Dissertations sur des questions qui naissent de la contrariété des loix et des coutumesMesnier, 1732 - 569 páginas |
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... porte par tout : Habilis vel inhabilis in loco domicilii , eft habilis , vel inhabilis in omni loco . X I. MAIS l'habilité ou l'inhabilité réelles font renfermées dans le lieu particulier . X I I. LE Statut personnel du domicile , & xx ...
... porte par tout : Habilis vel inhabilis in loco domicilii , eft habilis , vel inhabilis in omni loco . X I. MAIS l'habilité ou l'inhabilité réelles font renfermées dans le lieu particulier . X I I. LE Statut personnel du domicile , & xx ...
Página xxxix
... porte par tout avec elle fa capacité ou incapacité . p.4 . Capacité de la femme de s'obli- ger pour fon mari ou pour au- trui . p . 274. 305. 308. & 316 . Cateux Si cette efpece de biens qui n'eft connue qu'en Artois , eft meuble ou ...
... porte par tout avec elle fa capacité ou incapacité . p.4 . Capacité de la femme de s'obli- ger pour fon mari ou pour au- trui . p . 274. 305. 308. & 316 . Cateux Si cette efpece de biens qui n'eft connue qu'en Artois , eft meuble ou ...
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... porte vers des Actes purs perfonnels , comme font les Obligations , les Cautionnemens , & c . Ces Ac- tes tendent - ils à l'alienation , ou à la disposition de fonds immeu- bles qui ont une affiette , pour lors ils veulent Bij PREMIERE ...
... porte vers des Actes purs perfonnels , comme font les Obligations , les Cautionnemens , & c . Ces Ac- tes tendent - ils à l'alienation , ou à la disposition de fonds immeu- bles qui ont une affiette , pour lors ils veulent Bij PREMIERE ...
Página 18
... porte vers les biens . Le Statut qui difpofe des chofes , ou les défend contre l'état général de la perfonne , ou par une capacité ou incapacité , qui n'eft pas celle de fon état général , fera un Statut réel . Par exemple , ce Statut ...
... porte vers les biens . Le Statut qui difpofe des chofes , ou les défend contre l'état général de la perfonne , ou par une capacité ou incapacité , qui n'eft pas celle de fon état général , fera un Statut réel . Par exemple , ce Statut ...
Página 22
... l'âge de 20 ans tefter de fes meubles , acquêrs , & quints de fes propres , porte cette capacité de tefter 22 PREMIERE QUESTION . Statuts réels & perfonnels com- ment fe peuvent connoître &17 Exemples de l'un & l'autre Ibid ufq ad pag.
... l'âge de 20 ans tefter de fes meubles , acquêrs , & quints de fes propres , porte cette capacité de tefter 22 PREMIERE QUESTION . Statuts réels & perfonnels com- ment fe peuvent connoître &17 Exemples de l'un & l'autre Ibid ufq ad pag.
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Términos y frases comunes
acquêts Ainfi ainſi Amiens Anjou Artois auffi auroit avoient avoit bâtards Bourgogne c'eft c'eſt Charles Dumoulin chofes communauté confequent confiderer confuetudo conjoints Contrat convention Coutume de Normandie créan créancier débiteur décifion Détempteur dettes difcuffion differentes difpofer difpofition dotaux doüaire Duché de Bourgogne eft vrai enfans enforte eſt étoient étoit fans fçauroit fçavoir feconde felon femble femme feroit feulement fideicommis Fiefs fieur fimple fituation foient foit fon domicile fon mari font fituez fous Froland fucceffion fuite fuivant fuivre fujet héritiers hypoteque immeubles interêts jure Jurifconfultes Jurifprudence Juſtice l'art l'hypoteque ladite lieu Loi du domicile Loix maniere mariage meubles mineur n'eft n'eſt n'étoit néceffaire obfervé paffé Païs paroît perfonne plufieurs poffeffion pourroit pouvoit prefent premiere preſcription puiffance paternelle puiffe puiſſance quæ Queſtion raifon réel regle rentes conftituées Seigneurs ſes ſon Statut perfonnel Teftament Teftateur tems tion toûjours Toulouſe tume Velleïen دو رو رو وو
Pasajes populares
Página xxvi - Ouvrage, fera remis dans le même état où l'Approbation y aura été donnée...
Página xxvi - Préfentes feront enregiftrées tout au long fur le regiftre de la Communauté des Imprimeurs & Libraires de Paris, dans trois mois...
Página xxvi - LAMOIGNON : le tout à peine de nullité des Préfentes ; DU CONTENU defquelles vous MANDONS & enjoignons de faire jouir ledit Expofant & fes ayans-caufe pleinement & paifiblement, fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement. VOULONS qu'à la copie des Préfentes , qui fera imprimée tout au long , au commencement ou à la fin dudit Ouvrage , foi foit ajoutée comme à l'original.
Página xxvi - A nos amez ôc féaux Confeillers , les gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de nôtre Hôtel , Grand Confeil , Prévôt de Paris, Baillifs , Sénéchaux, leurs Lieutenans Civils } & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra; SALUT.
Página xxvi - Librairie 5 & qu'avant que de les expofer en vente il en fera mis de chacun deux Exemplaires dans nôtre Bibliothèque publique , un dans celle de nôtre Château du Louvre, & un dans celle de nôtre très-cher & féal Chevalier Chancelier de France le fieur Phelyppeaux Comte de Pontchartrain Commandeur de nos Ordres, le tout à peine de nullité des Prefentes ; du contenu...
Página xxvi - Ouvrage autant de fois que bon lui femblera, le faire vendre Se débiter par tout notre Royaume pendant le tems de fix années confécutives , à compter du jour de la date des Préfentes.
Página xxiii - Mai 1331. E Roi n'a pas jugé à propos d'admettre les Remontrances que le Parlement de Grenoble a cru lui pouvoir faire fur l'Ordonnance du mois de Février dernier , dont l'objet a été de fixer la Jurifprudence , fur la nature , la forme , les charges, ou les conditions des donations j Sa Majefté a regardé ces Remontrances comme peu convenables , après la précaution qu'elle a bien voulu prendre de demander à tous les Parlemens de fon Royaume des Mémoires fur tous les points qui dévoient...
Página xxvi - Oeuvres de fa compojttion , en un ou plufieurs- volumes , conjointement ou féparément , & autant de fois que bon lui femblera , fur papier & caractères conformes à ladite feuille imprimée & attachée fous notredit...
Página xxvi - Meaupou ; le tout à peine de nullité des préfentes , du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ladite Expofante & fes ayants caufe pleinement & paiflblement, fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement.
Página 521 - PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE' à Verfailles , au mois de Novembre, l'an de grâce mil fept cent foixante-dix-huit , & de notre règne le cinquième.