..., tant du Privilège que de la cefiion ; & alors, par le fait fcul de la ceflîon enregiftrée , la durée du préfent Privilège fera réduite à celle...l'expiration defdites dix années : le tout conformément aux article* IV & V d« l'Arrêt du Confeil du |o Août 1777, portant Règlement fur la durée des Privilèges...

..., tant du Privilège que de la ceffion; te alors; par l'effet feul de la cefllon enrégtftrée, la durée du préfent Privilège fera réduite à celle...ou à celle de dix années , à compter de ce jour , (î l'Expofant décede avant l'expiration defdites dix années : le tout conformément aux articles...

...nullité , tant du Privilège que de la ceffion ; & alors par le fiit feul de la ceffion enregistrée , h durée du préfent Privilège fera réduite à celle...ce jour , fi l'Expofant décède avant l'expiration Jefdites dix années : Le tout conformément aux art clés IV & V de l'Arrêt du Confeil du 30 Août...

...psr le fait feul de la ceflîon «nrcgiltrée, la durée du prcfer.t Privilège fera reduite à telle de la vie de l'Expofant, ou à celle de dix années à compter de ce jour , il l'Expofant décède avant l'expiration deftlites dix années : le tout conformément aux articles...

...feul de la eeflion enrégistrée , la duree du prefent Privilege fera 'réduite i celle de la vie <!e l'Expofant » ou à celle de dix années , à compter de ce jour , fi l'Expofant déeède avant l'expiration defdices dix annees , le tout conformément aux articles IV & V de l'Arrêt...

...ccffion enregiftrée , la durée du préfent Privilege fera réduite à celle de la vfe de l'Expofanr , ou à celle de dix années à compter de ce jour , fi l'Expofanc décéde avant l'expiration defaites dix années. Le tout conformément aux articles IV...

...nullité , tant du Privilège que de la cefllon j & alors par le fait feul de la ceflion enregiftrée , la durée du préfent Privilège fera réduite à celle de la vie de l'Expofam, ou à celle de dix années à compter de ce jour, fi l'Expofant décède avant l'expiration...

..., tant du Privilège que de la ceflîon ; & alors , par le fait feul de la cclfion enrcgiftrée, la durée du préfent Privilège fera réduite à celle de la vie de l'expolant , ou à celle de dix années à compter de ce jour , fi l'Expofant décède avant l'expiration...

...ceflîon ; 8c alors , par le fait feul de la ceflîon enrégiftrée , la durée du préfent Privilege fera réduite à celle de la vie de l'Expofant, ou...dix années , à compter de ce jour , fi l'Expofant décede avant l'expiration defdites dix années; le, tout conformément aux Articles IV ôc V de l'Arrêt...

...la ceffion ; & alors par le fait feul de la ceffion enregiftrée , la durée du préfcnt Privilege fera réduite à celle de la vie de l'Expofant , ou...dix années , à compter de ce jour, fi l'Expofant décede avant l'expiration defdites dix années' Le tout conformément aux articles IV & V de l'Arrêt...