du fieur de Tontuit à la niece de fa femme, parce qu'il l'avoit ratifiée après fon décès; nam res devenit ad eum cafum à quo incipere potuit. En effet le mariage diffous par la mort de l'un des conjoints, le furvivant peut donner aux parents de l'autre, parce que l'impulfion ne peut avoir lieu. La donation faite par perfonnes interpofées eft également prohibée. CCCCX I. Toutefois le mari ayant aliéné l'héritage de fa femme lui peut tranfporter du fien pour récompenfe, pourvu que ce foit fans fraude ou déguisement, & que la valeur des héritages foit pa reille, & qu'il apparoiffe de l'aliénation du mari par contrat authentique. CET article eft une exception du précédent pour démontrer que la Coutume n'entend prohiber que les contrats faits pour avantager en fraude de la Loi, & faire transférer les biens d'une famille dans l'autre, au préjudice de légitimes héritiers. I Papon en fes Arrêts, 1. 7, tit. 1 du droit & état des perfonnes, rapporte deux Arrêts de Paris conformes à cet article. Non feulement les héritiers du mari & les créanciers antérieurs au contre de tranfport fait par le mari pour récompenfer fa femme, mais même ceux qui ont contracté depuis, peuvent oppofer la fraude & le déguisement portés par cet art. & demander l'eftimation de l'héritage tranfporté; Arrêt conforme en 1655, & autre en 1662 entre la femme de Feugeret & Savigny créancier, auquel on permit de décréter l'héritage transporté à la femme en lui donnant caution de la faire porter de fa dot, fi mieux elle n'aimoit payer la dette, Bafnage : la fraude étoit évidente; l'héritage donné en récompense de 15 livres de rente ayant été vendu poftérieurement par la femme même 2000 livres. Rien de fi jufte que d'annuller ces contrats frauduleux qui demeurent inconnus au public, le mari reftant toujours en poffeffion des biens qu'il a transportés, ce qui fouvent trompe ceux qui contractent avec lui. La récompenfe fe doit régler fur le prix de la juste valeur du bien de la femme aliéné. Si le mari a vendu des rentes de fa femme, elle doit s'arrêter à des rentes d'égale valeur fur les biens de fon mari. Si la récompenfe n'eft pas fuffifante, & que la femme foit léfée dans le remplacement par elle accepté, elle peut fe pourvoir en refcifion, dans les dix ans de la diffolution du mariage, pour fe faire remettre un fupplément; & fi les héritiers du mari n'ont rien, elle peut s'adreffer au détenteur de fon bien, qui peut fe libérer en offrant remettre son héritage, à charge de lui remettre aussi la” récompenfe. Par Arrêt de 1576 rapporté par Bérault entre Gafcoin & Gabrielle de la Luzerne, au refus de cette derniere de remettre à l'acquéreur la terre que fon mari lui avoit donnée en récompenfe, elle fut déboutée de fa demande, & lui maintenu en la poffeffion de fon acquêt. Tome I. Sss S'il y a plus grande valeur, les héritiers du mari peuvent demander la portion éxcédente après l'eftimation, ou la vraie valeur. Cette espèce de permutation n'étant qu'un remplacement, n'eft fujette ni à treizieme, ni à retrait; Arrêt conforme donné en Réglement le 21 Décembre 1765. Le créancier du pere de Plongeon ayant faifi en décret avec les autres biens le remplacement donné pour le bien de la mere aliéné, par un premier Arrêt la faifie ayant été confirmée, par autre de 1645 il fut ordonné que le fils prendroit en deniers le bien de fa mere aliéné fuivant l'eftimation qui en feroit faite, ayant renoncé à la fucceffion de fon pere. Amortiffant une rente hypotheque d'une femme à fon mari, prudemment on doit exiger caution, ou configner, s'il y a du doute, Arrêt de 1746 & 1756. Fin du premier Volume. BBÉS; tous les Droits de collations & présentations leur font transférés. 