Table chronologique des edits, déclarations, ordonnances, arrests et reglemens, rendus depuis 1629 jusqu'à present concernant la Ferme generale du tabacChez la veuve Saugrain et P. Prault, 1730 - 184 páginas |
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... auront dans leurs Bâtimens . Du 29. May 1685 . Déclaration , portant que les Commis & Gardes des Fermes ne pourront faire aucune fonction d'Huiffier , fi- non la fimple dénonciation de leurs Procès - verbaux , aux Parties intereffées ...
... auront dans leurs Bâtimens . Du 29. May 1685 . Déclaration , portant que les Commis & Gardes des Fermes ne pourront faire aucune fonction d'Huiffier , fi- non la fimple dénonciation de leurs Procès - verbaux , aux Parties intereffées ...
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... auront adjugé la confiscation ; & à l'égard des Contraintes pour le payement des Droits , les Ordonnances des mois de May & Juin 1680. & Juillet 1681. feront éxecutées . ces , Du 14 Aoust 1685 . Arreft du Confeil , qui fait défenfès au ...
... auront adjugé la confiscation ; & à l'égard des Contraintes pour le payement des Droits , les Ordonnances des mois de May & Juin 1680. & Juillet 1681. feront éxecutées . ces , Du 14 Aoust 1685 . Arreft du Confeil , qui fait défenfès au ...
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... Du 6. Decembre 1787 . Arreft du Confeil , qui ordonne que les Commis & Gar- des qui auront fait des Procès - verbaux dês fraudes & con- : araventions commiles contre les Ordonnances & Regle mens des Fermes 222 TABAC .
... Du 6. Decembre 1787 . Arreft du Confeil , qui ordonne que les Commis & Gar- des qui auront fait des Procès - verbaux dês fraudes & con- : araventions commiles contre les Ordonnances & Regle mens des Fermes 222 TABAC .
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... auront été reçus en la Cour des Aydes , pourront exercer dans toutes les Elections du Reffort de ladite Cour , fans faire nouveau Serment , en faifant enregistrer , fans frais , aux Greffes des Elections de leur exercices , celui prêté ...
... auront été reçus en la Cour des Aydes , pourront exercer dans toutes les Elections du Reffort de ladite Cour , fans faire nouveau Serment , en faifant enregistrer , fans frais , aux Greffes des Elections de leur exercices , celui prêté ...
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... des fommes qu'ils auront affirmez devoir , & de celles portées par lefdits Arrefts où Jugemens ; déclare que les appointemens des Employez des Fermes , ne feront fujets • à aucunes faifies ; fauf néanmoins au Fermier , 26 TABAC :
... des fommes qu'ils auront affirmez devoir , & de celles portées par lefdits Arrefts où Jugemens ; déclare que les appointemens des Employez des Fermes , ne feront fujets • à aucunes faifies ; fauf néanmoins au Fermier , 26 TABAC :
Términos y frases comunes
Aouft Aoust Arreft du Confeil Artois audit Bail Bureaux caffe cens livres Commiffaire départi Commiffion Compagnie des Indes condamne confequence confifcation configné Cour des Aydes Decembre Déclaration Declaration du Roy défenſes dépens dernier reffort dommages & interêts dudit Duplantier effet toute Cour évoque à icelui exclufif executés felon faux Tabac felon leur forme fera executé Ferme du Tabac Ferme Generale Fermier feront tenus Fevrier foient foit fomme forme & teneur fous Fraudeurs fuivant Gabelles Generale du Tabac Greffe Greniers à Sel Guyenne Habitans Intendant Jean Breton joüir jugé en dernier Juillet l'amende de mille l'Arreft l'Election l'execution ladite Cour ladite Ferme ledit lefdits lefquels livres de Tabac Majefté Majeſté mille livres d'amende Officiers des Elections Ordonnance du Roy paffer pardevant Parlement de Bretagne payer perfonnes Pierre le Sueur prefent Procedures Procès verbal raifon Receveurs Reglemens renvoye Requeſte Royaume Septembre Sieur Tabacs en corde Traites de Dijon Vifites