promesse de confiscation à son profit, beaucoup de moyens injustes & de violentes persécutions se présentent à lui pour son propre lucre, tendantes à destruction que les justes & tranquilles procédés de la loi ne fauroient permettre.

6°. Par le jugement légal de ses pairs, &c. ; c'est-àdire, de ses égaux, des hommes de son rang & de sa condition. La division générale des personnes par les loix d'Angleterre, consiste dans les nobles ; & à l'égard de la noblesse, les pairs sont les lords de la chambre-haute du parlement; les membres des communes, dont les pairs sont les membres de la chambre des communes. Il y a différens degrés dans la noblesse : ducs, marquis, comtes, vicomtes & barons ; & cependant ils sont tous compris sous le mot de pairs, & sont pairs du royaume. Ainsi de même des communes, composées de chevaliers, d'écuyers, gentilshommes, citoyens & laboureurs; & cependant tous sont compris dans les communes. Et comme chacun des nobles est le pair d'un autre, quoiqu'il ne soit pas exactement du même rang, il en est ainsi des communes. Il en est de même des femmes nobles, soit par leur naissance, soit par leur mariage.

Ce jugement des pairs, appelé légal, montre l'antiquité de cette manière de procéder. Elle étoit en usage légal long-temps avant la grande charte.

Ou par la loi de la terre; c'est-à-dire, par le

cours

cours légitime de la loi; ces mots sont précisément exprimés par le statut 37 d'Edouard III, chap. 8. Comme nul ne doit être condamné sans un procès légal par ses pairs, nul ne doit être arrêté, emprisonné ou mis hors de ses biens, sans le cours légal de la loi, c'est-à-dire, par l'accusation & dénonciation d'hommes bons & nommés par la loi, dans le lieu consacré, de la manière ordinaire & aux termes originels de la loi.

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7o. 8°. & 9o. Nous ne voulons vendre à aucun, refuser à aucun &c. Ces mots sont prononcés par le roi, qui est toujours censé présent au jugement légal dans toutes les cours de justice. Donc, chaque sujet de son royaume, pour quelqu'injure que ce soit, in bonis terris vel persona, par quelque sujet que ce soit, ecclésiastique ou séculier, peut demander la réparation aux cours de judicature, & obtenir droit & justice, librement & sans salaire, pleinement & sans aucun déni, promptement & sans délai. Car la justice doit avoir trois qualités; elle doit être libera, libre : rien n'est plus odieux que la justice mise à l'enchère. Plena. pleine la justice ne doit pas être maniable, & ne doit pas s'accorder par parcelles. Celeris, expéditive, quia dilatio est quadam negatio. Le délai est une espèce de déni; & quand il arrive, il est contre le droit & contre la justice.

Nous ne voulons refuser ou suspendre le cours du

&c. Ces mots droit & de la justice contre aucun, ont été excellemment interprêtés par les derniers actes du parlement, par aucuns moyens quelconques, le droit ou la loi commune ne peuvent être ni troublés ni suspendus par quoi qu'il puisse être ordonné, sous le grand sceau ou sous le sceau privé, ordres, writs, lettres, commissions ou commandemens quelconques émanés de la puissance royale ou d'aucune autre ; & les juges doivent procéder nonobstant les writs, ordres, lettres, &c. comme s'ils ne leur eussent point été envoyés. Tous les juges prêtent serment d'agîr ainsi; car c'est une partie de leur serment que si quelqu'un d'entre eux violoit les termes de la loi pour servir les volontés de la cour, il seroit parjure aussi bien qu'injuste. La loi commune du royaume ne doit jamais être remise, car la loi est le sanctuaire le plus sacré de tous, & la plus forte défense qui puisse protéger le foible: lex est tutissima cassis, la loi est le casque le plus solide, & sub clypeo lagis nemo decipitur, nul ne peut être trompé quand la loi est son bouclier; mais le roi peut suspendre sa propre instance comme un capias pro fine, car le roi peut différer son amende, & ainsi du reste.

Toutes protestations qui ne sont pas légales, qui ne sont pas inscrites dans les registres, ni garanties par les livres, sont expressément contraires à la clause nulli differemus, nous ne voulons

retarder envers aucun homme, &c. Une protec tion sous le grand sceau, accordée à un homme quelconque, adressée aux schériffs & autres offi ciers, qui leur ordonneroit de ne point rendre d'arrêt pendant un certain temps, concernant le procès d'un autre homme, & conçue en ces termes: « per prærogativam nostram, quam volumus esse arguendam » seroit arguée par les juges selon leur serment & leur devoir, & jugée nulle. On en a vu plusieurs exemples, entre autres, sous le règne d'Élisabeth, dans la treizième & quatorzième année de son règne, dans le procès d'Hithcock; & l'on connoît un registre remarquable de l'ancien temps, de la vingt-deuxième année d'Edouard I, au procès de John Marshall: non pertinet ad vice comitem de protectione regis judicare imò ad curiam. .

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Justice & droit: nous ne devons vendre, dénier ni retarder à personne le droit & la justice, ni la fin qui est la justice, ni le moyen par lequel on parvient à la fin & qui est la loi. Le droit est pris ici pour la loi, dans le même sens où la justice se trouve souvent employée; 1o. parce que c'est la ligne droite par où la justice distributive est conduite & dirigée: donc tous les juges des cours inférieures ont cette clause, facturi quod ad justitiam pertinet, secundum legem & consuetudinem Anglia; c'est-à-dire, à faire justice & droit, selon la règle de la

loi & coutume d'Angleterre ; & ce qui est appelé le droit commun dans le statut II d'Edouard III, est appelé loi commune dans le statut 14 du même prince, & c'est dans ce sens qu'il est dit, ita quod 'stat rectus in curia id est legi, "in curiâ.

" 2o. La loi est appelée rectum, parce qu'elle découvre celui qui est coupable; car comme le mot droit en anglois peut avoir la signification de loi, ces mots, tort, crooked ou wrong peuvent auffi signifier injure, & injuria est contra jus, l'injure est contre le droit.

3. Elle est appelée droit, parce qu'elle est le meilleur droit de naissance de tout sujet pour que ses biens, ses terres, sa femme, ses enfans, sa personne, sa vie, son honneur & sa réputation, soient protégés contre les injures & la violence grand & magnifique héritage que nous accordent les loix transmises par nos ancêtres.

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