Traité des impétrations ou lettres qu'accordent les chancelleries établies près les Cours souveraines du RoyaumeJean-Joseph Niel, 1789 |
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... moyen de reftitution , 236 La feconde , fi la procédure prefcrite par l'Ordon- , nancé n'a pas été fuivie , La troifieme , fi l'Arrêt a prononcé fur chofes non demandées ou non conteftées , 236 238 La quatrieme , s'il a été plus adjugé ...
... moyen de reftitution , 236 La feconde , fi la procédure prefcrite par l'Ordon- , nancé n'a pas été fuivie , La troifieme , fi l'Arrêt a prononcé fur chofes non demandées ou non conteftées , 236 238 La quatrieme , s'il a été plus adjugé ...
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Joseph-Felix-Guillaume Martin. Ce moyen eft appelé en termes de Palais , un ultrà 239 petita , La cinquieme , l'omiffion de prononcer fur un chef de demande , 240 Ce moyen peut devenir fans fruit , fi l'Arrêt ou Juge- ment porte que fur ...
Joseph-Felix-Guillaume Martin. Ce moyen eft appelé en termes de Palais , un ultrà 239 petita , La cinquieme , l'omiffion de prononcer fur un chef de demande , 240 Ce moyen peut devenir fans fruit , fi l'Arrêt ou Juge- ment porte que fur ...
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... moyens , 253 261 Quid , fi on découvroit de nouvelles ouvertures après la fignification de la Requête civile , Qu'appelle - t - on ouverture fuffifante , P. 272 Paréatis . Quel eft ce genre de Lettres que les Chan- celleries délivrent ...
... moyens , 253 261 Quid , fi on découvroit de nouvelles ouvertures après la fignification de la Requête civile , Qu'appelle - t - on ouverture fuffifante , P. 272 Paréatis . Quel eft ce genre de Lettres que les Chan- celleries délivrent ...
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... moyens ou ouvertures qu'on eft reçu à employer contre les Arrêts ou Jugemens fouve- rains , 232 234 Il est des ouvertures qu'on appelle ordinaires , & d'autres privilégiées , 235 La Requête civile eft - elle admise contre un Arrêt d ...
... moyens ou ouvertures qu'on eft reçu à employer contre les Arrêts ou Jugemens fouve- rains , 232 234 Il est des ouvertures qu'on appelle ordinaires , & d'autres privilégiées , 235 La Requête civile eft - elle admise contre un Arrêt d ...
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... moyen de restitution en entier , 105 Retrait lignager ne peut avoir lieu que pour les im- meubles réels & effectifs , & lorsque la demande n'a pour objet qu'une faculté de rachat , peut - elle être écoutée , 95 & 98 Rigueur . Qu'appelle ...
... moyen de restitution en entier , 105 Retrait lignager ne peut avoir lieu que pour les im- meubles réels & effectifs , & lorsque la demande n'a pour objet qu'une faculté de rachat , peut - elle être écoutée , 95 & 98 Rigueur . Qu'appelle ...
Contenido
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Términos y frases comunes
actes affigner ainfi appel Arrêts & Jugemens Article auffi auroit avoit befoin c'eft c'eſt caufe cauſe ceffion cellerie Chancellerie chap chofe Committimus conclufions condamné Confeil confentement conféquence configné connoiffance connoître Cours fouveraines créan créanciers déclaration d'appel décret défaveu délai demande dernier reffort difpofitions doit eſt étoient étoit exécuter expofer faifie fans fe pourvoir feconde feroit fervir feul fignifier fimple foient foit fommes font fouvent fuffit fuite fuivant fujet grace Grand'Chambre du Parlement Greffe Huiffier impétrer des Lettres judicati jufte Juftice juridiction Juſtice l'appel l'Arrêt ou Jugement l'Article l'Audience l'impétration l'inftance l'Ordonnance léfion lefquels Lege lorfque Macédonien matiere civile matiere criminelle mifes n'eft néceffaire néceffité nullité obferver Ordonnance paffer paréatis Parlement de Toulouſe péremption perfonne perfonnelles permiffion petit criminel plaider plufieurs pourfuites préfenter premiere procès Procureur puiffe puiffent queftion rabattement raifon refcifion refte reftitution rendu Requête civile Savonier Sénéchal Sentence tion Velléïen