Table chronologique des edits, déclarations, ordonnances, arrests et reglemens, rendus depuis 1629 jusqu'à present concernant la Ferme generale du tabacChez la veuve Saugrain et P. Prault, 1730 - 184 páginas |
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... peine de confifcation d'iceux , & de mille livres d'Amende . Du 3. Octobre 1676 . * Arrêt du Confeil , qui confirme celui du 14. Mars 1676 . en conféquence défend à la Dame Seigneur de Verton tant en fon nom , que comme prenant le Fait ...
... peine de confifcation d'iceux , & de mille livres d'Amende . Du 3. Octobre 1676 . * Arrêt du Confeil , qui confirme celui du 14. Mars 1676 . en conféquence défend à la Dame Seigneur de Verton tant en fon nom , que comme prenant le Fait ...
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... peine de nullité , caffation de procedure , & de tous dépens , dommages & interêts . Du 27. Septembre 1678 . * Déclaration , portant que les Amendes pour les fraudes & contraventions demeureront reglées ; fçavoir , pour les Sai- fies de ...
... peine de nullité , caffation de procedure , & de tous dépens , dommages & interêts . Du 27. Septembre 1678 . * Déclaration , portant que les Amendes pour les fraudes & contraventions demeureront reglées ; fçavoir , pour les Sai- fies de ...
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... peine de confifcation , & des amendes portées par les Reglemens , Du 19. Octobre 1680 . Arreft du Confeil , qui ordonne que la Ville d'Honfleur ' , fervira d'Entrepoft aux Marchandifes qui entreront ou fortiront du Royaume , avec ...
... peine de confifcation , & des amendes portées par les Reglemens , Du 19. Octobre 1680 . Arreft du Confeil , qui ordonne que la Ville d'Honfleur ' , fervira d'Entrepoft aux Marchandifes qui entreront ou fortiront du Royaume , avec ...
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... peines y portées . Du 25. Octobre 1681 . Arrêt du Confeil , qui ordonne que pour l'Empreinte des Plombs & Cachets qui ... peine d'être contraints à la restitution . Du 27. Novembre 1681 . Ordonance de M. de Breteüil , Intendant de ...
... peines y portées . Du 25. Octobre 1681 . Arrêt du Confeil , qui ordonne que pour l'Empreinte des Plombs & Cachets qui ... peine d'être contraints à la restitution . Du 27. Novembre 1681 . Ordonance de M. de Breteüil , Intendant de ...
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... peine de concuffion ; & en cas de re- fus par lefdits Elus , lefdits Commis feront fignifier leurs offres aux Greffiers defdites Elections , & l'Acte de figni- fication fervira & vaudra comme auroient pû faire les Actes d'Enregistrement ...
... peine de concuffion ; & en cas de re- fus par lefdits Elus , lefdits Commis feront fignifier leurs offres aux Greffiers defdites Elections , & l'Acte de figni- fication fervira & vaudra comme auroient pû faire les Actes d'Enregistrement ...
Términos y frases comunes
Aouft Aoust Arreft du Confeil Artois audit Bail Bureaux caffe cens livres Commiffaire départi Commiffion Compagnie des Indes condamne confequence confifcation configné Cour des Aydes Decembre Déclaration Declaration du Roy défenſes dépens dernier reffort dommages & interêts dudit Duplantier effet toute Cour évoque à icelui exclufif executés felon faux Tabac felon leur forme fera executé Ferme du Tabac Ferme Generale Fermier feront tenus Fevrier foient foit fomme forme & teneur fous Fraudeurs fuivant Gabelles Generale du Tabac Greffe Greniers à Sel Guyenne Habitans Intendant Jean Breton joüir jugé en dernier Juillet l'amende de mille l'Arreft l'Election l'execution ladite Cour ladite Ferme ledit lefdits lefquels livres de Tabac Majefté Majeſté mille livres d'amende Officiers des Elections Ordonnance du Roy paffer pardevant Parlement de Bretagne payer perfonnes Pierre le Sueur prefent Procedures Procès verbal raifon Receveurs Reglemens renvoye Requeſte Royaume Septembre Sieur Tabacs en corde Traites de Dijon Vifites