...fort ou place des dits Pays-Bas espagnols et français , cédés par le roi-, ne pourra jamais passer à la couronne de France, ni à aucun prince ou princesse de la maison ou ligne de France, à quelque titre que ce puisse être. Par l'article 15 , les États-Généraux...

...traité de Munster ; et qu'enfin aucune province , ville ou place des Pays-Bas, ne pourrait être cédée à la couronne de France, ni à aucun prince ou princesse de la maison de Bourbon. L'Angleterre se rendit garante du traité , et s'engagea à fournir, si les Pays-Bas...

...traités d'Utrecht porte qu'aucune province, ville, fort ou place des Pays - Bas espagnols ne puisse jamais être cédé , transféré ni donné à la...de France , ni à aucun prince ou princesse de la ligue de France , à quelque titre que ce pût être. Ces provinces, destinées à servir de barrière...

...égard avec l'empereur; bien entendu qu'aucune partie de ces Pays-Bas ne puisse jamais être cédée à la couronne de France, ni à. aucun prince ou princesse de la maison de France. Ils demandèrent des avantages pour leur commerce ; et à l'égard des réfugiés...

...ville, fort ou place des Pays-Bas espagnols et françois, cédés parle roi, ne pourra jamais passer à la couronne de France, ni à aucun prince ou princesse de la maison ou ligne de France, à quelque titre que ce puisse être. Par Y art. i5, les Etats-généraux...

...traités d'Utrech t porte qu'aucune province , ville , fort ou place des Pays-Bas espagnols ne pourra jamais être cédé, transféré ni donné à la couronne...princesse de la ligne de France ; à quelque titre que ce puisse être. Ces provinces, destinées à servir de barrière aux Etats -Gêner aux contre la France,...

...traités d'Utrecht porte qu'aucune province , ville , fort ou place des Pays-Bas espagnols ne pourra jamais être cédé, transféré ni donné à la couronne...prince ou princesse de la ligne de France , à quelque titreque ce puisse être. Ces provinces, destinées à servir de barrière aux Etats-Généraux contre...

...égard avec l'empereur ; bien enfendu qu'aucune partie de ces Pays-Bas ne puisse jamais être cédée à la couronne de France ni à aucun prince ou princesse de la maison de Bourbon. Ils demandèrent des avantages pour leur commerce , et, à Tégard des réfugiés...

...1713, entre la France et la Hollande, où on lit : » desdits Pays-Bas espagnols... ne puissent échoir à la couronne de » France, ni à aucun prince ou princesse de la maison ou ligne de » France, soit en vertu de quelque don, vente , échange , convention » matrimoniale,...

...desdits » Pays-Bas espagnols ne pourra jamais être cédée, transportée, ni » donnée , ni échoir à la couronne de France , ni à aucun prince ou » princesse de la maison ou ligne de France; soit en vertu de quelque » don, vente, échange, convention matrimoniale,...