Coutume de Normandie, avec l'extrait des différents commentateurs, Volumen11779 |
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... doit être mis fur la fellette , & n'allant pas à peine afflictive , derriere les Barreaux . La Sentence qui fuit , doit être rendue au moins par trois Juges , fi elle eft à charge d'appel ; & au moins par fept , fi elle eft Préfidiale ...
... doit être mis fur la fellette , & n'allant pas à peine afflictive , derriere les Barreaux . La Sentence qui fuit , doit être rendue au moins par trois Juges , fi elle eft à charge d'appel ; & au moins par fept , fi elle eft Préfidiale ...
Página 23
... doit être valable & non vicieuse , précaire , ou évidemment contraire aux titres ; tel paroît être l'Arrêt de 1759 pour le Curé de Belle - Etoile ; il eft vrai que les Religieux n'articulerent de faits que la veille du Jugement . Il ...
... doit être valable & non vicieuse , précaire , ou évidemment contraire aux titres ; tel paroît être l'Arrêt de 1759 pour le Curé de Belle - Etoile ; il eft vrai que les Religieux n'articulerent de faits que la veille du Jugement . Il ...
Página 38
... doit être poursuivi en cette Vicomté , Arrêt de Septembre 1639 , pour Rousseau , contre la Dame veuve Canivet , même Auteur . Il faut confidérer fi le Siege de la Haute - Justice , eft dans les enclaves de la Vicomté , car s'il y avoit ...
... doit être poursuivi en cette Vicomté , Arrêt de Septembre 1639 , pour Rousseau , contre la Dame veuve Canivet , même Auteur . Il faut confidérer fi le Siege de la Haute - Justice , eft dans les enclaves de la Vicomté , car s'il y avoit ...
Página 53
... doit y comparoître s'il n'a excufe légitime , Arrêt du 13 Juillet 1750 , fondé fur un Arrêt du Confeil - Privé de ... doit être accordé que pour des caufes importantes , Thonneur attaché à l'état doit être considéré ; il faut fouvent peu ...
... doit y comparoître s'il n'a excufe légitime , Arrêt du 13 Juillet 1750 , fondé fur un Arrêt du Confeil - Privé de ... doit être accordé que pour des caufes importantes , Thonneur attaché à l'état doit être considéré ; il faut fouvent peu ...
Página 68
... doit faire rendre cette justice . De deux fermiers d'une Seigneurie , les amendes font adjugées à celui qui étoit en geftion dans les années des non paiements ; mais pour le domaine , elles appartiennent à celui qui étoit Receveur lors ...
... doit faire rendre cette justice . De deux fermiers d'une Seigneurie , les amendes font adjugées à celui qui étoit en geftion dans les années des non paiements ; mais pour le domaine , elles appartiennent à celui qui étoit Receveur lors ...
Términos y frases comunes
acquêts adjugea ainfi auffi auroit Auteur avoit ayant Bailli Bailliage Bénéfices bourgage c'eft c'eſt caufe caution Caux chofe condamné confentement conféquence conferver confidérer confifcation confignation conformément conftituées contrat Coutume créan créanciers décédé décret deniers Dîme doit doivent donation Eccléfiaftiques enfants enfuite eſt étoient étoit exhérédé faifant fans fauf fecond feigneuriales femme féparation feroit feulement Fief fieffe fieur fille fimple fœurs foient foit fon décès fon mari fon pere font fous François Ier freres fuccéder fucceffion fucceffions fuffit fuivant fujet Godefroy Hauts-Jufticiers héritages ibid immeubles jufqu'à jufte Juftice Juge Royal Jurifdiction l'aîné l'Arrêt l'art l'Eglife l'héritage l'héritier l'Ordonnance l'ufufruit laiffé mariage avenant mariée meubles mineurs n'eft nonobftant Normandie obferver paffer partage paternels payer penfe perfonnelles perfonnes peuvent plufieurs Arrêts pofféder poffeffeur poffeffion pourroit préciput préfent promeffe puînés rapporte Arrêt rapporté par Bafnage rapporté par Bérault reftitution réméré rentes rotures Roupnel s'il Seigneur tiers treizieme vaffal veuve
Pasajes populares
Página xv - ... ou faire imprimer , vendre , faire vendre , débiter ni contrefaire ledit ouvrage, ni d'en faire aucuns extraits, fous quelque prétexte que ce puifle être, fans la permiflion expreîlè & par écrit dudit Expofant, ou de ceux qui auront droit de lui , à peine de confifcation des exemplaires contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un tiers à Nous...
Página xvi - MIROMENJX , le tout à peine de nullité des Préfentes : du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofant , & fes ayans caufes , pleinement & paifiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement.
Página xv - A CES CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant, Nous lui avons permis & permettons par ces Préfentes , de faire imprimer ledit Ouvrage en un ou plufieurs volumes & autant de fois que bon lui femblera , & de le vendre , faire vendre & débiter...
Página xv - Librairie, & notamment à celui du dix Avril i7ii , à peine de déchéance du préTent Privilège ; qu'avant de l'expofer en vente , le Manufcrit qui aura fervi de copie à l'impreflion. dudit Ouvrage , fera remis dans le même état où l'approbation y aura été donnée , es mains de notre très-cher & féal Chevalier , Garde des Sceaux de France , le Sieur HUE DE MIROMESNIL; qu'il en fera enfuite remis deux Exemplaires dans notre Bibliothèque publique , un dans celle de notre Château du Louvre...
Página xv - Exemplaires contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des Contrevenans , dont un tiers à Nous, un tiers à l'HôtelDieu de Paris , & l'autre tiers audit Expofant...
Página xv - Expofant , ou à celui qui aura droit de lui , & de tous dépens , dommages & intérêts : à la charge que ces Préfentes feront enregiftrées tout au long fur le Regiftre de la Communauté des Imprimeurs & Libraires de...
Página xvi - Expofant & fes ayans -caufe , pleinement & paifiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement. Voulons que la copie des Préfentes , qui fera imprimée tout au long , au commencement ou à la fin dudit Ouvrage , foit tenue pour duement fignifiée , & qu'aux copies collationnées par l'un de nos âmes & féaux Confeillers , Secrétaires , foi foit ajoutée comme à l'original.
Página xv - Faifons défenfes à tous Imprimeurs , Libraires , & autres perfonnes de quelque qualité & condition qu'elles foient , d'en introduire d'impreffion étrangère dans aucun lieu de notre obéiflance : comme aufli d'imprimer , ou faire imprimer , vendre , faire vendre...
Página xv - LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre : A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires...
Página xvi - Sergent fur ce requis , de faire pour l'exécution d'icelles , tous actes requis & néceflaires , fans demander autre permiffion , & nonobftant clameur de Haro, Charte Normande, & Lettres à ce contraires : CAR tel eft notre plaifir.