinement & paifiblement , fans foufFrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement.
Página 8 - ... quelque prétexte que ce puifle être, fans la permiflion expreîlè & par écrit dudit Expofant, ou de ceux qui auront droit de lui , à peine de confifcation des exemplaires contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un tiers à Nous , un tiers à l'Hôtel- Dieu de Paris , & l'autre tiers audit...
Página 8 - Contrevenans , dont un tiers à Nous, un tiers à l'HôtelDieu de Paris , & l'autre tiers audit Expofant , ou à celui qui aura droit de lui , & de tous dépens...
Página 8 - Nous lui avons permis & permettons par ces Préfentes , de faire imprimer ledit ouvrage en un ou plufieurs volumes , & autant de fois que bon lui femblera, & de le...
Página 9 - Voulons que la copie des Préfentes, qui fera imprimée tout au long au commencement ou à la fin defdits ouvrages, foit tenue pour duement fignifiée ; & qu'aux copies collationnées par l'un de nos âmes & féaux Confeillers & Secrétaires, foi foit ajoutée comme à l'original.
Página 8 - ... aucun lieu de notre obéiflance ; comme auffi à tous Imprimeurs , Libraires & autres, d'imprimer , faire imprimer , vendre , faire vendre , débiter ni contrefaire lefdits Livres ci-defîùs expafés en tout ni en partie...
Página 8 - France & de Navarre : A nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand- Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra-, SALUT.
Página 8 - Se qu'avant que de les expofer en vente, les Manufcrits ou Imprimés qui auront fervi de copie à l'impreffion defdits Ouvrages, feront remis dans le même état où...
Página 8 - LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre : A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel, Grand Confeil, Prévôt de Paris, Baillifs, Sénéchaux, leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra ; SALUT.