 | abbé Proyart - 1784 - 922 páginas
...cependant il jugeoit à propos d'en faire une Ceflîon , l'Afte qui la contiendra fera enrégiftré en la Chambre Syndicale de Paris , à peine de nullité...tant du Privilège que de la Ceffion ; & alors par le fiit feul de la Ceflîon enregistrée, la durée du préfent Privilège fera réduite à celle de la... | |
 | Barthélemy Faujas-de-St.-Fond - 1784 - 546 páginas
...ne le rétrocède à pcrfonnc ; & fi cependant il jngeoit à propos d'en faire nr.: cefîion, l'Acte qui la contiendra fera enregiftré en la Chambre Syndicale...à peine de nullité, tant du Privilège que de la ccflion ; & alors par le fait fcul de la ceffion cnregiftrée , la durée du préfenr Privilège fera... | |
 | François Louis Gauthier - 1784 - 496 páginas
...ne le rétrocède à perfonne ; & fi cependant il jugeoit à propos d'en faire une ceffion , l'Acte qui la contiendra fera enregiftré en la Chambre Syndicale...peine de nullité' , tant du Privilège que de la cefïïon ; & alors par le fait feul de la ceflîon enregistrée , la durée du préfent Privilège... | |
 | Barthélemy Faujas De Saint-Fond - 1784 - 532 páginas
...ne le rétrocède à perfonnc ; & fi cependant il jugeoic à propos d'en faire une ceflîon , l'Acte qui la contiendra fera enregiftré en la Chambre Syndicale...à peine de nullité, tant du Privilège que de la ceflion ; & alors par le fait CeuV de 11 ceflïort enregiftréc , la durée du préfent Privilège... | |
 | Mustel - 1784 - 544 páginas
...perpétuité , pourvu qu'il ne le rétrocede à perfonne : & fi cependant il jugeoit à propos d'en faire une ceffion , Faâe qui la contiendra fera enregiftré...Syndicale de Paris , à peine de nullité , tant du Privilege que de la ceffion ; & alors par le fait feul de la ceflîon enregittrée , la durée du préfent... | |
 | Claude Louis Hector duc de Villars - 1784 - 406 páginas
...'ne le rétrocede à perfonne 3 & fi cependant il 'iijeoit à propos d'en faire une ceflion , l'Afte qui la contiendra fera enregiftré en la Chambre Syndicale de Paris , à peine de nullité, tant du Privilége que de la ceffion; & alors par le faitfeul oe la ceflion enregiftrée , la durée du préfent... | |
 | Jacques Henri Bernardin de Saint-Pierre - 1784 - 464 páginas
...perfonne ,' &. ft cependant il jugeoit s propos d'en faire une-ceflïon , l'Acte qui la contiendra'fera enregiftré en la Chambre Syndicale de Paris , à peine de nullité, tant du Privilège que de !a ceflîonr, & „ alors , par le fait feul de la ceflîon -enregiftiée, la durée du préfent Privilège... | |
 | 1784 - 334 páginas
...cependant il jugeoit à propos d'ea faire une cession- , l'Acte qui la contiendra sera enregistré en la Chambre Syndicale de Paris , à peine de nullité, tant du Privilège que de la cession ; et alors , par le fait seul de la cession enregistrée , la durée du présent Privilège... | |
 | Franc̜ois Alexandre Aubert de La Chesnaye-Desbois - 1784 - 708 páginas
...fi cependant il jugeoit à propos dVn faire une ceflîon, l'afte qui la contiendra, fera enregifbé en la Chambre Syndicale de Paris, à peine de nullité, tant du Privilège que de la ceflîon ; Si alors , par le fait feul de la ccffion enregiftrée , la durée du préftnt Privilège... | |
 | Antoine François Delandine - 1784 - 318 páginas
...fi cependant il jugeoit à propos d'en faire une ceflîon, l'Acte qui la contiendra fera cnregiftré en la Chambre Syndicale de Paris , à peine de nullité , tant du Privilège que de la ce(Tion; &. alors, par le fait feu 1 de la ceiliou enreg'fhée , la durée du préfent Privilége fera... | |
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Privilège que de la ceffion ; & alors par le fait feul de la ceffion enregiftrée, la durée du préfent privilège fera réduite à celle de la vie de l'expofant , ou à celle de dix années , à compter de ce jour... 
