Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Parte1Veuve Desaint, 1783 |
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... paiement réel , ou abandon en paiement , par décharge , compenfation , confufion de qualités , pref- cription , & c . ce feroit - là autant de fections ou de paragraphes . Mais ces divifions une fois établies , qui empêche que ces mots ...
... paiement réel , ou abandon en paiement , par décharge , compenfation , confufion de qualités , pref- cription , & c . ce feroit - là autant de fections ou de paragraphes . Mais ces divifions une fois établies , qui empêche que ces mots ...
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... paiement . Ressemblance entre cet acte & le contrat de vente . § II . Caracteres diftinctifs de la Dation en paiement . § III . Abandon fait par un héritier bénéficiaire aux créanciers de la fucceffion . ON § I. 1 . S N nomme abandon ou ...
... paiement . Ressemblance entre cet acte & le contrat de vente . § II . Caracteres diftinctifs de la Dation en paiement . § III . Abandon fait par un héritier bénéficiaire aux créanciers de la fucceffion . ON § I. 1 . S N nomme abandon ou ...
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... paiement en eft tenu pareillement par rapport à la chofe par lui donnée . Si donc l'héritage donné en paiement eft foumis à quelque charge réelle , que le débiteur n'ait point déclarée , celui - ci devra être condamné à une indemnité ...
... paiement en eft tenu pareillement par rapport à la chofe par lui donnée . Si donc l'héritage donné en paiement eft foumis à quelque charge réelle , que le débiteur n'ait point déclarée , celui - ci devra être condamné à une indemnité ...
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... paiement , qui differe de la dation en paiement ordinaire ; 1o , en ce que les créan- ciers à qui elle eft faite , font forcés de l'ac- cepter ; 2 ° , en ce que l'héritier bénéficiaire , tenu de remettre aux créanciers de la fuc ...
... paiement , qui differe de la dation en paiement ordinaire ; 1o , en ce que les créan- ciers à qui elle eft faite , font forcés de l'ac- cepter ; 2 ° , en ce que l'héritier bénéficiaire , tenu de remettre aux créanciers de la fuc ...
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... paiement , il faut obferver : 1 ° , que ce contrat , en privant celui qui le fait , de la poffeffion & de la jouiflance de fes biens , ne lui en ôte point la propriété laquelle ne coffe pas de réfider fur tete ; 2 , qu'il ne produit ...
... paiement , il faut obferver : 1 ° , que ce contrat , en privant celui qui le fait , de la poffeffion & de la jouiflance de fes biens , ne lui en ôte point la propriété laquelle ne coffe pas de réfider fur tete ; 2 , qu'il ne produit ...
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Términos y frases comunes
accufation actes agens ainfi aliénations amendes amirautés arrêt auffi auroit avoient avoit c'eft c'eſt caufe chap chofe circonftances communauté condamné confeil conféquence conferver confidération contrat coutume créan d'abus d'aîneffe d'amortiffement déclaration différens difpofitions diftinguer donation eccléfiaftiques efpece enfans enfuite eſt étoient étoit exhérédé expreffions faifant fans favoir fe trouve fecond feigneur felon femblables femme fens fentence feroient feroit fervir feulement fief fiéges fieur fimple foient foit fomme fon mari font fous fouvent fucceffion fuivant fujet gens de main-morte héritiers jufqu'à juftice juge l'accufé l'arrêt l'article l'avocat général l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage laiffe lefquels légataire lieu loix lorfque main-morte maniere mariage matiere ment miniftre n'eft néceffaire notaires obferver officiers ordonnances paffé paroît particulieres payer perfonne perfonnel plufieurs poffeffion préfent premiere procureur puiffe queftion raifon rapport refte regiftres regle rente s'eft teftament tiffement tion titre ufage univerfel verbo ככ
Pasajes populares
Página lxxx - Secrétaires , foi foit ajoutée comme à 'l'original. COMMANDONS au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis, de faire pour l'exécution d'icelles , tous ailes requis & néceflaires , fans demander autre permiilion , & nonobftant clameur de Haro , Charte Normande , & Lettres à ce contraires : CAR tel eft notre plaifir.
Página lxxx - Château du Louvre , un dans celle de notre très-cher & féal Chevalier Chancelier de France , le Sieur de Maupeou , & un dans celle dudit Sieur HUE DE MIROMENJX , le tout à peine de nullité des Préfentes : du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofant , & fes ayans caufes , pleinement & paifiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement.
Página lxxix - A CES CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant , Nous lui avons permis & permettons par ces Préfentes de faire imprimer ledit ouvrage autant de fois que bon lui femblera, & de le faire vendre '& débiter par tout notre Royaume pendant le tems de fix années confécutives, à compter du jour de la date des Préfentes.
Página lxxix - Exemplaires contrefaits , de fix mille livres d'amende , qui ne pourra être modérée , pour la première fois , de pareille amende & de déchéance d'état en cas de récidive , & de tous dépens , dommages & intérêts, conformément à l'Arrêt du Confeil du 30 Août 1777, concernant les contrefaçons.
Página lxxix - Préfentes : faifons défenfes à tous Imprimeurs, Libraires, & autres perfonnes, de quelque qualité & condition qu'elles foient , d'en introduire d'impreflîon étrangere dans aucun lieu de notre obéiflance; comme auilî d'imprimer ou faire imprimer , vendre , faire vendre...
Página lxxx - ... fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement. VOULONS que la copie des Préfentes , qui...
Página lxxx - Paris , & l'autre tiers audit Expofant , ou à celui qui aura droit de lui , & de tous dépens , dommages & intérêts : à la charge que ces Préfentes feront enregiftrées tout au long fur le Regiftre de la Communauté des Imprimeurs & Libraires de...
Página lxxix - Privilège que de la ceffion ; & alors par le fait feul de la ceffion enregiftrée, la durée du préfent privilège fera réduite à celle de la vie de l'expofant , ou à celle de dix années , à compter de ce jour, il l'expofant décède avant l'expiration defdites dix années...
Página lxxix - Le tout conformément aux articles IV & V de l'Arrêt du Confeil du 30 août 1777, portant Règlement fur la durée des Privilèges en Librairie.
Página lxxix - FRANCE ET DE NAVARRE , A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenant nos Cours de Parlement , Maîtres •des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.