 | Sigaud de La Fond (M., Joseph Aignan) - 1781 - 656 páginas
...nullité, tant du Privilège que de la ceflïon ; & alors, par le fait feul de U ceftion enregistrée , la durée du préfent Privilège fera réduite à celle de la vie de l'Expofant , ou à celle de dix années, à compter de ce jour , fi l'Expofant décède avant l'expiration defdites dix années... | |
 | Aimé-Henri Paulian - 1781 - 624 páginas
...nullité tant dit Privilège que de la Geflion ; Si alors par le'fait feul de la Ceffiont enregistrée , la durée du préfent Privilège fera réduite à celle de la vie de l'Expofant , eu à celle de -dix années , à compter de ce jour , fi l'Expofant décède avant l'expiration defdites... | |
 | comte Bernard Germain Etienne de La Ville de Lacépède - 1781 - 406 páginas
...Privilège que delacetfîon; & alors, par le fait feul de la cefTion enregiftrée , la durée du prêtent Privilège fera réduite à celle de la vie de l'Expofant , ou à celle de dix années a compter de ce jour , fi l'Expofant décède avant l'expiration defdites dix années.... | |
 | Pierre Quentin Lefebvre - 1781 - 736 páginas
...peine de nullité , tant du Privilège que de la ceffion ; ôfi alors par le fait ièul de la ceflîon enregiftrée , la durée du préfent privilège fera réduite à celle de la vie de F expofant , ou à celle de dix années , à compter de ce jour , fi l'expofant décède avant l'expi-r... | |
 | Jean Louis Carra - 1781 - 302 páginas
...celïïon ; & alors par le fait fetil de la ceffion, enregiftrée , la durée du préfent Privilege fera réduite à celle de la vie de l'Expofant , ou à celle de dix années , à compter de ce jour , fi l'Expofant décede avant l'expiration defdites dix années.... | |
 | Tiberius Catius Asconius Silius Italicus - 1781 - 442 páginas
...nullité, tant du Privilège que de la ceflïon enregiftrée ; & alors par le fait feul de la ceflïon , la durée du préfent Privilège fera réduite à celle de la vie de l'Eïpofant , ou à celle de dix années à compter de ce jour, fi l'Expofant décède avant l'expiration... | |
 | Jesuits. Letters from missions - 1781 - 570 páginas
...ceffion ; âc alors par le fait feul de la ceffionenregiftr.ée , la durée du ptéfenfe Privilége fera réduite à celle de la vie de l'Expofant, ou à celle de dix années à compte» de ce jpur , fi. l'Expefant décède avant l'expi— cation defdites dix années... | |
 | Valentin Esprit Fléchier (bp. of Nîmes.) - 1782 - 480 páginas
...lité , tant du Privilège que de la ceflion ; & alors par le fait feul de la ceflion enregiftrée , !a durée du préfent Privilège fera réduite à celle...ou à celle de quinze années i compter de ce jour, fi l'Expofant décède avant l'expiration defditef quinze années. Le tout conformément aux articles... | |
 | Jean Paul Marat - 1782 - 494 páginas
...Privik-ge que de la cellîon; & alors par le fait feul de la ceffion enregiurée , la durée du préfênt Privilège fera réduite à celle de la vie de l'Expofant, ou à celle de dix années , à compter de ce jour , fi l'Expofant décède avanc l'expiration de fiiir.es dix années.... | |
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Privilège que de la ceffion; & alors par le fait feul de la ceffion enrégiftrée, la durée du préfent Privilège fera réduite à celle de la vie de l'Expofant, ou à celle de dix années , à compter de ce jour , fi l'Expofant décède avant l'expiration... 
