Coutume de Normandie, avec l'extrait des différents commentateurs, Volumen11779 |
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... mort ; pour la provifoire n'avouant pas , il ne peut être condamné à mort , mais à moindre peine , Omnia citrà mortem , lorfque dans le Jugement il eft porté que les preuves fubfifteront dans leur entier , manentibus indiciis ; ces ...
... mort ; pour la provifoire n'avouant pas , il ne peut être condamné à mort , mais à moindre peine , Omnia citrà mortem , lorfque dans le Jugement il eft porté que les preuves fubfifteront dans leur entier , manentibus indiciis ; ces ...
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... mort . Encore que l'action pénale foit éteinte après la mort de l'accufé , décédé pen- dant l'inftruction , l'héritier peut être affigné en reprise d'inftance , & eft tenu aux peines pécuniaires , intérêts civils ou dommages & interêts ...
... mort . Encore que l'action pénale foit éteinte après la mort de l'accufé , décédé pen- dant l'inftruction , l'héritier peut être affigné en reprise d'inftance , & eft tenu aux peines pécuniaires , intérêts civils ou dommages & interêts ...
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... mort , & non permutés ni réfignés , un mois après qu'ils auront fait fignifier & intimer leurs Mandats , fuivant l'Arrêt de Paris de 1541 , rapporté par Go- defroy . > Pour pofféder un Bénéfice , il faut avoir des Provifions ...
... mort , & non permutés ni réfignés , un mois après qu'ils auront fait fignifier & intimer leurs Mandats , fuivant l'Arrêt de Paris de 1541 , rapporté par Go- defroy . > Pour pofféder un Bénéfice , il faut avoir des Provifions ...
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... mort , tout eft nul . Par la regle de Chan- cellerie De infirmis refignantibus , reçue en France , fi elle étoit faite en fanté , & qu'il fût tué , ou mourût par accident dans les vingt jours , elle feroit valide . Mais le Pape peut ...
... mort , tout eft nul . Par la regle de Chan- cellerie De infirmis refignantibus , reçue en France , fi elle étoit faite en fanté , & qu'il fût tué , ou mourût par accident dans les vingt jours , elle feroit valide . Mais le Pape peut ...
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... mort feroit exécutée , nonobftant l'appel , quoique par l'avis uniforme de l'affistance . Bérault en rapporte un de 1606 , contre des Juges qui avoient fait exécuter de même une Sentence de mort , nonobftant l'appel ; ils furent ...
... mort feroit exécutée , nonobftant l'appel , quoique par l'avis uniforme de l'affistance . Bérault en rapporte un de 1606 , contre des Juges qui avoient fait exécuter de même une Sentence de mort , nonobftant l'appel ; ils furent ...
Términos y frases comunes
acquêts adjugea ainfi auffi auroit Auteur avoit ayant Bailli Bailliage Bénéfices bourgage c'eft c'eſt caufe caution Caux chofe condamné confentement conféquence conferver confidérer confifcation confignation conformément conftituées contrat Coutume créan créanciers décédé décret deniers Dîme doit doivent donation Eccléfiaftiques enfants enfuite eſt étoient étoit exhérédé faifant fans fauf fecond feigneuriales femme féparation feroit feulement Fief fieffe fieur fille fimple fœurs foient foit fon décès fon mari fon pere font fous François Ier freres fuccéder fucceffion fucceffions fuffit fuivant fujet Godefroy Hauts-Jufticiers héritages ibid immeubles jufqu'à jufte Juftice Juge Royal Jurifdiction l'aîné l'Arrêt l'art l'Eglife l'héritage l'héritier l'Ordonnance l'ufufruit laiffé mariage avenant mariée meubles mineurs n'eft nonobftant Normandie obferver paffer partage paternels payer penfe perfonnelles perfonnes peuvent plufieurs Arrêts pofféder poffeffeur poffeffion pourroit préciput préfent promeffe puînés rapporte Arrêt rapporté par Bafnage rapporté par Bérault reftitution réméré rentes rotures Roupnel s'il Seigneur tiers treizieme vaffal veuve
Pasajes populares
Página xv - ... ou faire imprimer , vendre , faire vendre , débiter ni contrefaire ledit ouvrage, ni d'en faire aucuns extraits, fous quelque prétexte que ce puifle être, fans la permiflion expreîlè & par écrit dudit Expofant, ou de ceux qui auront droit de lui , à peine de confifcation des exemplaires contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un tiers à Nous...
Página xvi - MIROMENJX , le tout à peine de nullité des Préfentes : du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofant , & fes ayans caufes , pleinement & paifiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement.
Página xv - A CES CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant, Nous lui avons permis & permettons par ces Préfentes , de faire imprimer ledit Ouvrage en un ou plufieurs volumes & autant de fois que bon lui femblera , & de le vendre , faire vendre & débiter...
Página xv - Librairie, & notamment à celui du dix Avril i7ii , à peine de déchéance du préTent Privilège ; qu'avant de l'expofer en vente , le Manufcrit qui aura fervi de copie à l'impreflion. dudit Ouvrage , fera remis dans le même état où l'approbation y aura été donnée , es mains de notre très-cher & féal Chevalier , Garde des Sceaux de France , le Sieur HUE DE MIROMESNIL; qu'il en fera enfuite remis deux Exemplaires dans notre Bibliothèque publique , un dans celle de notre Château du Louvre...
Página xv - Exemplaires contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des Contrevenans , dont un tiers à Nous, un tiers à l'HôtelDieu de Paris , & l'autre tiers audit Expofant...
Página xv - Expofant , ou à celui qui aura droit de lui , & de tous dépens , dommages & intérêts : à la charge que ces Préfentes feront enregiftrées tout au long fur le Regiftre de la Communauté des Imprimeurs & Libraires de...
Página xvi - Expofant & fes ayans -caufe , pleinement & paifiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement. Voulons que la copie des Préfentes , qui fera imprimée tout au long , au commencement ou à la fin dudit Ouvrage , foit tenue pour duement fignifiée , & qu'aux copies collationnées par l'un de nos âmes & féaux Confeillers , Secrétaires , foi foit ajoutée comme à l'original.
Página xv - Faifons défenfes à tous Imprimeurs , Libraires , & autres perfonnes de quelque qualité & condition qu'elles foient , d'en introduire d'impreffion étrangère dans aucun lieu de notre obéiflance : comme aufli d'imprimer , ou faire imprimer , vendre , faire vendre...
Página xv - LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre : A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires...
Página xvi - Sergent fur ce requis , de faire pour l'exécution d'icelles , tous actes requis & néceflaires , fans demander autre permiffion , & nonobftant clameur de Haro, Charte Normande, & Lettres à ce contraires : CAR tel eft notre plaifir.