95 Abornements, Voyez aveu, décret, faifie en réunion. Abfence, elle n'empêche pas que l'héritier ne foit faifi, comment reçu à appréhender la fucceffion. 248 Les femmes ne fe peuvent remarier qu'après avoir recu des nouvelles certaines. 248 De quel jour l'abfent réputé mort. ibid. Comment une longue abfence hors le Royaume faifit le plus proche. ibid. Plufieurs Arrêts qui réputent l'absent mort à 9, 10, 14 & 18 ans, felon les circonftances. ibid. Autre, qui le répute mort du jour qu'il s'eft retiré, ou a ceffé d'être vu; c'étoit une aïeule visà-vis de collatéraux. 249 Autre qui en répute un vivant après 14 ans d'abfence, vis-à-vis de créanciers favorables. ibid. Autre qui ordonne la reftitution à une veuve de deniers débourfés par fon mari, pour un faux contrat d'un fils qui avoit vendu le bien de fon pere & qui étoit abfent depuis 20 ans. ibid. Autres Arrêts dans différentes circonftances. ib. Comment on fait valoir la présomption de mort en faveur des héritiers? Quels foutiens & conclufions peuvent prendre au contraire les créanciers. ibid. Un François, quelque longue que foit fon abfence, eft toujours capable de fuccéder ; ce qui pourroit en empêcher. 250 Plufieurs Arrêts pour des François qui ont fuccédé après de longues abfences. ibid. Abus, Voyez appel comme d'abus. Acceptation, Voyez donations, fucceffions. Accufé; il ne peut forcer fon accusateur à faire entendre tous les témoins réfervés au Monitoire ; Il ne les pourroit faire entendre lui-même. 164 L'accufateur pourroit fe défifter de fon affignation à un témoin, jufqu'au moment de fa comparution. ibid. L'accufé abfous d'un crime, ne peut être pourfuivi de nouveau pour le même crime; exceptions. ibid. L'accufateur ayant fuccombé ne peut former une nouvelle action; ibid. S'il y a plufieurs crimes compliqués, on peut pourfuivre fur ceux non jugés. ibid. Le jugement d'abfolution rendu dans une autre Souveraineté, n'exclut point l'action pour les intérêts civils. ibid. L'accufé décédant pendant l'inftruction du protès, ou pendant l'appel, ou même l'Arrêt rendu & non prononcé, meurt integri ftatus, Voyez crime & confifcation. Acheteur; s'il fe peut plaindre de la léfion ultradimidiaire; quelles exceptions. 28. Il peut remettre l'héritage, ou fuppléer, les créanciers peuvent même l'y forcer, leur débiteur Différence entre acquêts & conquêts. Acquifitions du Seigneur en fon fief comment réunies, Voyez fief, & Seigneur. Acquifitions du mari, Voyez mari & femme. Acre; ce que c'eft, & comment la mesure. 179 Actes; pour ceux que la femme ou le mari pourroient faire, Voyez mari & femme. Action, de quelle nature eft celle pour la reConnoiffance des rentes. de 8 Pour le partage d'une fucceffion, elle eft perfonnelle, ou fuit la Jurifdiction du défendeur. ib. Les actions pour difcuffions de deniers, meubles & fermages appartenant à des nobles font de la compétence du Bailli, & à des roturiers de celle du Vicomte. ibid. Toutes les actions pour les biens d'Eglifes doivent être portées devant le Bailli. 9 Comment les actions pour les Eccléfiaftiques. ibid. ibid. Leur privilege ceffe à leur mort. Les veuves des Officiers jouiffent du privilege de leurs maris. ibid. L'action pénale éteinte comment peut être affigné l'héritier, & à quoi tenu. ibid. Quelle action a l'aîné pour être remboursé par fes puînés. 66 En action réelle quelle déclaration doit fournir Je demandeur. 78 Rien n'ayant été payé d'une rente foncière, le demandeur doit indiquer le fonds fujet; & de même le vaffal ayant reconnu la rente. ibid. Action en condefcente, Voyez tutelle & tuteur. Et pour les autres actions, Voyez les mots auxquels elles font jointes. Adjudicataire, Voyez bénéfice d'inventaire & décret. Adultere; le mari peut feul en accufer fa femme, n'en étant pas complice, ou ne l'ayant reprife avant la condamnation. 