Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au parlement de Flandres; des arrêts du Conseil d'État particuliers à son ressort; ensemble des arrêts de réglemens rendus par cette cour [ed. by Six and P.A.S.J. Plouvain].1785 |
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... présent . XXII . Confentant pareillement que lesdits du Magistrat puiffent lever & percevoir fur lefdits Villages les tailles , vingtiémes , impôts & tout autre profit , en fe chargeant toutefois , à la décharge defdits Etats , de la ...
... présent . XXII . Confentant pareillement que lesdits du Magistrat puiffent lever & percevoir fur lefdits Villages les tailles , vingtiémes , impôts & tout autre profit , en fe chargeant toutefois , à la décharge defdits Etats , de la ...
Página 108
... présent Arrêt , à commencer audit jour 1er Janvier pro- chain , pour en jouir par lui , fefdits Procureurs , Commis & fous - Fer- miers , tout ainfi que faifoient ou pouvoient faire les précédens Fermiers & Engagiftes defdites Fermes ...
... présent Arrêt , à commencer audit jour 1er Janvier pro- chain , pour en jouir par lui , fefdits Procureurs , Commis & fous - Fer- miers , tout ainfi que faifoient ou pouvoient faire les précédens Fermiers & Engagiftes defdites Fermes ...
Página 145
... présent nulles & de nul effet & valeur , & voulons que ceux de notredit Con- feil n'y aient aucun égard ; le tout à peine de nullité de ce qui auroit été jugé ou ordonné au contraire . XIII . Que les Lettres en forme de Requête civile ...
... présent nulles & de nul effet & valeur , & voulons que ceux de notredit Con- feil n'y aient aucun égard ; le tout à peine de nullité de ce qui auroit été jugé ou ordonné au contraire . XIII . Que les Lettres en forme de Requête civile ...
Página 152
... présent Arrêt . FAIT au Confeil d'Etat du Roi , Sa Majesté y étant , tenu à Saint - Germain en Laye le trente - uniéme jour d'Octobre mil fix cent foixante - quatorze . Plus bas , figné le Tellier . LETTRE DE CACHET DU ROI , Par ...
... présent Arrêt . FAIT au Confeil d'Etat du Roi , Sa Majesté y étant , tenu à Saint - Germain en Laye le trente - uniéme jour d'Octobre mil fix cent foixante - quatorze . Plus bas , figné le Tellier . LETTRE DE CACHET DU ROI , Par ...
Página 200
... présent Édit ; chacun defquels Bailliages fera compofé d'un notre Confeiller Bailli d'Honneur , d'un Lieutenant- Général Civil & Criminel , d'un Lieutenant Particulier , de quatre Con- feillers , d'un Procureur & d'un Avocat pour Nous ...
... présent Édit ; chacun defquels Bailliages fera compofé d'un notre Confeiller Bailli d'Honneur , d'un Lieutenant- Général Civil & Criminel , d'un Lieutenant Particulier , de quatre Con- feillers , d'un Procureur & d'un Avocat pour Nous ...
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Términos y frases comunes
14 Septem ainfi amés & féaux Audienciers audit auffi auront autorité royale avons fait mettre Bailliages caufe cefdites préfentes Chancellerie Châtellenie cire jaune Confeil Souverain Confeillers confidérations confignations Déclaration deniers DONNONS EN MANDEMENT Eccléfiaftiques enregiſtrer faifant fans fcellé féaux les Gens feing felon leur forme fervir feulement foient foit fols fomme Forefts forme & teneur fous fuivant fur le repli Gens tenans GRACE DE DIEU grace mil fix Greffier Juftice Juges Jurifdiction l'an de grace ladite ledit lefdits lefquels Lettres-Patentes Lille livres d'amende Magiftrat maifons Maiftrife Majefté maniere mettre notre Scel mil fix cent NAVARRE néceffaires nofdits noftre nonobftant notredit Confeil notredite Officiers Orchies ordonné ordonnons paffé Parlement de Tournay patars peine perfonnes pleine puiffance pourront préfentes fignées préfentes ils aient Procureurs puiffance & autorité puiffe puiffent reffort Regiftré au Confeil Saint-Germain en Laye Scel à cefdites Signé LOUIS Souverain de Tournay TELLIER tenans notre Confeil voulons
Pasajes populares
Página 655 - LOUIS , PAR LA GRACE DE DlEU , Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenant nos Cours de Parlement , Maîtres •des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.
Página 688 - ... car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.
Página 631 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Página 613 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...