223 CHAPITRE XXII. Autorifation, Maris, Marchandes publiques. L NOMBRE PREMIER. A femme ne peut intenter procès fans être affiftée de fon mari dans l'inftance, ou autorisée par juftice, à moins qu'elle ne foit Marchande publi que. Le mineur Marchand, le peut fans être autorisé de fon tuteur; il eft majeur pour fon commerce. Dans la regle générale, la femme ne peut s'obliger fans l'autorisation de fon mari; la présence du mari ne fuffit pas. Voyez ci-après nomb. 7. chap. 58. nomb. 17. Femme féparée, ne peut obliger que fes meubles, non fes immeubles. Une Marchande publique, peut s'obliger, & oblige fon mari quoiqu'abfent. Voyez chap. 19. nomb. 1." er Tant que la femme n'eft pas féparée de biens, elle ne peut fe plaindre de la Sentence rendue contre'elle & fon mari, tant qu'on ne la met à exécution fur les biens de la communauté. que 2. Si on veut faire vendre les immeubles de la femme Marchande publique en vertu de Sentence rendue contr'elle; on affigne le mari devant Juge ordinaire pour autoriser sa femfinon qu'elle demeurera autorisée me, par juftice. La femme Marchande publique, ne peut être reçue au bénéfice de reftitution pour fon commerce. 3. La femme condamnée par Sentence contradictoire, fi elle fe fait féparer, ou qu'elle renonce à la communauté, peut fe faire renvoyer de la condamnation, si antérieurement elle n'étoit valablement obligée à la dette. Femme d'un Marchand qui ne fait que le même commerce de fon mari, eft confidérée fa procuratrice ou fa&rice; elle oblige son mari, fans s'obliger ellemême auroit-elle tiré, ou accepté lettre de change. 4. Femme à qui fon mari donne procuration pour agir pendant fon abfence, pour voyage qu'il doit faire 2. sil refte malade au lieu de partir, ce que la femme fait pendant ce temps, eft nul. Savary parere 83. Elle peut s'obliger en vertu de procuration de fon mari, pourvu qu'il l'autorise par la procuration. Femme, dont le mari eft abfent pour voyage de long-cours, peut agir pour affaires ordinaires, & dont elle fe mêloit présence de fon mari. 5. Femme mineure qui s'oblige par écrit dans lequel elle eft autorifée de fon mari, fon obligation subsiste jusqu'à ce qu'elle ait obtenu lettres de récifion qui l'en décharge, & qu'elles foient entérinées; elle peut fe relever de fon obligation dans les dix ans de fa majorité, & en tous temps, fi elle a toujours été en puiffance de mari. Arrêt du 27 Mai 1673. Praticien Confulaire. pag. 652. Obligation d'une femme majeure, autorisée par fon mari mineur, n'eft pas valable. La nullité de l'obligation d'une femme a lieu à l'égard des héritiers. 6. Femme ne peut donner du temps de fon chef; elle ne peut arrêter comptes, ni confentir billets, à moins que fon mari ne les approuve; mais si elle fe mêle du commerce, on y a égard; non pour remife qu'elle auroit faite. Femme, peut agir seule à son avantage; & la perfonne qui auroit contracté avec elle ne feroit pas reçue à 'vouloir s'en dédire. 7. Une femme, étant Merchande publique, quoiqu'en communauté avec fon mari, le mari ne peut diffofer des marchandises de fa femme qui fait un commerce diftin&t & féparé de celui de fon mari; les créanciers du mari ne peuvent faifir les marchandifes de la femme au préjudice des créanciers de cette derniere qui les ont vendues. Savary parere 34. Praticien Confulaire pag. 27 & 28. Une femme eft Marchande publique lorfqu'elle fait un commerce diftinct & féparé de celui de fon mari. Le commerce de la femme doit être incompatible avec celui de fon mari, ou avec son état. Lingere, Couturiere, Marchande de poiffon à la halle, les Revendresses å la toilette, &c. font réputées Marchandes públiques, Le mari peut révoquer publiquement la liberté qu'il donne à sa femme d'être Marchande publique. Coutume de Reims, art. 13. Châlons, 25. Laon, 19. Mari Marchand, & fa femme qui avoient confenti billet pour marchandifes fans que la femme fût autorifée, ni qu'il y eût le mot folidairemen, la femme fût condamnée. Voyez folidité chap. 58. nomb. 17. CHAPITRE XXIII. Communauté, Séparations de biens, Dettes. NOMBRE PREMIER. I par S le contrat de mariage d'un Marchand il n'y a point de communauté de biens, il faut faire publier & enrégistrer cette claufe au tableau public de la Jurifdiction Confulaire, s'il y en a, finon à la Jurifdiction ordinaire ou hôtel commun de la Ville; faute de cette publication & enrégiftrement, la claufe qui déroge à la communauté eft nulle, & n'a lieu que du |