163 & 430 Etant complice du libertinage, le Procureur du Roi pourroit pourfuivre dans cette circonstance, & non autrement. ibid. Les termes d'adultere ne peuvent être employés dans le monitoire, mais les faits particuliers. ibid. Si l'action pour la validité du mariage eft préjudicante à celle d'adultere. ibid. ibid. Peine de la femme adultere. Peine du valet qui l'a commis avec fa maîtreffe. ibid. &.430 Peine du Seigneur qui l'a commis avec la femme de fon vaffal, & du vaffal qui l'a commis avec celle de fon Seigneur. ibid. Le mari Magiftrat qui a fait condamner fa femme ne peut la reprendre tant qu'il demeure Magiftrat. ibid. Si la femme en peut intenter l'action contre fon mari. ibid. Si ce feroit une caufe de féparation. ibid. Ce qui pourroit arriver alors au mari accusa164 Les héritiers n'en peuvent intenter l'action, comment ils y feroient admis. Affinité ; fa définition. teur. Comment elle fe contracte? 430 341 354 Jufqu'à quel degré s'étend celle d'un mariage légitime? ibid. Jufqu'à quel degré celle par un commerce illicite ? ibid. Quelle est l'affinité fpirituelle & comment elle fe contracte? entre quelles perfonnes ? 254 Mariage confirmé d'une feconde femme d'un particulier avec le gendre de fon mari qui avoit épousé une fille fortie du premier mariage, quoiqu'elle lui eût nommé un enfant. ibid. Question; fi une difpenfe obtenue par un grand oncle & une petite niece étoit canonique, n'ayant pas exprimé le degré. ibid. Refcrit de Cour de Rome pour un mariage d'un oncle avec fa niece déclaré nul & abufif. ibid. Autres Arrêts fur des queftions relatives. ibid. &255 ter. ibid. Les terres roturieres, Moulins, &c, en font exemptes. ibid. Combien de fortes d'aidechevels; comment le premier pour la chevalerie. ibid. Comment dû le fecond pour le mariage de la fille aînée, & s'il l'eft pour l'entrée de la fille en religion. ibid & 184 Après le décès du pere, la fille fuccédant au fief peut l'exiger en fe mariant. 184 Comment dû le troifiéme de rançon, & les exceptions. Aide, de relief, Voyez relief. ibid. Aîné, Voyez aîneffe, garde, parage, partage, préciput, fucceffions. Aineffe; fa définition; comment s'en appelle le propriétaire, & ceux des autres portions. 133 & 193 Le Seigneur poffédant la part de l'aîné, les puinés peuvent être élus à leur tour pour le fervice de prévôté; l'indivis ceffant vis-a-vis d'eux lorfqu'il remet cette part, ils font obligés folidairement aux rentes, élifant entr'eux un aîné. 133 Ce que peuvent faire les puînés, lorfqu'il y a du concert. 134 L'aîné fe préfentant n'a point de répétition de fruits par les puînés. ibid. des puînés envers les aînés pour les 193 Ce que le Seigneur peut faire, n'étant pas obligé de divifer fes rentes. Charges écroues. ibid. Il conferve l'action folidaire fur tous les puînés; à quoi il les peut forcer l'aveu n'étant figné que de l'aîné. ibid. Afcendant, Voyez fucceffions. Affignation, Voyez ajournement. · Affifes; comment elles fe tiennent. ibid. Jufqu'à quelle fomme on y peut juger en der nier reffort. 8 52 Quels Juges y doivent la comparence. Avancement, Voyez donation, fucceffion. Aubain; à quelles charges, & fous quelles conditions leurs biens reviennent au Roi. 172 Etimologie du mot d'aubain.. ibid. Exceptions pour les voyageurs étrangers. ibid. Ce qui eft néceffaire pour être réputé aubain. ibid.. Ils ne peuvent fuccéder, & on ne peut leur fuccéder. ibid. De quelle maniere pour les donations.. ibid. Ils ne peuvent faire ceffion de biens, ni plaider qu'en donnant caution. ibid. Le Roi feul peut donner des lettres de natura lité. ibid. Les Aubains quoique naturalifés ne peuvent difpofer de leurs biens en faveur d'étrangers. 173. Qualités requifes en leurs héritiers à l'effet de leur fuccéder. ibid.. |