dre sur lesdites saisies, elles seront remises par le Caiffier ès mains du Procureur de la Troupe au Parlement ou au Châtelet.

ART. XXXI.

>>> Chaque année, à la clôture du Théâtre, il sera dressé par le Caissier trois états.

>> Le premier contiendra les parts ou portions de parts de chaque Acteur ou Actrice dans le fonds de l'établissement; ce qui en aura été acquitté & restera à acquitter.

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>>> Le second contiendra les dettes passives de la Troupe, avec désignation des noms des Créanciers, des contrats ou obligations, & leurs dates, ainsi que les termes d'échéance desdites obligations.

» Le troisieme, les penfions viageres dont la Trou pe se trouvera alors chargée.

>> Lesquels états seront arrêtés, approuvés & reconnus par tous les Acteurs & Actrices & ensuite rendus au Caissier, après avoir été transcrits sur le registre sur lequel feront portées toutes les Délibérations, & qui fera renfermé par le plus ancien Semainier dans l'armoire étant dans la Chambre d'Assemblée, de la conservation duquel ledit Semainier demeu rera garant.

ART. ΧΧΧΙΙ.

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> Il ne pourra dorénavant être fait aucun emprunt que pour dépense forcée, ainsi qu'il est porté par l'Article V, & non par billets particuliers, mais seulement par contrats de constitution autant que faire se pourra, ou par obligations, lesquels contrats ou obligations seront signés par tous les Acteurs & Actrices, & ne pourront être paffés que pardevant le Notaire de la Troupe qui en gardera minute; le tout en vertu de Délibérations qui feront remises aux sieurs Intendans des Menus, pour être présentées aux premiers Gentilshommes de la Chambre, & être donnés les ordres nécessaires, après néanmoins avoir pris l'avis des Avocats composansle Conseil de la Troupe, à peine de nullité desdits contrats ou obligations qui ne seroient pas faits dans la forme ci-dessus prescrite, conformément à l'Article XXXII dudit Arrêt du Conseil.

ART. XΧΧΙΙΙ.

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> Néanmoins les obligations & billets fubsistants actuellement, après que les sommes, les dates, & même les noms des Créanciers , autant que faire fe pourra, en auront été constatés à la clôture du Théâtre de la présente année, & ainsi successivement par une Délibération signée des fix plus anciens Acteurs, suivant l'ordre de réception, seront convertis en contrats de constitution, ou renouvellés au plus long délai qu'il sera possible, par lesdits fix plus anciens Acteurs, à l'effet de procurer à la Troupe la facilité de faire des emprunts å constitution de rente, pour rembourser le montant desdites obligations & billets.

>> Dans le cas où les Rentiers viendroient pour l'arrangement de tous à transmettre à d'autres la propriété de leurs rentes, lesdits fix plus anciens Acteurs pourront pafier les nouveaux contrats au profit de ceux qui se présenteront, pour être fubrogés aux premiers ou subséquens, & vaudront lesdits contrats comme s'ils avoient été signés de toute la Troupe.

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ART. XXXIV.

> Il sera fait incessamment par le Notaire de la Troupe un inventaire double par bref état des titres & papiers des archives, lesquels seront remis dans des boîtes étiquetées chacune des cotes qu'elles contiendront, & feront lef. dites boîtes, ainsi que l'un des doubles dudit inventaire, renfermés dans une armoire de la Charbre d'Assemblée fermante à deux clefs, dont l'une demeurera entre les mains du plus ancien Semainier, l'autre en celles du Notaire de la Troupe, qui gardera pardevers lui l'autre double dudit inventaire.

» Il ne pourra être retiré aucuns titres ni papiers de ladite armoire qu'en vertu d'une Délibération signée des trois Semainiers & de trois autres anciens Acteurs, & fur les récépissés de ceux qui auront retiré lesdits titres & papiers, lesquels récépissés demeureront au lieu & place desdits titres & papiers, jusqu'à ce qu'ils aient été rapportés ; & le rapport en sera constaté en marge desdites Délibérations, par

- la mention qui en sera faite & signée des Semainiers & anciens Acteurs susdits.

ART. XXXVI.

> Lesdits Comédiens, pour se conformer aux ordres de Sa Majesté, seront tenus de représenter chaque jour, sans que, sous aucun pré

texte, ils puissent s'en dispenser.

»

>>> Le Conseil de la Troupe sera toujours composé de deux anciens Avocats au Parlement, & d'un Avocat aux Conseils, nommant à cet effet Ms. Béasse de la Broffe & Simon de Mozar, anciens Avocats au Parlement, & M. Brunet, Avocat aux Conseils ; & dans le cas de décès de l'un desdits sieurs, il y fera pourvu par Délibération à la pluralité des voix.

ART. XXXVII I.

>> Pour constater l'état actuel de la Troupe, en conformité des Articles III & XXI dudit Arrêt du Conseil, il a été dressé un état général de ses affaires au 1 Avril dernier, qui conftate:

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