Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... Greffe criminel de notredite Cour ....... dans le délai de ... ....... à peine de 50 livres d'amende & d'y être contraint par corps : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR . Donné à Toulouse le ...... Janvier l'an de grace 17 ....... & de notre ...
... Greffe criminel de notredite Cour ....... dans le délai de ... ....... à peine de 50 livres d'amende & d'y être contraint par corps : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR . Donné à Toulouse le ...... Janvier l'an de grace 17 ....... & de notre ...
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... Greffe . Autrefois , on poursuivoit deux Ordonnances pour les forcer à cette remife . La premiere , qu'on notifioit au Greffier , n'étoit réputée que comminatoire , & on ne faifoit point des exécutions fur une premiere Or- donnance ...
... Greffe . Autrefois , on poursuivoit deux Ordonnances pour les forcer à cette remife . La premiere , qu'on notifioit au Greffier , n'étoit réputée que comminatoire , & on ne faifoit point des exécutions fur une premiere Or- donnance ...
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... Greffe civil , dès qu'elle étoit attaquée par la voie de l'oppofition que ce n'étoit pas à lui à juger dans quel Greffe , du civil ou du criminel , la procédure devoit être remife ; que la demoiselle Lignon auroit dû dumoins fe pourvoir ...
... Greffe civil , dès qu'elle étoit attaquée par la voie de l'oppofition que ce n'étoit pas à lui à juger dans quel Greffe , du civil ou du criminel , la procédure devoit être remife ; que la demoiselle Lignon auroit dû dumoins fe pourvoir ...
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... Greffe . Mr. Lecomte , Avocat Général , parut fort touché de ces raifons : mais cependant , révolté de la façon dure avec laquelle Me . Peyre avoit été traduit , fut d'avis de les punir tous deux , en concluant à l'hors de Cour , Le ...
... Greffe . Mr. Lecomte , Avocat Général , parut fort touché de ces raifons : mais cependant , révolté de la façon dure avec laquelle Me . Peyre avoit été traduit , fut d'avis de les punir tous deux , en concluant à l'hors de Cour , Le ...
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... Greffe , le Préfident donne un Rapporteur . Le Procureur Général donne fes con- clufions après avoir vu les charges . Le Rapporteur porte le procès à la Chambre , fait fon rapport , après quoi on fait comparoître le Prévenu fur la ...
... Greffe , le Préfident donne un Rapporteur . Le Procureur Général donne fes con- clufions après avoir vu les charges . Le Rapporteur porte le procès à la Chambre , fait fon rapport , après quoi on fait comparoître le Prévenu fur la ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen