Dissertations sur des questions qui naissent de la contrariété des loix et des coutumesMesnier, 1732 - 569 páginas |
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... fils eft domicilié , & marié à Paris ; il lui échet la fucceffion de fon pere domicilié à Reims , où les rentes conftituées font meubles . On demande fi la femme de ce fils aura pour doüaire cou- tumier , la moitié des rentes ...
... fils eft domicilié , & marié à Paris ; il lui échet la fucceffion de fon pere domicilié à Reims , où les rentes conftituées font meubles . On demande fi la femme de ce fils aura pour doüaire cou- tumier , la moitié des rentes ...
Página xxxv
... fils . La femme eft morte domiciliée à Paris . Le fils parvenu à l'âge de vingt - cinq ans demande un comp- te , & partage . Le pere prétend qu'il ne doit point ce compte , parce que fon fils eft fous fa puiffance , à cause qu'il a été ...
... fils . La femme eft morte domiciliée à Paris . Le fils parvenu à l'âge de vingt - cinq ans demande un comp- te , & partage . Le pere prétend qu'il ne doit point ce compte , parce que fon fils eft fous fa puiffance , à cause qu'il a été ...
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... fils aîné demande les portions avantageufes qui lui font accordées dans les Fiefs par les Coutumes de la fituation . Au contraire , les Cadets demandent que ces Fiefs acquis fotent partagez comme rotures , en conféquence de la ...
... fils aîné demande les portions avantageufes qui lui font accordées dans les Fiefs par les Coutumes de la fituation . Au contraire , les Cadets demandent que ces Fiefs acquis fotent partagez comme rotures , en conféquence de la ...
Página 44
... Bruxelles , où il faut vingt - huit ans , l'état de ce fils eft encore reculé de trois ans . Ce majeur par la Loy de fon origine eft fur le point de former fe fou- fa demande en reddition de compte de Tutelle 44 SECONDE QUESTION .
... Bruxelles , où il faut vingt - huit ans , l'état de ce fils eft encore reculé de trois ans . Ce majeur par la Loy de fon origine eft fur le point de former fe fou- fa demande en reddition de compte de Tutelle 44 SECONDE QUESTION .
Página 45
... fils de fa- mille pourra faire feront toûjours incertains , & dépendront du ca- price d'un pere . Ce fils de famille s'eft obligé comme majeur , à raifon du domicile de fon pere ; ce pere va demeurer dans une autre Coutume , & dès lors ...
... fils de fa- mille pourra faire feront toûjours incertains , & dépendront du ca- price d'un pere . Ce fils de famille s'eft obligé comme majeur , à raifon du domicile de fon pere ; ce pere va demeurer dans une autre Coutume , & dès lors ...
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Términos y frases comunes
acquêts Ainfi ainſi Amiens Anjou Artois auffi auroit avoient avoit bâtards Bourgogne c'eft c'eſt Charles Dumoulin chofes communauté confequent confiderer confuetudo conjoints Contrat convention Coutume de Normandie créan créancier débiteur décifion Détempteur dettes difcuffion differentes difpofer difpofition dotaux doüaire Duché de Bourgogne eft vrai enfans enforte eſt étoient étoit fans fçauroit fçavoir feconde felon femble femme feroit feulement fideicommis Fiefs fieur fimple fituation foient foit fon domicile fon mari font fituez fous Froland fucceffion fuite fuivant fuivre fujet héritiers hypoteque immeubles interêts jure Jurifconfultes Jurifprudence Juſtice l'art l'hypoteque ladite lieu Loi du domicile Loix maniere mariage meubles mineur n'eft n'eſt n'étoit néceffaire obfervé paffé Païs paroît perfonne plufieurs poffeffion pourroit pouvoit prefent premiere preſcription puiffance paternelle puiffe puiſſance quæ Queſtion raifon réel regle rentes conftituées Seigneurs ſes ſon Statut perfonnel Teftament Teftateur tems tion toûjours Toulouſe tume Velleïen دو رو رو وو
Pasajes populares
Página xxvi - Ouvrage, fera remis dans le même état où l'Approbation y aura été donnée...
Página xxvi - Préfentes feront enregiftrées tout au long fur le regiftre de la Communauté des Imprimeurs & Libraires de Paris, dans trois mois...
Página xxvi - LAMOIGNON : le tout à peine de nullité des Préfentes ; DU CONTENU defquelles vous MANDONS & enjoignons de faire jouir ledit Expofant & fes ayans-caufe pleinement & paifiblement, fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement. VOULONS qu'à la copie des Préfentes , qui fera imprimée tout au long , au commencement ou à la fin dudit Ouvrage , foi foit ajoutée comme à l'original.
Página xxvi - A nos amez ôc féaux Confeillers , les gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de nôtre Hôtel , Grand Confeil , Prévôt de Paris, Baillifs , Sénéchaux, leurs Lieutenans Civils } & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra; SALUT.
Página xxvi - Librairie 5 & qu'avant que de les expofer en vente il en fera mis de chacun deux Exemplaires dans nôtre Bibliothèque publique , un dans celle de nôtre Château du Louvre, & un dans celle de nôtre très-cher & féal Chevalier Chancelier de France le fieur Phelyppeaux Comte de Pontchartrain Commandeur de nos Ordres, le tout à peine de nullité des Prefentes ; du contenu...
Página xxvi - Ouvrage autant de fois que bon lui femblera, le faire vendre Se débiter par tout notre Royaume pendant le tems de fix années confécutives , à compter du jour de la date des Préfentes.
Página xxiii - Mai 1331. E Roi n'a pas jugé à propos d'admettre les Remontrances que le Parlement de Grenoble a cru lui pouvoir faire fur l'Ordonnance du mois de Février dernier , dont l'objet a été de fixer la Jurifprudence , fur la nature , la forme , les charges, ou les conditions des donations j Sa Majefté a regardé ces Remontrances comme peu convenables , après la précaution qu'elle a bien voulu prendre de demander à tous les Parlemens de fon Royaume des Mémoires fur tous les points qui dévoient...
Página xxvi - Oeuvres de fa compojttion , en un ou plufieurs- volumes , conjointement ou féparément , & autant de fois que bon lui femblera , fur papier & caractères conformes à ladite feuille imprimée & attachée fous notredit...
Página xxvi - Meaupou ; le tout à peine de nullité des préfentes , du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ladite Expofante & fes ayants caufe pleinement & paiflblement, fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement.
Página 521 - PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE' à Verfailles , au mois de Novembre, l'an de grâce mil fept cent foixante-dix-huit , & de notre règne le cinquième.