Traité des assurances et des contrats a la grosse, Volumen1J. Mossy, 1783 |
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... car le Roi eft le Protecteur du Commerce . S'il fait des Loix qui paroiffent quelquefois gêner le Négociant , elles ont pour objet le bon ordre & la liberté du commerce même . ว DE SECTION VII . Eft - il permis de faire 22 TRAITÉ.
... car le Roi eft le Protecteur du Commerce . S'il fait des Loix qui paroiffent quelquefois gêner le Négociant , elles ont pour objet le bon ordre & la liberté du commerce même . ว DE SECTION VII . Eft - il permis de faire 22 TRAITÉ.
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... permis de faire affurer que ce qu'on met en rifque , il s'enfuit qu'il eft prohibé de faire affurer par un fecond Affureur , ce qui l'eft déja par un premier . Pothier , n . 33 & 97 . Il eft fenfible que cette prohibition ne concerne ...
... permis de faire affurer que ce qu'on met en rifque , il s'enfuit qu'il eft prohibé de faire affurer par un fecond Affureur , ce qui l'eft déja par un premier . Pothier , n . 33 & 97 . Il eft fenfible que cette prohibition ne concerne ...
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... permis de nous faire abandon dans un an , à compter du jour de fon dernier départ ; nous foumettant à vous payer la perte des effets ci - deffus trois mois après la notification , re- ,, nonçant à la lieue & demie par heure ...
... permis de nous faire abandon dans un an , à compter du jour de fon dernier départ ; nous foumettant à vous payer la perte des effets ci - deffus trois mois après la notification , re- ,, nonçant à la lieue & demie par heure ...
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... permis audit Navire , pendant le cours de ce voyage , de relâcher & de refter dans tous Ports ou lieux quelconques fans » porter aucun préjudice à cette Affurance . Ledit Vaiffeau accord entre les Affurés & les Affureurs , eft évalué à ...
... permis audit Navire , pendant le cours de ce voyage , de relâcher & de refter dans tous Ports ou lieux quelconques fans » porter aucun préjudice à cette Affurance . Ledit Vaiffeau accord entre les Affurés & les Affureurs , eft évalué à ...
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... permis de fe repentir & de bâtonner la fignature qu'il Police en main , vient de mettre , ou d'amoindrir la fomme pour laquelle il a fa fignature ? pris rifque ? § . 4 . Tant qu'on a peut - on bâtonner " Au Chapitre 15 , Sect..3 , je ...
... permis de fe repentir & de bâtonner la fignature qu'il Police en main , vient de mettre , ou d'amoindrir la fomme pour laquelle il a fa fignature ? pris rifque ? § . 4 . Tant qu'on a peut - on bâtonner " Au Chapitre 15 , Sect..3 , je ...
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Traité des assurances et des contrats a la grosse, Volumen1 Balthazard-Marie Emerigon Vista completa - 1783 |
Traité des assurances et des contrats a la grosse, Volumen1 Balthazard-Marie Emerigon Vista completa - 1783 |
Traité des assurances et des contrats á la grosse, Volumen1 Balthazard Marie Émérigon Vista completa - 1783 |
Términos y frases comunes
Affu Affurances fur Affureurs ainfi Amirauté Anglois avarie groffe avoient avoit Baratterie Bâtimens Brigantin c'eft C'eſt Cafaregis Capitaine caufe charge Chargeurs Chebec chofe claufe clauſe Cleirac commerce Commiffionnaire conféquent confidéré confignation Confulat Confuls connoiffement Contrat d'Affurance Contrats maritimes Corfaire Courtiers d'avarie décifion Déclaration délaiffement difc difpofition dommage dreffé effets eſt étoient étoit falut fans fauvés fe trouve fect feroit feul fieur figner fimple finiftre foient foit fommes affurées font fortune de mer fous fret ftipulé fuffit fuivant fujet guerre Guidon Ibiq Infrà ch jufqu'à Kuricke l'Affuré l'Affureur l'Equipage l'Ordonnance lefdits Loccenius Loix marchandifes marchandiſes Marſeille matiere n'eft naufrage Navire navis néceffaire obferve Ordonnance pacte Parlement d'Aix payer perfonne perte Pinque Pirates Polacre Polices d'Affurance Pothier préfent préfumé prife prime quæ queftion rachat raifon réaffurer refte regle rifque Roccus SECT SECTION Sentence Straccha Stypmannus Targa ufage Vaiffeau Valin voyage دو