Traité des obligations, selon les regles tant du for de la conscience, que du for extérieur, Volumen1Debure l'aîné, 1764 |
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... intérêt personnel & appréciable à prix d'argent à l'exécution de cette convention , ne peux prétendre aucuns dommages & intérêts résultans de fon inexécution . TROISIEME CAS . 61. C'eft ftipuler ou promettre pour nous - mêmes & non pour ...
... intérêt personnel & appréciable à prix d'argent à l'exécution de cette convention , ne peux prétendre aucuns dommages & intérêts résultans de fon inexécution . TROISIEME CAS . 61. C'eft ftipuler ou promettre pour nous - mêmes & non pour ...
Página 102
... dommages & intérêts con- tre mon procureur , pour n'avoir pas fui- vi les inftructions fecretes que je lui avois données ; mais il ne peut me dégager en- vers celui avec qui il a contracté en mon nom , conformément au pouvoir appa- rent ...
... dommages & intérêts con- tre mon procureur , pour n'avoir pas fui- vi les inftructions fecretes que je lui avois données ; mais il ne peut me dégager en- vers celui avec qui il a contracté en mon nom , conformément au pouvoir appa- rent ...
Página 149
... dommages & intérêts que j'ai foufferts , ou que je pourrai G iij PART . I. CHAP . I. 149.
... dommages & intérêts que j'ai foufferts , ou que je pourrai G iij PART . I. CHAP . I. 149.
Página 153
... dommages & intérêts réfultans de l'inéxécution : il fuffit que la chofe fut poffible en foi , pour que le créancier ait été en droit de compter fur l'exécution de ce qu'on lui promettoit ; c'eft le débi- teur qui eft en faute de n'avoir ...
... dommages & intérêts réfultans de l'inéxécution : il fuffit que la chofe fut poffible en foi , pour que le créancier ait été en droit de compter fur l'exécution de ce qu'on lui promettoit ; c'eft le débi- teur qui eft en faute de n'avoir ...
Página 156
... intérêt appréciable , qu'il faffe ou ne faffe pas ce qu'il m'a promis ; car il ne peut ré- fulter contre lui aucuns dommages & in- térêts de l'inéxécution de fa promeffe , les dommages & intérêts n'étant autre chose que l'eftimation de l' ...
... intérêt appréciable , qu'il faffe ou ne faffe pas ce qu'il m'a promis ; car il ne peut ré- fulter contre lui aucuns dommages & in- térêts de l'inéxécution de fa promeffe , les dommages & intérêts n'étant autre chose que l'eftimation de l' ...
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Términos y frases comunes
acceffoire action auffi auroit avoit biteur c'eft c'eſt caufe ceffe ceffion cenfé chofe choſe claufe cohéritiers condition conféquent confifte conftituta contrat contrat de mandat convention créan créancier débi débiteur principal débiteurs folidaires déchargé décifion difcuffion divifée divifible divifion doit dommages & intérêts donner Dumoulin efpece eft dûe eft tenu envers moi eſt étoit fans feconde feroit feulement fidejuffeur fimple foient foit folidité folvable fomme fon obligation font fouffre fous ftipuler fuam fubfifter fubrogation fucceffion fuffit fuis fuivant gation héritage héritiers du débiteur ibid indivifible infrà j'ai jufqu'à l'égard l'obli l'obligation principale laiffé lefquels loix lorf lorfqu'il lorfque lorſque ment n'eft n'eſt néanmoins non-feulement Obfervez obli obligations civiles obligations naturelles oppofer pact conftitutæ Papinien payer pecuniæ peine perfonne plufieurs Pollicitation poteft pourroit premiere prépofé principe promeffe promis puiffe putà quod raifon reftitution réfulte rente s'eft obligé terme teur tiers tion total tractée Ulpien valable
Pasajes populares
Página 75 - ... me faire fort de lui, ni rien promettre de ma part, cette convention ne peut obliger ni ce tiers ni moi. Elle ne peut obliger le tiers, car il n'est pas en mon pouvoir d'obliger un autre sans son fait ; elle ne m'oblige pas non plus, car...
Página 30 - Pareillement, si voulant faire faire un tableau par Natoire, je fais marché, pour faire ce tableau, avec Jacques que je prends pour Natoire, le marché est nul, faute de consentement de ma part : car je n'ai pas voulu faire faire un tableau par Jacques, mais par Natoire ; la considération de la personne de Natoire et de sa réputation, entrait dans le marché que je voulais faire.
Página 179 - ... étant augmenté depuis le bail, il aura été obligé de louer une maison plus cher pendant le temps qui restait à...