 | France - 1809 - 210 páginas
...la propriété qui aura reçu une augmentation de laleur. ( Même art. a3. ) 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigab'es , la nécessité en sera. constatée par le Gouvernement ,... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1810 - 416 páginas
...intéressées, qu'il ya lieu à l'application des deux articles précédens. ART. 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer , ou contre les fleuves , rivières et torrens navigables ou non navigables , la nécessité en sera constatée par le gouvernement, et... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 páginas
...intéressées, qu'il y » Heu à l'application des deux articles précédens. 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le gouvernement , et... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 páginas
...police correctionnelle, soit devant les Cours criminelles, en raison des cas. « 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer ou contre les fleuves , rivières et torrens navigables ou non navigables , la nécessité en sera constatée par le gouvernement et... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 páginas
...lit de la rivière. Enfm, aux termes de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807, lorsqu'il s'agit de construire des digues à la mer ou contre les fleuves , rivières et torrens, navigables ou non navigables, la dépense en doit être aussi supportée par les propriétés... | |
 | France - 1836 - 462 páginas
...intéressées, qu'il ya lieu à l'application des deux articles précédens (i). 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera couslalée par le Gouvernement, et... | |
 | France - 1839 - 570 páginas
...intéressées, qu'il ya lieu à l'application des deux articles précédens. 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le gouvernement, et... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...police correctionnelle, soit devant les cours criminelles, en raison deicas. ••. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le Gouvernement, et... | |
 | Adolphe Chauveau - 1841 - 656 páginas
...par de simples ordonnances. 1 loi-, — 1° II constate la nécessité des travaux, lorsqu'il s'agit de construire des digues à la mer ou contre les fleuves , rivières et torrents navigables ou non navigables.2° II ordonne tous les travaux de salubrité qui intéressent... | |
 | 1844 - 886 páginas
...étrangers à notre sujet, le 6e, qui est le 53° de la loi , statue ce qui suit : u Quand il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le gouvernement, et... | |
| |
Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le gouvernement, et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la... 
